CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s867626DF { width:199.24pt; display:inline-block } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   303 9.4.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Allemagne et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   Une affaire répétitive et une affaire de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) Grigorievskikh c. Russie (requête n° 22/03) Le requérant, Alexandre Grigorievskikh, est un ressortissant russe né en 1950. Il réside à Gribanovski (Russie). Il fut arrêté en janvier 2001 pour vol qualifié, vol et détention illégale d’armes. Il se plaignait des conditions épouvantables de sa détention provisoire et du manque d’équité de la procédure engagée contre lui. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 en raison des conditions de détention du requérant du 27 août 2001 au 12 juillet 2002 à la maison d’arrêt IZ-36/2 de Borissoglebsk (Russie), et à la violation de l’article 6   §§   1 et 3 c) concernant l’audience d’appel devant la Cour suprême de Russie. Elle alloue à M.   Grigorievskikh 6   000   euros (EUR) pour préjudice moral.   Violation de l’article 8 Kolesnitchenko c. Russie (n° 19856/04) Le requérant, Alexeï Kolesnitchenko, est un ressortissant russe né en 1962. Il réside à Perm (Russie). Au moment des faits, il était avocat et membre du barreau régional de Perm. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait de la fouille de son domicile et de son bureau dans le cadre de la procédure pénale engagée contre l’un de ses clients. La Cour estime en particulier que la perquisition en question n’était pas «   nécessaire dans une société démocratique   », en violation de l’article 8. Elle alloue à M. Kolesnitchenko 3   000 EUR pour préjudice moral et 10 EUR pour frais et dépens.   Violation de l’article 5 § 3 Kondratiev c. Russie (n° 2450/04) Le requérant, Alexeï Kondratiev, est un ressortissant russe né en 1977. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de 20 ans à Kalouga (Russie) pour trafic d’armes à feu et meurtre qualifié. Il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire et invoquait en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée – trois ans et vingt-six jours – de la détention du requérant. Elle alloue à M. Kondratiev 7   500 EUR pour préjudice moral et 170   EUR pour frais et dépens.     Affaire répétitive   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Edouard Tchistiakov c. Russie (n o 15336/02)   La Cour conclut à la violation ci-dessus en raison de l’annulation dans le cadre d’une procédure de révision de jugements définitifs rendus en faveur du requérant. Elle dit en outre qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 4 du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Hub c. Allemagne (n° 1182/05)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.