CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   305 9.4.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 14 et 16 avril 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 14 avril 2009 et 16 le jeudi 16 avril 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 14 avril 2009   Manninen c. Finlande (requête n o 28631/05) Le requérant, Rainer Kaarlo Tapio Manninen est un ressortissant finlandais né en 1944 et résidant à Helsinki. Soupçonné de banqueroute frauduleuse et de faux en écritures comptables relativement à une société qui lui appartenait, il fut interrogé par la police en avril 1997. En février 2005, il fut finalement reconnu coupable des charges pesant sur lui et condamné à cinq mois d’emprisonnement. Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, il dénonce la durée – presque huit ans –, selon lui excessive, de la procédure pénale dont il a fait l’objet.   Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie (n° 37374/05) La requérante, Társaság a Szabadságjogokért (l’Union hongroise pour les libertés civiles), est une association de droit hongrois fondée en 1994 et ayant son siège à Budapest. Il s’agit d’une organisation non gouvernementale qui a pour objectif la défense des droits de l’homme et le renforcement de la société civile et de l’état de droit en Hongrie   ; elle est active dans le domaine de la politique en matière de drogues. En 2004, les juridictions hongroises lui refusèrent l’autorisation de prendre connaissance d’un recours alors pendant devant la Cour constitutionnelle par lequel un parlementaire cherchait à faire examiner des amendements au code pénal concernant les infractions liées aux drogues. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, Társaság a Szabadságjogokért allègue que ce refus a porté atteinte à son droit d’avoir accès à des informations d’intérêt général.   Ferreira Alves c. Portugal (n° 4) (n° 41870/05) Ferreira Alves c. Portugal (n° 5) (n° 30381/06) Le requérant, Jorge de Jesus Ferreira Alves, est un ressortissant portugais né en 1953 et habitant à Matosinhos (Portugal). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint,   dans la première affaire,   de la non-communication d’une note du juge et d’une absence de réponse de la cour d’appel de Porto     à l'un de ses moyens dans le cadre d' une procédure visant au paiement d’honoraires en sa faveur ;   dans la seconde affaire, d’une impossibilité à répondre à une note du juge et à la non-communication de celle-ci, concernant un litige l’opposant à la coopérative Université Portucalense de Porto .   Dan Cristian Ionescu c. Roumanie (n° 17782/02) Le requérant, Dan Cristian Ionescu, est un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Bucarest. Invoquant l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), il se plaint de la durée de la procédure qu’il a engagée concernant son immeuble abusivement démoli par les autorités en 1987, et de l’impossibilité d’obtenir le paiement de la valeur marchande de cet immeuble.   Didu c. Roumanie (n° 34814/02) Le requérant, Ion Didu, est un ressortissant roumain né en 1953 et habitant Craiova (Roumanie). Des poursuites pénales furent déclenchées à l’encontre de M. Didu en avril 1995. Il était soupçonné d’avoir falsifié et utilisé des procès-verbaux dressés lors d’une vente aux enchères, ainsi que de coups et blessures   ; ces poursuites furent prolongées jusque 2002, avec entre autres deux cassations avec renvoi. Invoquant l’article   6   §§   1   et   2 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et   respect de la présomption d’innocence) M. Didu se plaint de la durée selon lui excessive de cette procédure et de la méconnaissance de sa présomption d’innocence due à la mauvaise interprétation de preuves   par la haute juridiction qui l'a condamné après que les tribunaux inférieurs   l'aient préalablement acquitté sur la base des mêmes preuves.   Olteanu c. Roumanie (n° 71090/01) Le requérant, Nicu Olteanu, est un ressortissant roumain né en 1964 et habitant à Bucarest. Le 16 mai 1997, soupçonné d’être en train de commettre un vol de six bouteilles d’eau minérale, il fut arrêté par la police, qui lui tira une balle dans le pied à l’issue d’une poursuite, M. Olteanu s’étant échappé. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il se plaint d’avoir été frappé et blessé par la police lors de son arrestation, de n’avoir pas reçu l’assistance médicale adéquate malgré sa blessure, et de l’absence d’une enquête effective quant à ses allégations.   Felbab c. Serbie (n° 14011/07) Le requérant, Nedeljko Felbab, est un ressortissant serbe né en 1969 et habitant à Zrenjanin (Serbie). Invoquant les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la non-exécution d’une décision définitive du tribunal municipal concernant la dissolution de son mariage et la garde de ses enfants, qui lui accorde un droit de visite, et de l’absence de toute voie de recours interne qui lui permette de faire accélérer la procédure d’exécution.   Ditaban c. Turquie (n° 69006/01) Le requérant, Savaş Ditaban, est un ressortissant turc né en 1963 et habitant à İzmir (Turquie). Recherché dans le cadre d’une enquête de la section du crime organisé et du trafic d’armes de la direction de la sûreté d’İzmir, il fut arrêté en avril 2000. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) M. Ditaban allègue avoir subi, pendant son interrogatoire, des insultes, des électrochocs, des coups avec une barre de fer et un pistolet jusqu’à lui fracturer un bras et une main, et se plaint de l’absence d’enquête effective quant à ces allégations, ainsi que de ne pas avoir eu d’avocat pendant sa garde à vue.   Mecail Özel c. Turquie (n° 16816/03) Le requérant, Mecail Özel, est un ressortissant turc né en 1960 et habitant à Diyarbakır (Turquie). En février 2000, il se retrouva dans une manifestation, fut arrêté par des policiers chargés de disperser les manifestants et placé en garde à vue. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaint d’avoir été violenté lors de son arrestation et de sa garde à vue, et que ses allégations de mauvais traitements n’ont fait l’objet d’aucune enquête sérieuse et n’ont pas été examinées par des autorités indépendantes et impartiales.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   S.C. Ghepardul S.R.L. c. Roumanie (n° 29268/03) La requérante invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Karakuş c. Turquie (n° 19467/07) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Rusňáková c. Slovaquie , le requérant invoque également l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Paliga et Adamkowicz c. Pologne (n° 23856/05) Tomaszewska c. Pologne (n° 9399/03) Rusňáková c. Slovaquie (n° 51071/06)     Jeudi 16 avril 2009   Hanževački c. Croatie (n° 17182/07) Le requérant, Davor Hanževački, est un ressortissant croate né en 1968 et résidant à Daruvar (Croatie). Invoquant l’article 6   §§   1 et 3 (droit à un procès équitable), il allègue le manque d’équité de la procédure dont il a fait l’objet pour infraction au droit d’auteur en matière de logiciel informatique.   Antonopoulou et autres c. Grèce (n° 49000/06) Les requérants, Vagia Antonopoulou, Dimitrios Chrysafis, Emmanouil Mantousis et Nikiforos Mantousis sont des ressortissants grecs. Ils sont propriétaires de terrains donnant sur une route nationale reliant Thessalonique à Nea Moudania (Grèce). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), les intéressés se plaignent notamment de l’iniquité d’une procédure concernant l’expropriation de leurs terrains et du refus des juridictions internes de leur allouer une indemnité spéciale pour les parties non-expropriées de leurs terrains.   Dellis c. Grèce (n° 24977/07) Kanakis c. Grèce (n° 16634/07) Dans ces affaires, les requérants sont deux ressortissants grecs. Demetris Dellis, né en 1982, est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Larissa (Grèce) à la suite de sa condamnation pour détention, trafic et usage de stupéfiants ainsi que pour détention de munitions. Vassilios Kanakis, né en 1952, fut quant à lui condamné pour trafic de drogues et est actuellement détenu à la prison de Corfu (Grèce). Invoquant l’article   6   §   1   (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les intéressés se plaignent de la durée excessive des procédures pénales dirigées à leur encontre.     Karavelatzis c. Grèce (n° 30340/07) Le requérant, Georgios Karavelatzis, est un ressortissant grec né en 1960 et résidant sur l’île de Rhodes (Grèce). L’affaire concerne un litige relatif à la propriété d’une maison située sur l’île de Castellorizo (Grèce), qui aboutit notamment à la condamnation de l’intéressé pour fraude. Invoquant l’article   6   §§   1 et   2 (droit à un procès équitable), M. Karavelatzis allègue que son procès s’est déroulé dans un climat d’hostilité, dont la responsabilité incomberait principalement à la presse locale, ce qui aurait porté atteinte au principe de la présomption d’innocence.   Egeland et Hanseid c. Norvège (n° 34438/04) Les requérants sont deux ressortissants norvégiens   : John Olav Egeland, né en 1951 et résidant à Bekkestua (Norvège), et Einar Hanseid, né en 1943 et résidant à Oslo. A l’époque des faits, ils étaient rédacteurs en chef respectivement de Dagbladet et de Aftenposten , deux grands quotidiens nationaux norvégiens. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils se plaignent en particulier de leur condamnation à une amende prononcée par des tribunaux norvégiens pour publication illicite de photographies d’une femme quittant le tribunal qui venait de la condamner à vingt et un ans d’emprisonnement pour un triple homicide.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Buchkovskaya c. Ukraine (n° 32832/06) Garashchenko c. Ukraine (n° 26873/05) Gnitzevich c. Ukraine (n° 29925/04) Yarmola c. Ukraine (n° 7060/04) Les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). La requérante dans l’affaire Buchkovskaya invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Le requérant dans l’affaire Bykov invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Davaris c. Grèce (n° 43394/06) Gioka c. Grèce (n° 44806/07) Vlastos c. Grèce (n° 28803/07) Bykov c. Ukraine (n° 26675/07) Popilin c. Ukraine (n° 12470/04) Pysatyuk c. Ukraine (n° 21979/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.