CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   259 27.03.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 31 mars et 2 avril 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 31 mars 2009 et 19 le jeudi 2 avril 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 31 mars 2009   Natunen c. Finlande (requête n o 21022/04) Le requérant, Jari Natunen, est un ressortissant finlandais né en 1962 et habitant à Helsinki. En 2001, il fut inculpé de trafic de stupéfiants aggravé. Il fut finalement reconnu coupable de cette infraction et condamné à sept années d'emprisonnement sur la base d'éléments recueillis au moyen de mises sur écoute téléphoniques. Invoquant l’article   6   §§   1 et 3 b) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, il soutient que, certaines des transcriptions des enregistrements téléphoniques ayant été détruites au cours de l'instruction préliminaire, la procédure dirigée contre lui, considérée dans sa globalité, était inéquitable.   Simaldone c. Italie (n° 22644/03) Le requérant, Francesco Simaldone, est un ressortissant italien né en 1929 et habitant à Bénévent (Italie). En 1992, il engagea une procédure à l’encontre de son employeur pour obtenir le remboursement de ses repas quotidiens. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif), M. Simaldone se plaint que l’indemnisation qui lui a été octroyée en vertu de la loi Pinto pour la durée excessive de cette procédure est insuffisante et que le paiement en a été tardif.   Weller c. Hongrie (n° 44399/05) Les requérants, Lajos Weller et ses deux fils jumeaux, Dániel et Máté Weller, sont des ressortissants hongrois nés en 1974 et en 2005, respectivement, et habitant à Budapest. Invoquant l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignent de ne pas avoir reçu d'indemnités de maternité en 2005 au motif que la mère des enfants ne pouvait percevoir celles-ci du fait de sa nationalité.   Hyde Park et autres c. Moldova (n° 33482/06) Hyde Park et autres c. Moldova (n° 2) (n° 45094/06) Hyde Park et autres c. Moldova (n° 3) (n° 45095/06) Les requérants sont   : Hyde Park, une organisation non-gouvernementale enregistrée à l'époque des faits auprès du ministère moldave de la Justice, interdite depuis par l'État puis remplacée par Hyde Park unincorporated association, ainsi que cinq ressortissants moldaves   : Gheorge Lupuşoru, Anatol Hristea-Stan, Mariana Gălescu, Alina Didilică et Oleg Brega. Invoquant notamment l'article 11 (liberté de réunion et d'association), les requérants se plaignent du refus des autorités de permettre certaines de leurs manifestations pacifiques, à savoir : en janvier 2005, devant l'ambassade de Roumanie à Chişinău, pour protester contre la politique roumaine à l'égard des étudiants moldaves dans ce pays   ; en octobre 2005, dans un parc de Chişinău, pour défendre la liberté d'expression, et, en février 2006, devant le parlement, pour protester contre l'absence de transparence de l'organisation du concours Eurovision de la chanson en Moldova.   Sanoma Uitgevers B.C. c. Pays-Bas (n° 38224/03) La requérante, Sanoma Uitgevers B.V., est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais spécialisée dans la publication et la commercialisation de magazines et ayant son siège à Hoofddorp (Pays-Bas). Invoquant l'article 10 (liberté d'expression), elle se plaint d'avoir été contrainte de remettre un CD-ROM susceptible de révéler l'identité de sources journalistiques, lesquelles, sous promesse d'anonymat, avaient communiqué des renseignements sur une course de voitures illégale organisée dans la rue en janvier 2002 et dont la société requérante avait fait des photographies.   A.E. c. Pologne (n° 14480/04) Le requérant, A.E., est un ressortissant libyen né en 1950 et habitant à Varsovie. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l'article 2 du protocole n°   4 (liberté de circulation), il se plaint de la durée, qu'il estime excessive, de l'action pénale ouverte en décembre 1999 contre lui pour escroquerie et de l'interdiction de quitter le territoire polonais dont il a été frappé pendant huit ans afin d'assurer le bon déroulement de l'enquête. Il n'aurait pu de ce fait rendre visite à sa mère convalescente ni assister aux obsèques de sa sœur.   Plonka c. Pologne (n° 20310/02) La requérante, Urszula Ploka, est une ressortissante polonaise née en 1949 et habitant à Sosnowiec (Pologne). En février 2000, elle fut condamnée à onze années d'emprisonnement pour avoir poignardé et tué, en état d'ébriété, une collègue à l'aide d'une paire de ciseaux. Invoquant l’article   6   §§   1 et 3 c) (droit à un procès équitable), elle se plaint de ne pas avoir bénéficié de l'aide d'un avocat au cours de la phase initiale de l'action pénale.   Wiktorko c. Pologne (n° 14612/02) La requérante, Anna Witorko, est une ressortissante polonaise née en 1957 et habitant à Olsztyn (Pologne). En décembre 1999, alors qu'elle se rendait chez elle en taxi, elle refusa de payer le montant trop élevé de la course à moins que le chauffeur ne lui remette une facture en bonne et due forme. Au lieu de la conduire à son domicile, celui-ci l'emmena dans un centre de dégrisement où elle fut enfermée par les employés de cet établissement jusqu'au lendemain matin. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle allègue avoir été insultée, déshabillée de force, frappée et entravée à un lit à l'aide de courroies pendant toute la nuit. Elle soutient en outre que l'incident n'a pas fait l'objet d'une enquête adéquate.   Ciovică c. Roumanie (n° 3076/02) La requérante, Elena Ciovică, est une ressortissante roumaine née en 1930 et résidant à Braşov (Roumanie). Invoquant l’article   6 § 1   (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) Mme Ciovică se plaint de la durée excessive et de l’iniquité d’une procédure relative à l’attribution d’un terrain disputé entre elle et deux autres héritiers, et d’une atteinte au respect de ses biens, du fait de l’annulation d’une première décision lui attribuant ce terrain. Elle invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif), se plaignant du rejet de son pourvoi-recours.   Mihuţă c. Roumanie (n° 13275/03) Le requérant, Nicuşor Mihaţă, est un ressortissant roumain né en 1965 et habitant à Tarragona (Espagne). En 2002, il fut arrêté sous l'accusation d'usage illégal de la qualité de héros de la révolution de décembre 1989 afin d'obtenir des avantages fiscaux, et placé en détention provisoire. Invoquant l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) M. Mihaţă se plaint de la durée de cette détention, non justifiée selon lui par les autorités, et de la privation de toute possibilité de faire contrôler la légalité de ce maintien en détention.   Rache et Ozon c. Roumanie (n° 21468/03) Les requérants, Aurelian-Felix Rache et Sorin-Vasile Ozon, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1973 et 1969, habitant à Râmnicu-Sărat (Roumanie) et à Budapest (Hongrie). Journalistes à l'hebdomadaire satirique Academia Caţavencu, ils firent l’objet en 1999 d’une procédure pénale et furent reconnus coupables des délits de diffamation et d’insulte, suite à la publication d’un article concernant l’une des principales sociétés productrices de boissons carbogazeuses et d'eau minérale en Roumanie. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   10 (liberté d’expression) les requérants se plaignent du manque de diligence des tribunaux et de l’absence de motifs suffisants avancés pour justifier leur condamnation.   Barış c.Turquie (n° 26170/03) Le requérant, İlkay Barış, est un ressortissant turc né en 1967 et habitant à Istanbul. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée, qu'il estime excessive, de l'action pénale et de la détention provisoire dont il a fait l'objet pour avoir été soupçonné d'appartenir à une organisation illégale, la Gauche révolutionnaire.   Can et Gümüş c. Turquie (n° s 16777/06 et 2090/07) Les requérants, Mehmet Kadri Can et Mehmet Ziya Gümüş, sont des ressortissants turcs nés en 1974 et en 1975, respectivement, et purgeant une peine de réclusion à perpétuité dans la prison de Diyarbakır, en Turquie, pour avoir tenté de saper l'ordre constitutionnel du pays. Invoquant les articles 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils soutiennent que la durée de la détention provisoire et de l'action pénale dont ils ont fait l'objet était excessive et qu'ils n'ont pas eu la possibilité de contester leur détention.   Horoz c.Turquie (n° 1639/03) La requérante, Elif Horoz, est une ressortissante turque née en 1937 et résidant à Istanbul. Son fils est décédé en 2001 alors qu’il était incarcéré et avait engagé une grève de la faim pour protester contre l’instauration de prisons de type F, prévoyant des unités de vies d’une à trois personnes au lieu de dortoirs. Invoquant notamment l’article   2 (droit à la vie), Mme Horoz se plaint que le refus des autorités judiciaires de libérer son fils, contraire à l’avis de l’Institut médicolégal, est à l’origine de son décès.     Mehmet Sıddık Eren et autres c. Turquie (n° 7860/02) Les requérants, Mehmet Sıddık Eren, Tahsin Aydın, Nihat Işıktaş, Reda Umut Bulut, Yılmaz Şehir, Semra Özbey, Selma Tanrıkulu et Hangül Özbey sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1979, 1978, 1978, 1983, 1980, 1972, 1964 et 1978 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Invoquant   l’article   5   §§   3, 4   et   5 (droit à la liberté et à la sûreté) ils se plaignent de la durée de leur garde à vue et de l’absence de recours pour en contester la légalité et pour obtenir réparation.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Luminiţa-Antoaneta Marinescu c. Roumanie (n° 32174/02) La requérante invoque l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) concernant la restitution d’un terrain.   Ilic c. Roumanie (n° 26061/03) La requérante invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) concernant une procédure de recours relative à un immeuble.   Satisfaction équitable Ţeţu c. Roumanie (n° 10108/02) La Cour a conclu, par un arrêt du 7 février 2008, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de la vente par l’État de l’appartement litigieux, malgré la confirmation par décision de justice définitive du droit du requérant à la restitution de celui-ci. Au moment du prononcé de cet arrêt, la Cour a précisé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Memet Siret Atalay c.Turquie (n° 3816/03) Tınarlıoğlu c.Turquie (n° 3820/03) Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif) concernant des procédures relatives à l’obtention d’indemnités d’expropriation.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint, notamment sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée, excessive selon lui, d’une procédure civile.   Toive Lehtinen (n° 2) c. Finlande (n° 45618/04)     Jeudi 2 avril 2009   Mouradova c. Azerbaïdjan (n° 22864/05) La requérante, Mahira Sadraddin qizi Mouradova, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1949 et habitant à Bakou. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable), et 13 (droit à un recours effectif), elle allègue que le 16 octobre 2003 un policier lui a donné un coup de matraque à l'œil au cours d'une manifestation de soutien au candidat de l'opposition à l'élection présidentielle et que l'incident n'a pas fait l'objet d'une enquête adéquate.   Belev et autres c. Bulgarie (n° s 16354/02, 16485/02, 16878/02, 16885/02, 16886/02, 16889/02, 17333/02, 17340/02, 17344/02, 17613/02, 17725/02, 17726/02, 18410/02, 18413/02, 18414/02, 18416/02, 21023/02, 21024/02, 21027/02, 21029/02, 21030/02, 21033/02, 21038/02, 21052/02, 21071/02, 21284/02, 21378/02, 21800/02, 22430/02, 22433/02, 26478/02, 26498/02, 31049/02, 31333/02, 31518/02, 37816/02, 42567/02, 43529/02, 758/03, 3461/03 et 11219/03) Les requérants sont 42 ressortissants bulgares, anciens salariés de la raffinerie Plama, située à Pleven (Bulgarie) et qui fit l’objet d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire en 1999. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif) les requérants se plaignent des difficultés à obtenir l’exécution de jugements définitifs rendus en leur faveur à l’encontre de leur ancien employeur.   Gavril Georgiev c. Bulgarie (n° 31211/03) Le requérant, Gavril Branimirov Georgiev, est un ressortissant bulgare né en 1983 et habitant à Popitsa (Bulgarie). Il effectuait à l’époque des faits son service militaire. Invoquant l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) M. Georgiev se plaint de la détention de quatre jours imposée par le commandant de son régiment au titre d’une sanction disciplinaire pour avoir battu un autre soldat, et de l’absence de voies de recours internes pour en contester la légalité.   Gikas c. Grèce (n° 26914/07) Les requérants, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas, sont des ressortissants grecs habitant respectivement à Amaroussio et à Mandra (Grèce). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif) ils se plaignent du refus de l’administration de se conformer à une décision du tribunal administratif concernant leur terrain – destiné à la construction d’un théâtre municipal – et de l’absence d’un recours leur permettant de l’y contraindre.   Kallergis c. Grèce (n° 37349/07) Le requérant, Georgios Kallergis, est un ressortissant grec né en 1975 habitant à Réthymnon (Crète). Il fut condamné en 2006 à une peine d’emprisonnement de trois ans avec sursis et à une amende de 15   000 euros pour destruction d’antiquités. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) M. Kallergis se plaint que la décision d’irrecevabilité de son pourvoi en cassation constitue un refus d’accès à un tribunal.   Kola c. Grèce (n° 1483/07) Le requérant, Eduart Kola, est un ressortissant albanais né en 1953 et actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Corfou. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de la durée selon lui excessive de la procédure à son encontre, suite à son arrestation à la frontière gréco-albanaise en possession de 1   923 kilos de cannabis.   Kydonis c. Grèce (n° 24444/07) Le requérant, Konstantinos Kydonis, est un ressortissant grec né en 1948 habitant sur l’île de Chios (Grèce). Il est journaliste et éditeur de l’hebdomadaire Transparence de Chios. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression) il se plaint de sa condamnation pénale pour diffamation, suite à la publication en 2003 d’un article dénonçant les pratiques illicites d’un politicien du parti Nea Dimokratia .   Mantzos et autres c. Grèce (n° 16630/07) Les requérants, Ioannis Mantzos, Evangelos Papakyriakou et Konstantinos Gogoulos, sont des ressortissants grecs, nés respectivement en 1955, 1952 et 1957. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) ils se plaignent de la durée selon eux excessive d’une procédure relative à leur embauche comme techniciens par une société aéronautique.   Vassiliadis c. Grèce (n° 32086/06) Le requérant, Napoleon Vassiliadis, est un ressortissant grec né en 1941 habitant à Kalo Nero Kyparisias (Grèce). Dans le cadre d’une action tendant à sa reconnaissance comme propriétaire d’un terrain, il invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif), se plaignant de la durée selon lui excessive de la procédure et de l’absence de recours pour la contester en droit grec. Sous l’angle de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) seul et combiné avec l’article   14 (interdiction de la discrimination), M. Vassiliadis se plaint de la décision selon laquelle ledit terrain appartient à l’État grec qui constitue selon lui une inégalité de traitement entre lui et l’État, acquérant le terrain par voie d’usucapion ordinaire.   Dokouïev et autres c. Russie (n° 6704/03) Djabaïeva c. Russie (n° 13310/04) Saïdaliyeva et autres c. Russie (n° 41498/04) Les requérants dans la première affaire sont sept ressortissants russes habitant à Novié Atagui (République de Tchétchénie). Ils sont les proches parents de Magomed Dokouïev, né en 1977, lequel n'a plus été revu depuis le 14 février 2001, au petit matin, lorsque lui et son père, Vakhit Dokouïev, furent enlevés de leur domicile familial par un groupe important de personnes en uniforme, masquées pour la plupart. Vakhit Dokouïev fut ultérieurement relâché ce matin-là.   La requérante dans la deuxième affaire est une ressortissante russe habitant à Ourous-Martan (République de Tchétchénie). Elle n'a plus revu son mari, Magomed Djabaïev, né en 1953, depuis le 10 mars 2000. Les versions des parties diffèrent quant aux circonstances de la disparition de M.   Djabaïev : sa femme allègue qu'il a été arrêté dans la cour de leur maison par des agents du poste temporaire du ministère de l’Intérieur d’Oktyabrskiy, tandis que, ayant ouvert une enquête à ce sujet, les autorités estiment que les circonstances entourant sa disparition n'ont pas été établies.   Les requérantes dans la troisième affaire sont trois ressortissantes russes habitant à Serjen-Yourte (République de Tchétchénie). Elles sont la mère, la sœur et la compagne de Vakha Saïdaliyev, né en 1976, qui n'a plus été revu depuis le 16 avril 2002, au début de l'après-midi, lorsqu'il fut enlevé de son domicile familial par un groupe important de personnes non identifiées en tenue de camouflage.   Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (accès à un tribunal), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination), les   requérants allèguent que leurs proches ont disparu après s’être trouvés entre les mains de militaires russes et que les autorités nationales n'ont pas conduit d'enquête effective sur leurs allégations.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kravtchenko c. Russie (n° 34615/02) Kouzmina c. Russie (n° 15242/04) Les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) dans ces affaires ayant pour objet l’annulation de jugements définitifs rendus en leur faveur.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée, qu’ils estiment excessive, de procédures civiles. Dans l’affaire Vegleris et Bratsas , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Bekiari et autres c. Grèce (n° 28264/07) Gogias c. Grèce (n° 26421/07) Kondyli et autress c. Grèce (n° 35812/07) Konstantinidou et autres c. Grèce (n° 29529/07) Vegleris et Bratsas c. Grèce (n° 17114/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.