CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   244 24.3.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE MOJSIEJEW c. POLOGNE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Mojsiejew c. Pologne (requête n o 11818/02).   A l’unanimité, la Cour conclut à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’Etat défendeur n’ayant pu expliquer les circonstances dans lesquelles M. Mojsiejew était décédé dans un centre de dégrisement, et les autorités internes n’ayant pas mené d’enquête effective au sujet de ce décès.   Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 20   000   euros   (EUR) pour dommage moral. ( L’arrêt n’existe qu’en anglais .)   1.     Principaux faits   La requérante, Wladyslawa Mojsiejew, est une ressortissante polonaise née en 1951 et résidant à Bojszowy (Pologne).   Elle alléguait devant la Cour que le personnel d’un centre de dégrisement était responsable du décès, le 28 août 1999, de son fils de 25 ans, Hubert Mojsiejew. D’après elle, le décès de son fils résultait des mesures prises pour l’immobiliser et d’une non-surveillance par la suite de son état de santé.   Le 28 août 1999, Hubert Mojsiejew fut emmené dans un centre de dégrisement, où il fut placé dans une cellule d’isolement, immobilisé à l’aide de courroies, puis laissé seul. Il fut découvert mort par le personnel quelques heures plus tard.   Le 30 août 1999, une autopsie fut menée qui concluait que le décès avait pu résulter d’une asphyxie ayant pu être causée par une pression exercée sur le cou de l’intéressé. Le parquet ouvrit une enquête le même jour et procéda à une série d’investigations. L’heure exacte du décès d’Hubert Mojsiejew ne fut toutefois jamais établie, le corps n’ayant pas été examiné à l’endroit où il avait été découvert. Plusieurs avis médicaux furent établis. Unanimes à considérer que l’intéressé était mort par asphyxie, les médecins émirent par contre des opinions divergentes quant à la cause de l’asphyxie   : certains rapports médicaux concluaient que la victime avait été immobilisée de manière inadéquate au moyen de courroies placées sur sa poitrine et qu’il avait suffoqué, d’autres concluaient que l’intéressé était décédé des suites d’une pression exercée sur son cou, selon toute vraisemblance lors d’une prise d’immobilisation au niveau des cervicales, effectuée par un membre du personnel du centre.   A l’issue de la procédure devant le tribunal, plusieurs agents du centre de dégrisement furent reconnus coupables du décès d’Hubert Mojsiejew et condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant trois ans. A la suite de recours formés par M me Mojsiejew et par les personnes condamnées, le jugement fut annulé et la cause renvoyée pour réexamen. L’affaire était toujours pendante en mai 2008.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21 juillet 1999   ; elle a été déclarée partiellement recevable le 26 avril 2005.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Giovanni Bonello (Malte), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David Thór Björgvinsson (Islande), Ledi Bianku (Albanie), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , et de Fatoş Aracı , greffière adjointe de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie), M me Mojsiejew alléguait en particulier que son fils avait été tué par des représentants de l’Etat et que les autorités n’avaient pas mené une enquête effective au sujet des circonstances de son décès.   Décision de la Cour   Article 2 (enquête)   La Cour relève que si l’enquête s’est conclue en un peu plus d’un an, le procès s’est ouvert plus de deux ans après l’inculpation des agents concernés du centre de dégrisement. De surcroît, le corps d’Hubert Mojsiejew ne fut pas examiné à l’endroit où il avait été découvert, ce qui empêcha l’établissement du moment du décès et, par voie de conséquence, de la responsabilité personnelle de chacun des accusés. Par ailleurs, Wladyslawa Mojsiejew ne fut entendue par le tribunal pour la première fois que pratiquement cinq ans après le décès de son fils et, du fait d’une série de retards survenus dans le déroulement de la procédure judiciaire, l’affaire se trouvait toujours pendante en mai 2008. Aussi la Cour conclut-elle que les autorités polonaises sont restées en défaut de mener une enquête prompte et effective au sujet du décès d’Hubert Mojsiejew et qu’il y a donc eu violation de l’article 2 de ce chef.   Article 2 (décès d’Hubert Mojsiejew)   La Cour estime tout d’abord que le fait que la procédure soit toujours pendante devant les autorités internes ne l’empêche pas de rechercher si la responsabilité de l’Etat est engagée au titre de l’enquête menée au sujet du décès d’Hubert Mojsiejew. Après avoir relevé, d’une part, que l’intéressé avait été conduit dans un centre de dégrisement alors qu’il était en bonne santé, qu’il ne portait aucune marque de blessure et ne présentait apparemment aucune maladie, et, d’autre part, que le Gouvernement n’a pas fourni d’explication satisfaisante et convaincante pour le décès, la Cour conclut que la responsabilité de l’Etat est engagée et qu’il y a donc eu, de ce chef également, violation de l’article 2.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.