CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .sD3427EA2 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   206 12.3.2009   Communiqué du Greffier   Trois arrêts de chambre contre la Russie concernant des disparitions survenues en Tchétchénie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit trois arrêts de chambre concernant la Russie, dont aucun n’est définitif [1] . Les requérants alléguaient que certains de leurs proches avaient disparu après avoir été enlevés par des militaires russes et que les autorités internes étaient restées en défaut de mener une enquête effective au sujet de leurs allégations à cet égard. Ils invoquaient en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les arrêts, qui peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ), n’existent qu’en anglais.     1.   Dzhambekova et autres c. Russie (n os 27238/03 et 35078/04)   Les requérants dans la première affaire sont 19 ressortissants russes qui appartiennent à quatre familles résidant dans le district d’Ourous-Martan (République de Tchétchénie). Ils sont des parents proches d’Imran Dzhambekov, Magomed Soltymuradov, Rizvan Tatatariyev et Sharpudi Visaitov, nés en 1979, 1969, 1977 et 1980 respectivement. Ces derniers auraient été enlevés à leur domicile fin 2001 et début 2002 par des hommes armés portant des cagoules et des tenues de camouflage et n’auraient plus jamais été revus. Depuis lors, les quatre familles n’auraient cessé de mener des recherches ensemble pour retrouver les quatre hommes. En décembre 2002, la mère d’Imran Dzhambekov et la sœur de Magomed Soltymuradov furent arrêtées lors d’un «   congrès du peuple tchétchène   », organisé afin d’attirer l’attention sur la disparition de leurs proches, et détenues pendant quatre jours au bureau de district de Gudermes du ministère de l’Intérieur. Les deux femmes se plaignaient devant la Cour des conditions ainsi que de l’irrégularité de leur détention, et en particulier de l’insuffisance du chauffage, des conditions d’hygiène, des installations sanitaires et d’un manque de nourriture et d’eau.   Violations de l’article 2 (droit à la vie et défaut d’une enquête effective) Violation de l’article 3 (traitement inhumain à l’égard de l’ensemble des requérants à l’exception de l’oncle et du cousin de Magomed Soltymuradov) Violation de l’article 3 (conditions de détention de la mère d’Imran Dzhambekov et de la sœur de Magomed Soltymuradov) Violation de l’article 5 (détention non reconnue) Violation de l’article 5 § 1 (irrégularité de la détention de la mère d’Imran Dzhambekov et de la sœur de Magomed Soltymuradov) Violation de l’article 13 (absence de tout recours effectif) combiné avec l’article 2   La Cour alloue, pour dommage matériel, 10   000 euros (EUR) conjointement au fils, aux filles et à l’épouse de Magomed Soltymuradov, 11   000 EUR à la mère, à la fille et à l’épouse de Rizvan Tatatariyev, et 5   000 EUR aux parents de Sharpudi Visaitov, et, pour dommage moral, 35   000   EUR aux parents, à la sœur et au frère d’Imran Dzhambekov, 35   000 EUR aux sœurs, aux enfants, à l’oncle, au cousin et à l’épouse de Magomed Soltymuradov, 35   000 EUR à la mère, à la fille, à la sœur et à l’épouse de Rizvan Tatatariyev, 35   000 EUR aux parents de Sharpudi Visaitov, et 10   000 EUR chacune à la mère et à la sœur aînée d’Imran Dzhambekov. Elle alloue par ailleurs 14   653 EUR aux requérants pour frais et dépens.   2.   Elsiyev et autres c. Russie (n o 21816/03)   Les requérants dans la deuxième affaire sont huit ressortissants russes résidant à Tsotsi-Yourt (République de Tchétchénie). Ils sont des parents proches de Salakh Elsiyev, Iskhadzhi Demelkhanov, Akhmed Demilkhanov, Adam Boltiyev, Dzhabrail Debishev, Lom-Ali Abubakarov, Ramzan Mandiyev et Aslambek Agmerzayev, nés en 1972, 1980, 1984, 1980, 1977, 1968, 1981 et 1956 respectivement. Ils affirmaient ne plus avoir revu les huit hommes depuis le 2 ou le 3 septembre 2002, dates auxquelles les intéressés furent arrêtés à leur domicile par des hommes armés portant des tenues et, pour certains, des cagoules, dans le cadre d’une opération de sécurité à grande échelle menée dans leur village entre le 1 er et le 8 septembre 2002 et au cours de laquelle au moins 86 personnes auraient été arrêtées.   Violations de l’article 2 (droit à la vie et défaut d’une enquête effective) Violation de l’article 3 (traitement inhumain à l’égard des requérants) Violation de l’article 5 (détention non reconnue) Violation de l’article 13 (absence de tout recours effectif) combiné avec l’article 2   La Cour alloue, pour dommage matériel, des sommes comprises entre 3   000 EUR et 11   000 EUR à trois des requérants. Elle accorde par ailleurs 35   000 EUR à chacun des requérants pour dommage moral et 8   000 EUR à l’ensemble des requérants conjointement pour frais et dépens.   3.   Khadayeva et autres c. Russie (n o 5351/04)   Les requérants dans la troisième affaire sont huit ressortissants russes résidant à Ourous-Martan (République de Tchétchénie). Ils sont des parents proches d’Ali Zainievitch Khadayev, né en 1977, qui aurait été enlevé à son domicile au petit matin du 5   janvier 2003 par un groupe d’hommes armés en tenue de camouflage.     Violations de l’article 2 (droit à la vie et défaut d’enquête effective) Violation de l’article 3 (traitement inhumain à l’égard des requérants) Violation de l’article 5 (détention non reconnue) Violation de l’article 13 (absence de tout recours effectif) combiné avec l’article 2   La Cour alloue 4   000   EUR au père d’Ali Khadayev pour dommage matériel, 35   000   EUR à l’ensemble des requérants conjointement pour dommage moral et 7   000 EUR pour frais et dépens.     **********         Informations complémentaires concernant les conclusions de la Cour dans ces affaires [2]   Dans chacune des trois affaires, la Cour a considéré que les requérants avaient livré un récit cohérent et convaincant, adossé à des témoignages, de l’enlèvement de leurs proches. Dans l’affaire Elsiyev et autres , le Gouvernement reconnaissait du reste que les huit proches des requérants avaient été arrêtés lors d’une opération de sécurité menée à Tsotsi-Yourt. Aussi la Cour a-t-elle jugé dans les trois affaires que les preuves disponibles établissaient au-delà de tout doute raisonnable que les proches des requérants devaient être présumés avoir perdu la vie à la suite de détentions non reconnues par des militaires russes dans le cadre d’opérations de sécurité. La Cour a statué ainsi en tirant des conclusions du fait que le Gouvernement était resté en défaut de soumettre certaines pièces du dossier auxquelles seules les autorités russes avaient accès ou de fournir une autre explication plausible pour les événements litigieux. Relevant, dans les affaires Dzhambekova et autres et Khadayeva et autres , que les autorités n’avaient pas justifié leur recours à la force meurtrière par leurs agents, et, dans l’affaire Elsiyev et autres , que le Gouvernement n’avait pas fourni la moindre justification pour les faits litigieux, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 à l’égard de l’ensemble des proches des requérants.   Dans chacune des trois affaires, la Cour a conclu par ailleurs à la violation de l’article 2 à raison de la non-réalisation par les autorités d’une enquête effective au sujet des circonstances de la disparition des proches des requérants.   La Cour a de surcroît constaté qu’à l’exception de l’oncle et du cousin de Magomed Soltymuradov, qui ne pouvaient être considérés comme faisant partie de la proche famille de la victime et qui n’avaient apparemment pas participé aux recherches menées par la famille, l’ensemble des requérants avaient éprouvé et continuaient d’éprouver de la détresse et de l’angoisse du fait de la disparition de leurs proches et de leur incapacité à découvrir ce qu’il était advenu d’eux. Elle a conclu que la manière dont les griefs des intéressés avaient été traités par les autorités s’analysait en un traitement inhumain, contraire à l’article 3.   La Cour a relevé en particulier, dans chacune des trois affaires, que les proches des requérants avaient fait l’objet d’une détention non reconnue, donc totalement dépourvue des garanties inscrites à l’article 5 de la Convention. Elle a conclu ainsi à une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté consacré par cet article.   Enfin, la Cour a jugé que, dans l’affaire Dzhambekova et autres , la mère d’Imran Dzhambekov et la sœur de Magomed Soltymuradov avaient été détenues pendant quatre jours en décembre 2002 en violation manifeste des garanties procédurales prévues par la législation interne et par l’article 5 § 1 de la Convention. Elle a par ailleurs considéré que l’angoisse étant résultée pour les intéressées du caractère irrégulier de leur détention avait été exacerbée par les mauvaises conditions de celle-ci. Tenant compte notamment de la vulnérabilité des deux femmes, qui, à l’époque des faits, étaient âgées respectivement de 43 et 53 ans, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 en raison des conditions dans lesquelles les intéressées avaient été détenues en décembre 2002.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé n’engage pas la Cour.