CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   362 30.04.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 5 et 7 mai 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit huit arrêts de chambre le mardi 5 mai 2009 et trois le jeudi 7 mai 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 5 mai 2009   Sellem c. Italie (requête n o 12584/08) Le requérant, Ezzedine Ben Edris Sellem, est un ressortissant tunisien né en 1967 et résidant à Milan (Italie). Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Sellem allègue que la mise à exécution de la décision de l’expulser vers la Tunisie, où il a été condamné par contumace à dix ans de réclusion pour appartenance à une organisation terroriste, l’exposerait notamment à des risques de torture.   Gavrileanu c. Roumanie (n° 18037/02) Le requérant, Ioan Gavrileanu, était un ressortissant roumain né en 1935 et qui résidait à Suceava (Roumanie). Par un arrêt du 22 février 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1   du Protocole   n o   1 (protection de la propriété) concernant un terrain qui appartenait à M. Gavrileanu, et a estimé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Gürsel Çelik c. Turquie (n° 5243/03) Le requérant, Gürsel Çelik, est un ressortissant turc né en 1966. Condamné pour appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il était incarcéré lors de l’introduction de la requête. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), l’intéressé se plaint notamment de l’iniquité de la procédure pénale dirigée à son encontre.   Özer c. Turquie (n os 35721/04 et 3832/05) Le requérant, Aziz Özer, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Istanbul. Il est propriétaire et rédacteur en chef du mensuel Yeni Dünya İçin Çağrı («   Appel pour un nouveau monde   ») ayant son siège à Istanbul. Il est également propriétaire d’une maison d’édition, Çağrı Basın Yayın Ltd. Şti., ayant son siège à Istanbul. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole   n°   1 (protection de la propriété), il se plaint de ses condamnations pour la publication d’un article et l’impression d’un tract.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Labbruzzo c. Italie (n° 10022/02) Par un arrêt du 5 octobre 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) concernant un terrain appartenant aux requérants, et a estimé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Bindea c. Roumanie (n° 32297/04) Forna c. Roumanie (n° 34999/03) Dans ces deux affaires, les requérants invoquent l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Yavuz et autres c. Turquie (n° 9923/05, 13021/05, 13186/05, 13809/05, 13810/05, 14622/05, 14650/05, 14662/05, 14698/05, 14704/05, 14707/05, 14837/05 et 26912/05) Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Jeudi 7 mai 2009   Kalacheva c. Russie (n° 3451/05) La requérante, Anna Anatolyevna Kalacheva, est une ressortissante russe née en 1978 et habitant à Astrakhan (Russie). Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint du refus par les tribunaux nationaux d’établir la paternité du père biologique de sa fille malgré les résultats d’un test ADN.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Sivukhin c. Russie (n° 31049/05) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée, excessive selon elle, d’une procédure civile.   Bogdanska Duma c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 24660/03)   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.