CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   246 24.3.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Albanie, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 21 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 3 (traitement) Abdelhedi c. Italie (requête n o 2638/07) Ben Salah c. Italie (n o 38128/06) Bouyahia c. Italie (n o 46792/06) C.B.Z. c. Italie (n o 44006/06) Darraji c. Italie (n o 11549/05) Hamraoui c. Italie (n o 16201/07) O. c. Italie (n o 37257/06) Soltana c. Italie (n o 37336/06) Les requérants sont des ressortissants tunisiens résidant en Italie   : Mohamed Abdelhedi, Ben Salah, Maher Ben Abdelaziz Bouyahia, C.B.Z., Kamel Darraji, Kamel Ben Boundi Hamraoui, O. et Mohamed Ben Salah Soltana, nés respectivement en 1965, 1967, 1970, 1976, 1965, 1977, 1960 et 1973. Dans les huit affaires, les intéressés alléguaient notamment, sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, que la mise à exécution de décisions ordonnant leur expulsion vers la Tunisie les exposerait à des risques de torture. Par ailleurs, les requérants dans les affaires Ben Salah , Darraji et Hamraoui invoquaient l’article   2 (droit à la vie) de la Convention, et les requérants dans les affaires C.B.Z. , O. et Soltana invoquaient l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dans les affaires Bouyahia et Darraji , les intéressés invoquaient également l’article 6 (droit à un procès équitable).   La Cour rappelle notamment que dans son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Saadi c. Italie (28 février 2008, requête n o 37201/06), elle avait conclu que de   nombreuses sources   internationales faisaient état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme, et que les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne pouvaient dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3. Dans ces huit affaires, elle ne voit aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui sont d’ailleurs confirmées par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie. En outre, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement italien selon laquelle des assurances diplomatiques données par les autorités tunisiennes offrent une protection efficace contre le risque sérieux de mauvais traitements que courent les requérants. Partant, la Cour conclut à l’unanimité que, dans l’éventualité de la mise à exécution des décisions d’expulser les requérants vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article   3. Elle dit également qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs des requérants tirés des articles   2, 8   et   6.   Le requérant dans l’affaire Abdelhedi n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Dans les autres affaires, la Cour dit que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral subi par les requérants. Par ailleurs, elle alloue 5   000   euros   (EUR) à M.   Bouyahia, 4   150   EUR à M.   C.B.Z. et 5   000 EUR à M. Hamraoui pour frais et dépens. (Les arrêts n’existent qu’en français.)   Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Poppe c. Pays-Bas (n o 32271/04) Le requérant, Bart Poppe, est un ressortissant néerlandais né en 1966 et résidant à Amsterdam. En avril 2000, il fut arrêté pour diverses infractions en matière de stupéfiants. Il fut finalement reconnu coupable de complicité de trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs et condamné à deux années et dix mois d’emprisonnement. Invoquant l’article   6   §   1, il se plaignait de ce que deux magistrats du tribunal de première instance eurent siégé à son procès alors qu’ils avaient jugé certains de ses coaccusés et estimé dans le jugement les condamnant qu’il était impliqué dans les infractions pénales en cause.   La Cour estime, notamment au motif que le requérant n’avait pas mis en doute l’impartialité des juges en cause, que les craintes qu’il pouvait nourrir quant à un quelconque parti pris du tribunal national n’étaient pas objectivement justifiables. Par six voix contre une, elle en conclut à l’absence de violation de l’article   6   §   1. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation of l’article 6 § 1 (équité) Niţescu c. Roumanie (n o 26004/03) Le requérant, Gheorghe Constantin Niţescu, est un ressortissant roumain né en 1924 et résidant à Piteşti (Roumanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), l’intéressé se plaignait de l’inexécution d’une décision judiciaire définitive, rendue en sa faveur en 2002, ordonnant l’annulation de deux actes administratifs qui autorisaient la reconversion en local commercial d’une partie du bâtiment où il habitait. La Cour estime notamment qu’en s’abstenant depuis six ans d’annuler les actes en question, les autorités roumaines ont ôté tout effet utile au droit d’accès du requérant à un tribunal. Partant, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 et dit par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’article   8 et de l’article   1 du Protocole n o   1. Elle alloue à M. Niţescu 5   000   EUR pour dommage moral ainsi que 545   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Tudor Tudor c. Roumanie (n o 21911/03) Le requérant, Tudor Tudor, est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bucarest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de discrimination), il alléguait en l’espèce que la procédure, dirigée contre lui, aux fins de la revendication d’un immeuble qu’il avait acheté à l’Etat, était inéquitable. Il soutenait notamment que le tribunal national saisi avait rendu des décisions contraires dans des affaires pourtant identiques contre des acheteurs d’appartements situés dans le même immeuble que le sien. La procédure d’éviction engagée par l’ancien propriétaire de l’appartement du requérant est toujours en cours devant les tribunaux nationaux.   La Cour relève que l’interprétation par les tribunaux roumains des dispositions légales pertinentes, alors qu’elles avaient été adoptées sept ans auparavant, pouvait encore varier et qu’elle était cause d’une incertitude permanente pour le requérant. Celui-ci n’a donc pas bénéficié d’un procès équitable, en méconnaissance de l’article   6   §   1. La Cour juge en outre qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la requête sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 6. Par ailleurs, constatant l’existence dans l’ordre juridique interne de voies de recours suffisantes dont le requérant aurait dû faire usage avant de la saisir, elle rejette le grief tiré par l’intéressé de ce qu’il aurait été privé de son bien. Elle octroie à M. Tudor 5   000   EUR pour dommage moral et 2   200   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Berková c. Slovaquie (n o 67149/01) La requérante, Jarmila Berková, est une ressortissante slovaque née en 1955 et résidant à Poprad (Slovaquie). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de ce que, atteinte d’un trouble mental ayant justifié sa mise sous tutelle, les tribunaux nationaux aient refusé en 1999 de lui rendre sa pleine capacité juridique et décidé de ne pas l’autoriser à présenter de nouvelle demande à cette fin pendant les trois années suivantes. En outre, elle se plaint en particulier de la durée, excessive selon elle, de la procédure relative à son divorce, à la répartition du patrimoine matrimonial et à la pension alimentaire.   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 6 § 1 et 13 à raison de la durée excessive des trois instances en cause. Elle estime en outre que, M lle Berková ayant été empêchée pendant trop longtemps de demander le rétablissement de sa capacité juridique, l’article 8 a été méconnu. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Vrioni et autres c. Albanie (n o 2141/03) La Cour conclut aux violations susmentionnées dans cette affaire à raison de l’annulation de l’arrêt définitif rendu par la Cour suprême rendu en faveur des requérants concernant la restitution de leurs biens.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Marinescu et Mangu c. Roumanie (n o 26094/03) La Cour conclut à la violation des articles susmentionnés, faute pour les autorités roumaines d’avoir exécuté en temps voulu un jugement définitif en faveur des requérants.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Hasırcı c. Turquie (n o 38012/03) La Cour conclut à violation ci-dessus en raison de l’absence de communication préalable au requérant des conclusions du procureur général près le Conseil d’Etat.   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Mehmet Emin Şahin c. Turquie (n o 6124/02) La Cour conclut à la violation ci-dessus en raison du retard dans le paiement d’une indemnité allouée au requérant par une décision de justice.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires ci-après, la Cour juge excessive la durée de procédures ne relevant pas du droit pénal, en violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Pátková , elle conclut en outre à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) au motif que le droit interne n’offrait à la requérante aucune possibilité d’obtenir une indemnisation ou une autre forme de réparation pour une procédure trop longue.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Vienonen et autres c. Finlande (n o 36989/05) Czifra c. Hongrie (n o 13290/05) Katona c. Hongrie (n o 20075/05) Dorota et Zbigniew Nowak c. Pologne (n o 17904/04)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Pátková c. Hongrie (n o 41453/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.