CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 21 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   330 21.04.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE ENERJI YAPI-YOL SEN c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie (requête n o 68959/01) concernant une interdiction faites aux fonctionnaires du secteur public de participer à une journée nationale de grève pour la reconnaissance du droit à une convention collective. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, elle alloue au syndicat requérant 1 500 euros (EUR) pour frais et dépens.   1.     Principaux faits   Enerji Yapı-Yol Sen est un syndicat de fonctionnaires fondé en 1992 et travaillant dans le secteur du cadastre et de l'énergie ainsi que dans les services d'infrastructures et de construction d'autoroutes. Il a son siège à Ankara et est membre de la Fédération des syndicats du secteur public.   Le 13 avril 1996, la direction générale du personnel près le premier ministre publia la circulaire n o 1996/21 qui, entre autres, interdisait aux fonctionnaires de participer à une journée nationale de grève organisée dans le cadre des actions programmées par la Fédération des syndicats du secteur public pour la reconnaissance du droit à une convention collective.   Le 18 avril 1996, des membres du conseil d’administration du syndicat requérant participèrent aux grèves et, en conséquence, se virent infliger des sanctions disciplinaires.   Des recours introduits par Enerji Yapı-Yol Sen furent rejetés, les juridictions turques estimant notamment que la circulaire litigieuse était destinée à rappeler les dispositions législatives relatives à la conduite à tenir par les fonctionnaires.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 1er septembre 2000 et déclarée en partie recevable le 31 janvier 2008.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept   juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ineta Ziemele (Lettonie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , ainsi que de Santiago Quesada , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Invoquant l’article   11, Enerji Yapı-Yol Sen alléguait que les instances nationales avaient porté atteinte à son droit à la liberté syndicale.   Décision de la Cour   En ce qui concerne les principes généraux relatifs aux obligations résultant pour les Etats de l'article 11, la Cour se réfère à sa jurisprudence exposée dans son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Demir et Baykara c. Turquie (12 novembre 2008, requête n o   34503/97). Elle observe en outre que la circulaire litigieuse avait été adoptée cinq jours avant les actions programmées par la Fédération des syndicats du secteur public, à un moment où des travaux pour l'harmonisation de la législation turque avec les conventions internationales en matière de droit syndical des fonctionnaires d'Etat étaient en cours et où la situation juridique des fonctionnaires demeurait incertaine.   La Cour reconnaît que le droit de grève n'a pas de caractère absolu et peut être soumis à des conditions et faire l'objet de certaines restrictions. Toutefois, si l'interdiction du droit de grève peut concerner certaines catégories de fonctionnaires, elle ne peut s'étendre aux fonctionnaires en général ou aux travailleurs publics des entreprises commerciales ou industrielles de l'Etat. En l’espèce, la circulaire était rédigée en des termes généraux qui interdisaient de manière absolue à tous les fonctionnaires le droit de grève.   Par ailleurs, rien n'indique que la journée d'action nationale du 18 avril 1996 eût été interdite. En se joignant à celle-ci, les membres du syndicat requérant n'ont fait qu'user de leur liberté de réunion pacifique. De l’avis de la Cour, les sanctions   disciplinaires qu’ils se sont vu infliger, sur le fondement de la circulaire, sont de nature à dissuader les membres de syndicats et toute autre personne de participer légitimement à une telle journée de grève ou à des actions visant à la défense des intérêts de leurs affiliés. Le Gouvernement turc n'a, en outre, pas démontré la nécessité dans une société démocratique de la restriction incriminée.   La Cour conclut que l'adoption de la circulaire et son application ne correspondaient pas à un «   besoin social impérieux   » et qu'il y a eu une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale du syndicat requérant. Partant, il y a eu violation de l'article 11.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.