CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   256 26.3.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 30 mars 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Léger c. France (requête n o 19324/02) le lundi 30 mars 2009. Dans sa requête, M. Léger alléguait que son maintien en détention pendant plus de 41 ans revêtait un caractère arbitraire et s’analysait en un traitement inhumain et dégradant.   Lucien Léger, aujourd’hui décédé, était un ressortissant français né en 1937. Il résidait à Laon (France).   En juillet 1964, il fut arrêté et fit l’objet de poursuites pénales pour l’enlèvement et le meurtre de Luc   Taron, un garçon âgé de 11 ans. Il signa des aveux au cours de sa garde à vue, avant de revenir sur sa déposition quelques mois plus tard. Depuis lors et jusqu’à sa mort, survenue en juillet 2008, l’intéressé a toujours clamé son innocence.   Par un arrêt du 7   mai 1966, la cour d’assises de Seine-et-Oise déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité. Le 5   juillet 1979, après 15 ans de détention, l’intéressé devint éligible à la libération conditionnelle. Il sollicita à plusieurs reprises le bénéfice de cette mesure, qui lui fut accordé le 3   octobre 2005, après plusieurs refus.   Le requérant soutenait que son incarcération était devenue arbitraire. Par ailleurs, il alléguait que son maintien en détention équivalait en pratique à une peine perpétuelle incompressible constitutive d’un traitement inhumain et dégradant. Il invoquait les articles   5 §   1   a) (droit à la liberté et à la sûreté) et   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6   mai 2002. Une audience de chambre s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 26   avril 2005. Par un arrêt de chambre du 11   avril 2006, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation des articles   5 §   1   a) et 3 de la Convention. Le 13 septembre 2006, un collège de la Grande Chambre a fait droit à la demande de renvoi présentée par le requérant en application de l’article   43 [1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). La Grande Chambre a tenu une audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 30   avril 2008.     Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.