CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   254 26.3.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les huit arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Une affaire répétitive [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Violation de l’article 6 § 1 (durée) Valentin Ivanov c. Bulgarie (requête n o 76942/01) Le requérant, Valentin Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Cour européenne des droits de l’homme, il se plaignait de la durée, qu’il estimait excessive, de l’action pénale dirigée contre lui notamment pour meurtre aggravé. La Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   6   §   1 de la Convention à raison de la durée excessive, soit près de huit ans et deux mois, de cette action. Elle dit en outre, à l’unanimité, que l’article 13, combiné avec l’article   6   §   1, a été méconnu du fait que le droit bulgare alors en vigueur n’offrait aucun recours qui aurait permis d’empêcher que la procédure dure trop longtemps ou d’accorder une réparation appropriée pour ce type de violation. Elle accorde au requérant 600   euros   (EUR) pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Valentin c. Danemark (n o 26461/06) Le requérant, James Valentin, est un ressortissant danois né en 1944 et résidant à Copenhague. Il était associé d’une société bancaire et de bourse ayant fait faillite en 1988. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaignait notamment de la durée, excessive selon lui, de la procédure de liquidation judiciaire. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   6   §   1 à raison de la durée excessive, soit 17 ans et quatre mois, de cette procédure. Elle dit en outre que l’article 13 a été méconnu du fait que le droit danois alors en vigueur n’offrait aucun recours pour examiner les griefs se rapportant à la durée des procédures de liquidation judiciaire. Elle constate enfin une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 au motif que M. Valentin a été privé de la possibilité d’administrer ses biens pendant plus de 17 ans. Le requérant se voit attribuer 16   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Iélizarov c. Russie (n o 36551/07) Le requérant, Dmitri Iélizarov, est un ressortissant russe né en 1978 et résidant à Moscou. Alors qu’il se rendait au tribunal pour assister à une audience dans une affaire ayant pour objet le refus d’enregistrement du Parti national bolchevique par les autorités russes, il fut mêlé à une bagarre à l’extérieur du palais de justice. Il fut arrêté en avril 2007 et inculpé de participation à des troubles à l’ordre public et de coups et blessures. En mars 2008, il fut reconnu coupable de ces infractions et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il estimait que sa détention provisoire était irrégulière et excessive dans sa durée. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée excessive, soit une année, de la détention provisoire de M. Iélizarov et lui octroie 3   000 EUR pour dommage moral. Elle rejette le grief du requérant selon lequel sa détention aurait été irrégulière. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article   6   §   1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 13 Nikolenko c. Russie (n o 38103/04) La Cour conclut aux violations ci-dessus dans cette affaire ayant pour objet l’annulation, par le biais d’un recours en supervision, d’un jugement définitif rendu en faveur de M me   Nikolenko.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Le requérant dans l’affaire Medić invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Deiwick c. Allemagne (n o 7369/04) Petko Ivanov c. Bulgarie (n o 19207/04)   Non-violation de l’article 6 § 1 Vaas c. Allemagne (n o 20271/05)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Medić c. Croatie (n o 49916/07)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.