CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 14 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s1C7BEF1E { margin-left:28.52pt; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   310 14.4.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE OLTEANU c. ROUMANIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Olteanu c. Roumanie (requête n o 71090/01). L’affaire concerne les mauvais traitements subis par le requérant lors de son arrestation par la police.   La Cour conclut, à l’unanimité   :   à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des blessures infligées au requérant le 16 mai 1997, et en raison de l’absence d’enquête effective   ; et, à la violation de l’article 3 de la Convention du fait des carences du traitement médical dispensé au requérant après son interpellation.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 18   000   euros   (EUR) pour dommage moral, ainsi que 7   844   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Nicu Olteanu, est un ressortissant roumain né en 1964 et habitant à Bucarest.   Le 16 mai 1997, M. Olteanu fut arrêté par deux policiers en civil, sous les yeux de son fils de huit ans, alors qu’il se saisissait d’un pack de six bouteilles d’eau dans le coffre d’une voiture. Emmené au bureau de poste le plus proche, il tenta de s’enfuir en brisant une vitre de la pièce. Partant à sa poursuite dans la rue, un des deux policiers lui tira une balle dans le pied gauche. Le requérant fut alors emmené au commissariat de police où on ordonna son transfert à l’hôpital.   L’attestation médicale mentionne, en plus de la blessure par balle, des plaies sur la jambe droite et sur l’avant-bras droit dues à des incisions. A l’hôpital, le requérant subit notamment une intervention chirurgicale (extraction de deux corps métalliques de la voûte plantaire).   Aussitôt ramené au commissariat après l’intervention, M. Olteanu y passa la nuit et dut retourner à l’hôpital dès le lendemain matin pour recevoir un traitement antibiotique. Placé   en détention provisoire le 17 mai, il fut examiné à l’hôpital pénitentiaire le 19 mai. Le rapport médical relevait des ecchymoses aux yeux et sur le corps et un traumatisme crânien, «   suite à une altercation à l’extérieur de la cellule de détention du commissariat le 17 mai   ». Le requérant n’a par la suite bénéficié d’aucune autre visite médicale avant le 14 juin.   Dès le 21 mai, M. Olteanu se plaignit auprès du tribunal départemental de Bucarest d’avoir reçu des coups au visage administrés par un des policiers. En août, il déposa un mémoire au parquet militaire de Bucarest à l’encontre des deux policiers et de l’officier de service, qui aboutit à un non lieu en novembre 1999. En février 2000, le requérant contesta cette décision devant la section du parquet militaire près de la Cour suprême de justice, en vain.   Le 3 septembre 1998, le tribunal départemental de Bucarest relaxa M. Olteanu du chef de vol avec violence, mais fixa une peine d’emprisonnement d’un an et 18 jours pour atteinte aux bonnes mœurs, tapage, et destruction de la vitre du bureau de poste   ; il constata que la peine avait été purgée lors de la détention provisoire. Le 1er février 2000, sur un recours du parquet, la Cour suprême de justice cassa le jugement du tribunal départemental, condamna le requérant pour vol avec violence et outrage, et maintint les condamnations relatives aux autres infractions. Le requérant fut condamné à une peine de cinq ans de prison   : il fut incarcéré le 23 mars 2000, mais bénéficia d’une grâce présidentielle le 27 avril.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 12 juillet 2000 et déclarée en partie recevable le 26 janvier 2006.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura-Sandström (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ineta Ziemele (Lettonie), juges , ainsi que de Santiago Quesada , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été soumis à de mauvais traitements par la police lors de son arrestation, et de ne pas avoir ensuite bénéficié de l’assistance médicale adéquate, malgré sa blessure par balle causée par un policier.   Décision de la Cour   Article 3   Quant aux blessures infligées au requérant lors de l’arrestation   Il n’est pas contesté que la blessure par balle a été causée pendant l’arrestation. Or aucun élément ne permet d’indiquer un comportement violent de la part de M. Olteanu pour expliquer le degré de force utilisé. C’est d’ailleurs pour outrage verbal et non pour outrage par violences physiques qu’une enquête pénale a été ouverte par le parquet à son encontre le 17 mai 1997.   Par ailleurs, l’enquête sur les agissements des policiers n’a été ouverte que trois mois après la plainte du requérant, et la composition du parquet militaire peut objectivement faire douter de son impartialité, étant constitué d’officiers actifs obéissant au principe de la subordination hiérarchique.   Par conséquent, la Cour estime que le Gouvernement roumain n’a pas expliqué de façon convaincante le degré de force utilisée, excessive et injustifiée au vu des circonstances. Les souffrances importantes subies par le requérant relèvent d’un traitement contraire à l’article 3, d’autant que son fils en a été témoin.   La Cour conclut à la violation de l’article 3 en raison des blessures infligées à M. Olteanu et de l’absence d’enquête effective.   Quant à l’assistance médicale après l’interpellation   Le requérant a été ramené au commissariat après une intervention chirurgicale importante pour être interrogé sur des faits qui ne présentaient pas de gravité particulière. Or, l’état du requérant impliquait qu’il soit suivi de près, comme en témoigne la nécessité de lui administrer un traitement antibiotique dès le lendemain matin. La Cour n’aperçoit pas l’urgence de transférer le requérant au commissariat. Elle conclut à un manque de soins appropriés, en violation de l’article 3.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.