CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .sA8C2B9B0 { width:20.37pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s798C5C46 { width:23.03pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   315 16.4.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE GEORGIE c. RUSSIE (n o 1)   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce jeudi 16 avril 2009 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Géorgie c. Russie (n o 1) (requête n o 13255/07). L’affaire concerne le harcèlement allégué de la population géorgienne immigrée en Fédération de Russie à la suite de l’arrestation, le 27 septembre 2006 à Tbilissi, de quatre militaires russes soupçonnés d’espionnage contre la Géorgie. Onze citoyens géorgiens ont été arrêtés pour les mêmes charges. Les quatre militaires russes furent   par la suite libérés par mesure de clémence de la part de l’exécutif géorgien.   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   ***   Le 26 mars 2007, les autorités géorgiennes ont déposé auprès du greffe de la Cour, en vertu de l’article 33 (affaires interétatiques) de la Convention européenne des droits de l’homme, une requête dirigée contre la Fédération de Russie.   Le gouvernement requérant estime que la réaction des autorités russes à l’incident de septembre 2006 relève d’une pratique   administrative des autorités officielles   emportant des violations spécifiques et continues des dispositions suivantes de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses Protocoles   : article 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants), article 5 (droit à la liberté), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), article 13 (droit à un recours effectif), article 14 (interdiction de la discrimination), article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention   ; articles 1 (protection de la propriété ) et 2 (droit à l’instruction) du Protocole n o 1   ; article 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) du Protocole   n o 4, et article   1 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) du Protocole n o 7.   Ces violations résulteraient notamment d’arrestations et de détentions répandues     de la population géorgienne immigrée en Fédération de Russie, constituant   une menace généralisée pour la sûreté de la personne, et de multiples     ingérences, pour des motifs arbitraires, dans   le droit à la liberté. Le gouvernement géorgien dénonce aussi les conditions dans lesquelles «   au moins 2380 Géorgiens   » ont été détenus. Il affirme que l’expulsion collective de Géorgiens de la Fédération de Russie méconnaît de manière systématique et arbitraire     leur droit légitime de demeurer dans cet État, attesté par des documents en règle, ainsi que les exigences d’une procédure   régulière et l’accès   aux voies de recours légales. En outre, la fermeture des frontières terrestres, aériennes et maritimes entre la Fédération de Russie et la Géorgie, qui     a   interrompu   toute communication postale,   aurait privé   toutes les personnes concernées de l’accès à   ces recours.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Karel Jungwiert (République Tchèque), Anatoly Kovler (Russie), Renate Jaeger (Allemagne), Mark Villiger (Liechtenstein), Nona Tsotsoria (Géorgie), juges , Mirjana Lazarova Trajkovska («   L’ex-République yougoslave de Macédoine   ») , Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie) , Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco) , juges suppléants , ainsi que Claudia Westerdiek , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement défendeur :   Georgy Matyushkin , représentant du Gouvernement,   Natalia Yakovlevna Zyabkina , premier directeur adjoint du bureau du représentant,   Irina Sergeievna Koganova , Egor Andreievich Shipitsyn , Yana Yurievna Zimbalova , Vladislav Kimovich Ermakov , Irina Vladimirovna Volkhonskaya , Andrey Yuriyevich Rodin , Dmitry Pavlovich Demidenko , Tatiana Viktorovna Ryabchikova , conseillers   ;   Gouvernement requérant   :   Tina Burjaliani , premier vice-ministre de la Justice,   Levan Meskhoradze , agent ,   Shorena Mezurnishvili , Tamar Tomashvili , conseillers .   Après l’audience commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.