CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   286 2.4.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 7 et 9 avril 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 7 avril 2009 et dix le jeudi 9 avril 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 7 avril 2009   Révision Fondyódi c. Hongrie (requête n o 30799/04) La requérante, Gyuláné Fondyódi, est une ressortissante hongroise née en 1950. Elle réside à Budapest. Dans son arrêt du 7 octobre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’existence d’une violation de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’affaire de la requérante qui se plaignait de la durée excessive de la procédure quant à sa demande d’indemnisation formée contre un hôpital pour des complications intervenues à la suite d’une opération de chirurgie esthétique. Elle demande la révision de cet arrêt au motif qu’il n’a pas été tenu compte d’une note d’honoraires d’avocat jointe à sa demande pour frais et dépens.   Cherif et autres c. Italie (n o 1860/07) Les requérants sont deux ressortissants tunisiens, Foued Ben Fitouri Cherif et son frère Kais Cherif, et une ressortissante italienne, Sonia Brusadelli (épouse de Foued Ben Fitouri Cherif). Foued Ben Fitouri Cherif est né en 1970 et réside actuellement en Tunisie, et Sonia Brusadelli est née en 1964 et habite à Dazio (Italie). Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de requête individuelle) et l’article   1 du Protocole n o   7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) de la Convention, les requérants se plaignent notamment de l’expulsion vers la Tunisie par les autorités italiennes en 2007 de Foued Ben Fitouri Cherif, soupçonné d’activités terroristes.   Žičkus c. Lituanie (n o 26652/02) Le requérant, Egidijus Žičkus, est un ressortissant lituanien né en 1950. Il réside dans la région de Vilnius (Lituanie). Il se plaint de la perte de son emploi et de la diminution de ses chances de trouver un travail dans le secteur privé en raison d’une loi sur la base de laquelle il a été publiquement accusé de collaboration antérieure avec le KGB.   Il invoque l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination).   Breabin c. Moldova (n o 12544/08)   Le requérant, Dumitru Breabin, est un ressortissant moldave né en 1959. Il réside à Chişinău. Soupçonné de fraude, il fut convoqué au ministère de l’Intérieur en décembre 2004. Le requérant affirme avoir alors été battu avec des matraques et frappé à coups de poing sur la tête par deux policiers qui voulaient ainsi lui extorquer des aveux. Il se plaint de mauvais traitements et de l’insuffisance de l’enquête menée par la suite sur ses allégations et invoque les articles 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Hyde Park et autres c. Moldova (n o 4) (n o 18491/07) Les requérants sont, d’une part, Hyde Park, une organisation non gouvernementale enregistrée à l’époque des faits auprès du ministère de la Justice et devenue depuis une association non dotée de la personnalité morale et, de l’autre, huit ressortissants moldaves, Oleg Brega, Anatolie Juraveli, Roman Cotelea, Mariana Galescu, Radu Vasilascu, Vitalie Dragan, Angela Lungu and Anatol Hristea-Stan. En août 2006, les requérants participèrent à une manifestation de protestation contre la décision de la mairie de Chişinău de ne pas ériger un monument offert par la Roumanie. La police dispersa la manifestation et les requérants furent conduits au commissariat de police de Buiucani où on les accusa de réunion illégale et de résistance à arrestation. Les requérants dénoncent en particulier le refus des autorités d’autoriser leur manifestation, l’illégalité de leurs arrestation, les conditions de leur garde à vue et le manque d’équité de la procédure qu’ils engagèrent par la suite contre les policiers responsables de leur arrestation. Ils invoquent les articles 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif).   Straisteanu et autres c. Moldova (n o 4834/06) Les requérants sont trois ressortissants moldaves, Gheorghe Straisteanu, un homme d’affaires connu et ancien membre du Parlement, Natalia Straisteanu et Daniela Straisteanu, respectivement nés en 1954, 1957 et 1986. Ils sont membres de la même famille et résident à Chişinău. Le quatrième requérant est S.R.L «   Codrana-Lux   », une société à responsabilité limitée de droit moldave dont la famille requérante détient la majorité des actions. Les requérants affirment avoir été victimes de harcèlement et de menaces de la part de l’administration. Ils se plaignent des tentatives de pression du pouvoir pour les amener à renoncer à leurs biens et du manque d’équité de la procédure par laquelle les autorités ont cherché à annuler les contrats de location et de vente de ces biens. Gheorghe Straisteanu soutient également que, dans le cadre du harcèlement dont il a été victime, il a été notamment arrêté en 2005 et en 2006 et accusé de vol de voiture et de profération de menaces de mort; il dénonce en particulier l’illégalité et les conditions de sa détention. Les requérants invoquent notamment les articles 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Brânduşe c. Roumanie (n o 6586/03) Le requérant, Ioan Brânduşe, est un ressortissant roumain né en 1951. Condamné à une peine de prison de dix ans pour escroquerie, il est actuellement détenu dans l’établissement pénitentiaire d’Arad (Roumanie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaint des conditions de détention dans les locaux de la police d’Arad et les prisons de Timişoara et d’Arad, en particulier de la surpopulation carcérale, la mauvaise qualité de la nourriture et des conditions d’hygiène. Par ailleurs, sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint des nuisances olfactives générées par une ancienne décharge d’ordures située à proximité de la prison d’Arad, ainsi que du défaut de confidentialité de ses conversations téléphoniques avec l’extérieur.   Paroisse Gréco-Catholique Sfântul Vasile Polonă c. Roumanie (n o 65965/01) La requérante est la paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă, sous la tutelle de l’archidiocèse roumain uniate d’Alba Iulia et de Făgăraş, ayant son siège à Bucarest. Invoquant les articles   6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 14 (interdiction de la discrimination) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), la requérante se plaint au sujet de deux procédures qu’elle a introduites contre la paroisse orthodoxe visant la restitution de biens.   Stoişor et autres c. Roumanie (n o 16900/03) Les requérants, Ilie Marcel Stoişor, Maria Işa, Cornelia Stoişor et Carmen Mihaiela Oană, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1945, 1921, 1922 et 1955 et résidant en Roumanie. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’annulation d’un arrêt définitif, rendu en leur faveur, concernant un immeuble dont ils étaient propriétaires.   Tiron c. Roumanie (n o 17689/03) Le requérant, Gheorghe Tiron, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Bucarest. De mars 2003 à décembre 2004, il fut placé en détention provisoire pour, notamment, évasion fiscale et faux intellectuel. Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue qu’il n’a pas été traduit «   aussitôt   » devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires après son placement en détention provisoire, et que les juridictions roumaines n’ont pas justifié la nécessité de le maintenir en détention.   Mendel c. Suède (n o 28426/06) La requérante, Sonja Mendel, est une ressortissante suédoise née en 1944. Elle réside à Malmö. En 2001, la requérante a commencé à participer à un programme mis en place par l’Etat pour les chômeurs de longue durée. Elle se plaint de ne pas avoir pu former de recours contre la décision lui retirant le droit de participer à ce programme et invoque à cet égard les articles   6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif).   Karatepe et autres c. Turquie (n os 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04) Les requérants sont 17 ressortissants turcs résidant en Turquie. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant) et 11 (liberté de réunion et d’association), ils se plaignent de leur arrestation par les forces de police, en août 2003 à Taksim (Istanbul), lors d’une manifestation organisée par l’association Halkevleri («   les maisons du peuple   ») dénonçant notamment l’envoi de troupes en Irak.   Nafiye Çetin et autres c. Turquie (n o 19180/03) Les requérants, Nafiye Çetin, Necat Çetin, Nezir Çetin, Adnan Çetin, Nuriye Kaymiş et Leman Ekingen sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1929, 1972, 1956, 1966, 1963 et 1953. Ils résident à Mersin, Diyarbakir et Şanhurfa, en Turquie. Ils se plaignent que les autorités n’ont pas procédé à une enquête effective dans l’affaire du décès de leur fils et frère âgé de 20 ans, Harun Çetin, à l’issue de sa garde à vue en mars 1993. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Turnalı c. Turquie (n o 4914/03) La requérante, Yıldız Turnalı, est une ressortissante turque née en 1954 et résidant à Izmir (Turquie). Elle affirme être née d’une liaison extraconjugale de sa mère avec Hasan Yavaş (décédé en 2000), qui n’avait pas reconnu juridiquement l’enfant. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privé et familiale), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), la requérante se plaint du rejet par les juridictions turques de son action visant à établir sa filiation paternelle et à être reconnue comme une héritière de M. Yavaş.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment sous l’angle l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Ladoméry c. Slovaquie (n o 39783/05)     Jeudi 9 avril 2009   A. c. Norvège (n o 28070/06) Le requérant, A., est un ressortissant norvégien né en 1957. Il réside à Kristiansand (Norvège). Il se plaint de l’issue défavorable de l’action en diffamation qu’il a intentée contre le journal Fœdrelandsvennen à la suite de la couverture médiatique par ce dernier de l’enquête préliminaire sur le viol et le meurtre de deux fillettes en 2000 (ce qu’on a appelé l’affaire Baneheia), les articles en cause l’impliquant dans ce crime. Le requérant avait alors été interrogé sur les meurtres avant d’être relâché au bout de dix heures   ; par la suite, deux autres hommes avaient été reconnus coupables. Le requérant invoque les articles   6   §   2 (présomption d’innocence) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Dokaïev et autres c. Russie (n o 16629/05) Djhabrailova c. Russie (n o 1586/05) Gaziyeva et autres c. Russie (n o 15439/05) Malsagova et autres c. Russie (n o 27244/03) Les requérants dans la première affaire sont 11 ressortissants russes, membres de trois familles résidant à Grosny (République de Tchétchénie). Ils sont des proches parents d’Isa Dokaïev, Ruslan Askhabov et Isa Dubaïev nés respectivement en 1969, 1962 et 1989. On n’a plus revu les trois hommes depuis qu’ils ont été enlevés au domicile de la famille Dokaïev, le 10 décembre 2002 au petit matin, par un groupe d’hommes masqués, en tenue de camouflage et armés de mitrailleuses et de pistolets.   La requérante dans la deuxième affaire est une ressortissante russe qui réside à Goyty (République de Tchétchénie). Elle est la mère de Khanpacha Djabrailov, né en 1976, que l’on n’a plus revu depuis le 10 avril 2003 au petit matin lorsqu’il a été enlevé au domicile de sa famille par un groupe d’hommes masqués, en tenue de camouflage et armés de mitrailleuses.   Les requérants dans la troisième affaire sont trois ressortissants russes qui résident à Tchetchen-Aul (République de Tchétchénie). Il s’agit de l’épouse et des enfants d’Abdoul-Malik Chakhmouyrzaïev que l’on n’a plus revu depuis l’après-midi du 8 février 2001 lorsqu’il a été enlevé par un groupe d’hommes masqués en uniforme qui avaient arrêté son camion à un barrage routier militaire.   Les requérants dans la quatrième affaire sont sept ressortissants russes qui résident à Urus-Martan (République de Tchétchénie). Il s’agit de la mère, du frère et des sœurs de Saidi Malsagov, né en 1980, que l’on n’a plus revu depuis le 7 novembre 2002 au petit matin lorsqu’il a été enlevé au domicile de sa famille par un groupe d’hommes masqués, en tenue de camouflage et armés de mitrailleuses et de fusils.   Les requérants allèguent que leurs proches ont disparu après avoir été détenus par des soldats russes et que les autorités nationales n’ont pas soumis leurs allégations à une enquête effective. Ils invoquent notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Grigorievskikh c. Russie (n o 22/03) Le requérant, Alexander Grigorievskikh, est un ressortissant russe né en 1950. Il réside à Gribanovski (Russie). Il fut arrêté en janvier 2001 pour vol qualifié, vol et détention illégale d’armes. Il se plaint des conditions épouvantables de sa détention provisoire et du manque d’équité de la procédure engagées contre lui. Il invoque les articles 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants) et 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix).   Kolesnitchenko c. Russie (n o 19856/04) Le requérant, Alexeï Kolesnitchenko, est un ressortissant russe né en 1962. Il réside à Perm (Russie). Au moment des faits, il était avocat et membre du barreau régional de Perm. M.   Kolesnitchenko se plaint de la fouille de son domicile et de son bureau dans le cadre de la procédure pénale engagée contre l’un de ses clients.   Kondratiev c. Russie (n o 2450/04) Le requérant, Alexeï Kondratiev, est un ressortissant russe né en 1977. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de 20 ans à Kalouga (Russie) pour trafic d’armes à feu et meurtre qualifié. Il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire et invoque en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Eduard Tchistiakov c. Russie (n o 15336/02) Le requérant invoque l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 4 du Protocole   n o   7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Hub c. Allemagne (n o 1182/05)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.