CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 17 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   323 17.4.2009   Communiqué du Greffier   DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ FACCIO c. ITALIE   La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable la requête dans l’affaire Faccio c. Italie (requête n o 33/04) concernant la mise sous scellés du poste de télévision du requérant en raison du non-paiement de la redevance audiovisuelle. ( La décision n'existe qu'en français .)   ***   Bruno Antonio Faccio est un ressortissant italien né en 1947 et résidant à Vicence (Italie). Le 20 décembre 1999, il introduisit devant le bureau du registre des abonnements de la R.A.I. ( Radiotelevisione italiana ) une demande de résiliation de son abonnement au service de télévision publique. Le 29 août 2003, la police fiscale de Valdagno (Vicence) mit sous scellés son poste de télévision, l'emballant dans un sac de nylon afin de le rendre inutilisable.   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Faccio se plaignait devant la Cour d’une violation de son droit de recevoir des informations et de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il alléguait notamment que le fait de rendre son téléviseur inutilisable était une mesure disproportionnée, compte tenu de l'impossibilité d'accéder aux chaînes télévisées privées également. Il invoquait par ailleurs l'article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   La Cour note qu'il n'est pas contesté que la mise sous scellés de l'appareil télévisé constituait une ingérence dans le droit du requérant de recevoir des informations, et dans son droit au respect de sa propriété ainsi que de sa vie privée. En outre, elle estime que la mesure, adoptée sur la base de l'article 10 du décret-loi royal n o 246 du 21   février 1938, poursuivait un but légitime   : dissuader les individus du non-paiement d'un impôt ou, autrement dit, les dissuader de la résiliation de l'abonnement au service de télévision publique.   La redevance constitue en effet un impôt destiné au financement du service public de radio-télédiffusion. Aux yeux de la Cour, et tel qu'il ressort du libellé de l'article 1 du décret-loi royal n o 246, indépendamment de la volonté de M. Faccio de visionner les programmes transmis par les chaînes publiques, la simple possession de l'appareil télévisé entraîne son obligation de s'acquitter du paiement de l'impôt en question. D'ailleurs, un système qui permettrait de ne visionner que les chaînes privées sans payer la redevance, même en admettant qu'il soit techniquement réalisable, équivaudrait à dénuer l'impôt de sa propre nature, à savoir la contribution à un service de la communauté et non le prix payé par un individu en contrepartie de la réception d'une chaîne donnée.   Compte tenu de ces éléments, ainsi que du montant raisonnable de l'impôt (qui, à titre d'exemple, s’élève à 107,50 euros pour l'année 2009), la Cour estime que la mise sous scellés du téléviseur du requérant est une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi par l'Etat italien. Elle conclut que la requête est manifestement mal fondée [1] .     ***   Cette décision sera disponible à partir d’aujourd’hui sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.