CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   236 20.3.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 24 et 26 mars 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 24 mars 2009 et neuf le jeudi 26 mars 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 24 mars 2009   Abdelhedi c. Italie (requête n o 2638/07) Ben Salah c. Italie (n o 38128/06) Bouyahia c. Italie (n o 46792/06) C.B.Z. c. Italie (n o 44006/06) Darraji c. Italie (n o 11549/05) Hamraoui c. Italie (n o 16201/07) O. c. Italie (n o 37257/06) Soltana c. Italie (n o 37336/06) Les requérants sont des ressortissants tunisiens résidant en Italie   : Mohamed Abdelhedi, Ben Salah, Maher Ben Abdelaziz Bouyahia, C.B.Z., Kamel Darraji, Kamel Ben Boundi Hamraoui, O. et Mohamed Ben Salah Soltana, nés respectivement en 1965, 1967, 1970, 1976, 1965, 1977, 1960 et 1973. Dans les huit affaires, les intéressés allèguent notamment, sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, que la mise à exécution de décisions ordonnant leur expulsion vers la Tunisie les exposerait à des risques de torture. Par ailleurs, les requérants dans les affaires Ben Salah , Darraji et Hamraoui invoquent l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, et les requérants dans les affaires C.B.Z. , O. et Soltana invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dans les affaires Bouyahia et Darraji , les intéressés invoquent également l’article 6 (droit à un procès équitable).   Poppe c. Pays-Bas (n o 32271/04) Le requérant, Bart Poppe, est un ressortissant néerlandais né en 1966 et résidant à Amsterdam. En avril 2000, il fut arrêté pour diverses infractions en matière de stupéfiants. Il fut finalement reconnu coupable de complicité de trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs et condamné à deux années et dix mois d’emprisonnement. Invoquant l’article   6   §   1, il se plaint de ce que deux magistrats du tribunal de première instance aient siégé à son procès alors qu’ils avaient jugé certains de ses coaccusés et qu’ils avaient estimé, dans le jugement condamnant ceux-ci, qu’il était impliqué dans les infractions pénales en cause.   Mojsiejew c. Pologne (n o 11818/02) La requérante, Władysława Mojsiejew, est une ressortissante polonaise née en 1951 et résidant à Bojszowy (Pologne). Invoquant l’article 2 (droit à la vie), elle allègue en l’espèce que le personnel d’un centre de dégrisement est responsable du décès de son fils de 25 ans, Hubert Mojsiejew, survenu le 28 août 1999 du fait des mesures prises pour l’immobiliser et de l’absence de contrôle ultérieur de son état de santé. Elle soutient en outre que l’enquête sur le décès de son fils et l’instruction pénale visant les personnes responsables étaient inadéquates.   Niţescu c. Roumanie (n o 26004/03) Le requérant, Gheorghe Constantin Niţescu, est un ressortissant roumain né en 1924 et résidant à Piteşti (Roumanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), l’intéressé se plaint de l’inexécution d’une décision judiciaire définitive, rendue en sa faveur, ordonnant l’annulation de deux actes administratifs qui autorisaient la reconversion en local commercial d’une partie du bâtiment où il habitait.   Tudor Tudor c. Roumanie (n o 21911/03) Le requérant, Tudor Tudor, est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bucarest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de discrimination), il allègue en l’espèce que la procédure, dirigée contre lui, aux fins de la revendication d’un immeuble qu’il avait acheté à l’Etat était inéquitable. Il soutient notamment que le tribunal national saisi de son cas avait rendu des décisions en sens contraire à l’issue de recours formés, dans des affaires pourtant identiques, contre d’autres acheteurs d’appartements situés dans le même immeuble que le sien. La procédure d’éviction engagée par l’ancien propriétaire de l’appartement du requérant est toujours en cours devant les tribunaux nationaux.   Berková c. Slovaquie (n o 67149/01) La requérante, Jarmila Berková, est une ressortissante slovaque née en 1955 et résidant à Poprad (Slovaquie). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de ce que, atteinte d’un trouble mental ayant justifié sa mise sous tutelle, les tribunaux nationaux aient refusé en 1999 de lui rendre sa pleine capacité juridique et décidé de ne pas l’autoriser à présenter de nouvelle demande à cette fin pendant les trois années suivantes. En outre, elle se plaint en particulier de la durée, excessive selon elle, de la procédure concernant relative à son divorce, à la répartition du patrimoine matrimonial et à la pension alimentaire.   Beker c. Turquie (n o 27866/03) Les requérants, Fadik Beker, Özgür   Beker, Aytekin Beker et Sibel Beker, sont des ressortissants turcs nés en 1955, en 1976, en 1979 et en 1983, respectivement, et résidant à Ankara. Ils sont la mère, les frères et la sœur de Mustafa Beker, né en 1977, un caporal-expert de la gendarmerie de Tunceli, retrouvé mort une balle dans la tête le 8 mars 2001 dans le dortoir de sa caserne militaire. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), ils allèguent en l’espèce que, malgré l’enquête officielle conduite par l’armée ayant conclu au suicide du défunt, celui-ci s’est fait assassiner ou est décédé à la suite d’une négligence.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Vrioni et autres c. Albanie (n o 2141/03) Les requérants invoquent l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Marinescu et Mangu c. Roumanie (n o 26094/03) Les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Hasırcı c. Turquie (n o 38012/03) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Mehmet Emin Şahin c. Turkey (n o 6124/02) Le requérant invoque l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. La requérante dans l’affaire Pátaková invoque également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif).   Vienonen et autres c. Finlande (n o 36989/05) Czifra c. Hongrie (n o 13290/05) Katona c. Hongrie (n o 20075/05) Pátaková c. Hongrie (n o 41453/05) Dorota et Zbigniew Nowak c. Pologne (n o 17904/04)     Jeudi 26 mars 2009   Valentin Ivanov c. Bulgarie (n o 76942/01) Le requérant, Valentin Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée de l’action pénale, qu’il estime excessive, dirigée contre lui notamment pour meurtre aggravé.   Valentin c. Danemark (n o 26461/06) Le requérant, James Valentin, est un ressortissant danois né en 1944 et résidant à Copenhague. Il était associé d’une société bancaire et de bourse tombée en faillite en 1988. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint notamment de la durée, excessive selon lui, de la procédure de liquidation judiciaire.   Krejčíř c. République tchèque (n os 39298/04 et 8723/05) Le requérant, Radovan Krejčíř, est un ressortissant tchèque et seychellois né en 1968. Il a établi son domicile fixe à Prague, mais se trouve actuellement en Afrique du Sud, où une procédure d’extradition à son encontre est en cours. L’affaire concerne la détention dont le requérant, soupçonné de fraude, a fait l’objet entre septembre 2003 et septembre 2004 en République tchèque. Invoquant l’article   5   §§   1, 3   et   4 (droit à la liberté et la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), M. Krejčíř allègue notamment que les décisions de le placer et de le maintenir en détention ne reposaient pas sur des motifs suffisants et pertinents, et que le contrôle juridictionnel de sa détention n’avait pas répondu aux exigences de la Convention.   Iélizarov c. Russie (n o 36551/07) Le requérant, Dmitri Iélizarov, est un ressortissant russe né en 1978 et résidant à Moscou. Alors qu’il se rendait au tribunal pour assister à une audience dans une affaire ayant pour objet le refus d’enregistrement par les autorités russes du Parti national bolchevique, il fut mêlé à une bagarre à l’extérieur du palais de justice. Il fut arrêté en avril 2007 et inculpé de participation à des troubles à l’ordre public et de coups et blessures. En mars 2008, il fut reconnu coupable de ces infractions et condamné à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il estime que sa mise en détention provisoire était irrégulière et excessive dans sa durée.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Nikolenko c. Russie (n o 38103/04) La requérante invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Le requérant dans l’affaire Medić invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Deiwick c. Allemagne (n o 7369/04) Vaas c. Allemagne (n o 20271/05) Petko Ivanov c. Bulgarie (n o 19207/04) Medić c. Croatie (n o 49916/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.