CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   361 30.4.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Grèce et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Une affaire répétitive [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Roubies c. Grèce (requête n o 22525/07) Le requérant, M. Nikolaos Roubies, est un ressortissant grec résidant à Neoi Poroi Pierias. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de la durée excessive d’une procédure par laquelle il cherchait à recouvrer la réserve héréditaire à laquelle il pensait avoir droit, et du rejet de certains moyens en cassation pour des motifs selon lui purement formalistes. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 de la Convention à raison de la durée excessive – 14   ans – de la procédure, et quant au droit d’accès à un tribunal. Le requérant se voit attribuer 20   000   euros   (EUR) pour dommage moral ainsi que 4   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Tsotsos c. Grèce (n o 25109/07) Le requérant, M. Konstantinos Tsotsos, est un ressortissant grec né en 1964 et résidant à Chalkida. Invoquant les articles   6   §§   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   3   d) (droit d’interroger les témoins), il se plaignait de la durée de la procédure devant les juridictions pénales alors qu’il était poursuivi pour incendie criminel par négligence, et du fait qu’il avait été condamné sur la base de dépositions faites par des témoins. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 quant à la durée – sept ans et sept mois – de la procédure, et de l’article   6   §   3   d). Elle dit qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur le grief relatif à la motivation insuffisante des décisions judiciaires tiré de l’article   6   §   1. La Cour octroie au requérant 3   500   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Deux violations de l’article 6 § 1 (équité) Deux violations de l’article 1 du Protocole n o 1 Blinov et Blinova c. Russie (n o 5950/04) Dans cette affaire, la Cour conclut aux violations ci-dessus, en raison de l’inexécution prolongée d’un jugement rendu en faveur des requérants et de son annulation par le biais d’un recours en supervision.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Kontogouris , la Cour déclare irrecevable le grief tiré de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Kontogouris c. Grèce (n o 38463/07) Nikolopoulou c. Grèce (n o 54581/07) Papathanasis c. Grèce (n o 46064/07) Gasanova c. Russie (n o 23310/04)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.