CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s2C7B3542 { font-family:Arial; font-size:10pt; color:#0000ff } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   321 17.4.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 21 et 23 avril 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 21 arrêts de chambre le mardi 21 avril 2009 et 13 le jeudi 23 avril 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 21 avril 2009   Marttinen c. Finlande (requête n o 19235/03) Le requérant, Mikko Marttinen, est un ressortissant finlandais né en 1945 et résidant à Helsinki. Il allègue que l’amende qui lui a été infligée, dans le cadre d’une action en recouvrement de créance, pour avoir refusé de donner des informations sur l’ensemble de ses biens et autres moyens financiers (il était alors soupçonné de fraude) a emporté violation de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Stephens c. Malte (n o 1) (n o 11956/07) Stephens c. Malte (n o 2) (n o 33740/06) Le requérant, Mark Charles Stephens, est un ressortissant britannique né en 1963. Il purge actuellement à Malte une peine d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. En août puis en novembre 2004, à la suite d’une demande d’extradition émanant des autorités maltaises, le requérant, soupçonné de collusion en vue de trafic de stupéfiants, fut arrêté en Espagne.   Dans les deux affaires, le requérant invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.   Dans le cadre de la première affaire, M. Stephens se plaint d’avoir été détenu en Espagne sur le fondement d’un ordre illégal délivré à Malte et affirme que cet Etat n’était pas compétent pour le juger. Il allègue par ailleurs qu’il n’a pas eu la possibilité de contester par un recours la légalité de sa détention.   La deuxième affaire porte sur le grief de M. Stephens selon lequel les juridictions nationales n’ont pas traité les questions que son avocat avait soulevées en contestant la légalité de son arrestation, et n’ont pas contrôlé à bref délai la légalité de sa détention.   Jelitto c. Pologne (n o 17602/07) Le requérant, Dariusz Jelitto, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Zielona Góra (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive d’une procédure dirigée à son encontre pour escroquerie.   Rusiecki c. Pologne (n o 36246/97) Le requérant, Edmund Rusiecki, est un ressortissant polonais né en 1946 et résidant en Pologne. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de la période de détention provisoire effectuée alors qu’il était soupçonné d’activités dans le cadre d’une bande criminelle organisée et de coups et violences graves.   Răducu c. Roumanie (n o 70787/01) Le requérant, Ion Răducu, était un ressortissant roumain né en 1939 et qui résidait à Alexandria (Roumanie). A la suite de son décès, le 27 décembre 2000, sa veuve, M me   Saveta Răducu, a souhaité poursuivre la requête et a également saisi la Cour de nouveaux griefs. Ancien maire de la ville d’Alexandria, M. Răducu fit l’objet de poursuites pénales du chef de trafic d’influence, et fut placé en détention provisoire en août 2000. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait notamment de l’illégalité de sa détention provisoire et de l’interception de ses conversations téléphoniques. Sur le terrain de l’article 2 (droit à la vie), M me   Saveta Răducu allègue par ailleurs que son mari est décédé en raison de l’absence de traitement médical adéquat pendant sa détention.   Abdullah Yalçin c. Turquie (n o 2723/07) Çığdem c. Turquie (n o 16963/07) Dans ces affaires, les requérants, Abdullah Yalçin et Sadun Çığdem, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et 1971 et actuellement détenus à la prison de Diyarbakır (Turquie). Les intéressés furent notamment arrêtés et placés en détention provisoire dans le cadre d’opérations menées contre l’organisation illégale armée Hezbollah. Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de la durée excessive de leur détention provisoire.   Enerji Yapı-Yol Sen c. Turquie (n o 68959/01) Enerji Yapı-Yol Sen est un syndicat de fonctionnaires travaillant dans le secteur du cadastre et de l’énergie ainsi que dans les services d’infrastructures et de construction d’autoroutes. Il a été fondé en 1992 et a son siège à Ankara. Invoquant notamment l’article   11 (liberté de réunion et d’association), le syndicat requérant allègue que les instances nationales ont porté atteinte à son droit à la liberté syndicale.   Miran c. Turquie (n o 43980/04) Le requérant, Murat Miran, est un ressortissant turc né en 1987 et résidant à İzmir (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint de l’iniquité d’une procédure concernant son exclusion de l’école préparatoire des sous–officiers de Mızıka à la suite d’une enquête disciplinaire.   Soykan c. Turquie (n o 47368/99) Le requérant, Tugay Soykan, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Istanbul. Il fut arrêté en 1996, puis finalement condamné à deux ans et six mois d’emprisonnement pour avoir porté assistance à l’organisation illégale «   Parti révolutionnaire de libération du peuple/Front   » (Devrimci Halk Kurtuluş Cephesi Partisi – DHKP/C). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue notamment avoir subi de mauvais traitements en garde à vue. Par ailleurs, sur le terrain des articles   6   §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination), il se plaint notamment de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui, dénonçant le fait qu’il a été jugé devant un tribunal pour adultes alors qu’il était âgé de 16 ans à l’époque des faits.   Topal c. Turquie (n o 3055/04) Le requérant, Mücahit Topal, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à Ankara. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint de l’iniquité d’une procédure concernant son exclusion de l’École de la gendarmerie spécialisée de Beytepe, à la suite d’une enquête secrète menée par les autorités publiques compétentes.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Velocci c. Italie (n o 1717/03) Dans son arrêt rendu dans cette affaire le 18   mars 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et a estimé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Chibulcutean c. Roumanie (n o 19588/04) Niţescu c. Roumanie (n o 20763/03) Dans ces deux affaires, les requérants invoquent notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Kurt et Fırat c. Turquie (n o 26828/03) Les requérantes invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Mustafa Koçer c. Turquie (n o 9738/06) Le requérant invoque l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Les requérants dans l’affaire Tamási et autres invoquent également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Tamási et autres c. Hongrie (n o 25848/06) Serafin et autres c. Pologne (n o 36980/04) Gerstbrein c. Slovaquie (n o 17252/04) Coşkun c. Turquie (n o 620/03)     Jeudi 23 avril 2009   Kamburov c. Bulgarie (n o 2) (n o 31001/02) Le requérant, Zahari Bechev Kambourov, est un ressortissant bulgare né en 1957 et résidant à Dimitrovgrad (Bulgarie). Invoquant l’article   2 du Protocole n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), il allègue notamment que sa condamnation pour trouble mineur à l’ordre public par le tribunal de district n’était pas susceptible de recours devant le tribunal supérieur.   Rangelov c. Bulgarie (n o 14387/03) Le requérant, Stefan Georgiev Rangelov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. Soupçonné de meurtre, il fut arrêté et placé en détention provisoire en mai 1998. Invoquant l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint de sa détention provisoire et de la durée excessive de la procédure pénale dirigée à son encontre.   Alaoudinova c. Russie (n o 32297/05) Bitiyeva et autres c. Russie (n o 36156/04) Gakiyev et Gakiyeva c. Russie (n o 3179/05) Israïlova et autres c. Russie (n o 4571/04) Khatchoukaïev c. Russie (n o 28148/03) La requérante dans la première affaire est une ressortissante russe résidant à Ourous-Martan (République tchétchène). Elle est la mère de Bekkhan Alaoudinov, né en 1976, qui a été vu pour la dernière fois au petit matin du 8 novembre 2001, lorsqu’il a été enlevé dans sa maison familiale par un groupe de soldats armés en tenue de camouflage et emmené dans un camion militaire.   Les requérants dans la deuxième affaire sont 38 ressortissants russes résidant à Douba-Yourt (République tchétchène). Ils sont les proches parents de Bayali et Charip Elmourzayev, nés en 1968 et en 1971   ; de Khoussine et Isa Khadzhimouradov, nés en 1975 et en 1965   ; de Letchi Chaïpov, né en 1960   ; d’Apti Mourtazov, né en 1964   ; de Zelimkhan Osmayev, né en 1975   ; et d’Idris Elmourzayev, né en 1974. Au petit matin du 27   mars 2004, alors qu’elles se trouvaient dans leurs maisons familiales, ces personnes ont été enlevées par des groupes d’hommes armés, dont certains portaient des uniformes et des masques. Leurs corps sans vie ont été retrouvés le 9   avril 2004.   Les requérants dans la troisième affaire sont deux ressortissants russes résidant à Argoun (République tchétchène). Ils sont les parents d’Idris Gakiyev, né en 1980, qui au petit matin du 30   novembre 2003 a été enlevé dans sa maison familiale par un groupe de soldats armés et en tenue de camouflage. Sa dépouille, qui portait les signes d’une mort violente, a été découverte le 29   mars 2004.   Les requérants dans la quatrième affaire sont 16 ressortissants russes résidant à Gekhi et à Koulary (République tchétchène). Ils sont les proches parents de Charpouddin Israïlov, né en 1973, et d’Adlan Dovtayev, né en 1971, qui le 30   décembre 2002 ont été appréhendés à un poste de contrôle par un groupe de soldats armés puis ont été conduits à la base militaire de Khankala. Le lendemain, on les a attachés, on leur a bandé les yeux et on les a emmenés à bord d’un véhicule militaire. Personne ne les a revus depuis lors.   Le requérant dans la cinquième affaire est un ressortissant russe résidant à Goyty (République tchétchène). Il est le père de Mourad Khatchoukaïev, né en 1974, qui au petit matin du 5 février 2003, alors qu’il se trouvait dans la maison familiale, a été enlevé par un groupe d’hommes armés, masqués et en tenue de camouflage. Son corps a été retrouvé quelques jours plus tard.   Les requérants allèguent que leurs proches ont disparu – et, dans trois des affaires, ont été tués   – après avoir été arrêtés illégalement par des agents de l’Etat, et que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (accès à un tribunal), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Goubkine c. Russie (n o 36941/02) Le requérant, Sergueï Goubkine, est un ressortissant russe né en 1975. Il purge actuellement, en Russie, une peine de 11 ans d’emprisonnement, notamment pour escroquerie, enlèvement, extorsion et vol qualifié. M. Goubkine invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif). Il se plaint en particulier de ses conditions de détention selon lui inhumaines et de l’absence de recours effectifs permettant de s’en plaindre, du caractère illégal et de la durée excessive de sa détention, des lacunes du contrôle juridictionnel sur la légalité de sa détention, de la durée excessive de la procédure pénale en général et de l’absence de voies de recours internes effectives à cet égard.   Moskovets c. Russie (n o 14370/03) Le requérant, Nikita Moskovets, est un ressortissant russe né en 1977. Il purge actuellement, en Russie, une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre commis avec circonstances aggravantes, vol et escroquerie. Invoquant en particulier les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint du caractère selon lui inéquitable de sa détention et de la composition du tribunal qui l’a jugé, ainsi que de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dont il a été l’objet.   Popov et Vorobiev c. Russie (n o 1606/02) Les requérants, Sergueï Popov et Vadim Vorobiev, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1964 et en 1963, et résidant à Vladivostok (Russie). Anciens policiers, ils furent arrêtés en janvier 2000 pour des infractions relatives à des armes à feu. Ils se virent finalement infliger des peines avec sursis et furent remis en liberté en mars 2001. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), les requérants se plaignent de leurs conditions de détention à la maison d’arrêt de Vladivostok. S’appuyant par ailleurs sur l’article   5   §§   3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent également de la durée excessive de leur détention provisoire et du fait qu’ils n’ont pu faire contrôler par un tribunal de la légalité de leur détention.   Sibgatoulline c. Russie (n o 32165/02) Le requérant, German Sibgatoulline, est un ressortissant russe né en 1966. Il purge actuellement une peine de 20 ans d’emprisonnement à Nijniy Taguil (Russie) pour trois meurtres et pour vol. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il allègue que la procédure pénale contre lui a été inéquitable du fait que les audiences d’appel ont eu lieu en son absence.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Ballhausen c. Allemagne (n o 1479/08) Bratovanov c. Bulgarie (n o 28583/03)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.