CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA99CEC23 { margin-top:12pt; margin-bottom:5pt } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   285 6.4.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 9 avril 2009   La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Šilih c. Slovénie (requête n o 71463/01) en audience publique le jeudi 9 avril 2009 à 11 heures (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg. Dans cette affaire, les requérants se plaignent de l’inefficacité du système judiciaire slovène, qui selon eux n’a pas permis d’établir la cause du décès de leur fils et les responsabilités quant à ce décès.   ***   Franja et Ivan Šilih sont des ressortissants slovènes nés en 1949 et 1940 respectivement. Ils résident à Slovenj Gradec (Slovénie).   Le fils des requérants décéda, à l’âge de 20 ans, à l’hôpital le 19 mai 1993, après un choc anaphylactique probablement causé par une réaction allergique à l’un des médicaments qu’un médecin de garde lui avait administrés pour soigner son urticaire.   Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent contre le médecin en question une plainte pour négligence médicale, laquelle fut rejetée pour défaut de preuves suffisantes. Le 1 er août 1994, soit après l’entrée en   vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de la Slovénie, les intéressés, agissant en tant que procureurs subsidiaires, demandèrent l’ouverture d’une instruction. L’acte d’accusation fut déposé le 28 février 1997 et l’affaire fut par deux fois renvoyée pour complément d’instruction   ; le 18 octobre 2000, il fut décidé d’abandonner les poursuites parce qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves. Les requérants interjetèrent appel, en vain.   En juillet 1995, ils attaquèrent au civil l’hôpital et le médecin en cause. La procédure de première instance, pendant laquelle l’affaire fut examinée par au moins six juges différents, s’acheva le 25 août 2006 –   plus de 11 ans après qu’elle avait débuté   – par un jugement rejetant l’action des intéressés. Par la suite, ces derniers interjetèrent appel et se pourvurent en cassation   ; ils furent déboutés de ces deux recours. A ce jour, la procédure est pendante devant la Cour constitutionnelle. Les requérants se plaignent de l’inefficacité du système judiciaire slovène, qui selon eux n’a pas permis d’établir les responsabilités quant au décès de leur fils, au mépris de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils invoquent également les articles 6 (droit à un procès équitable) et   13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19   mai 2001. Par un arrêt du 28   juin 2007, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article   2 en raison de l’absence de procédure judiciaire effective visant à établir la cause du décès du fils des requérants à l’hôpital et à identifier les responsables. Le 12   novembre 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande du Gouvernement de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article   43 [1] (renvoi devant la Grande Chambre). Une audience publique s’est déroulée au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 2   avril 2008.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.