CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 mai 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   370 5.5.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Italie, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les huit arrêts de chambre suivants, dont seul l’arrêt de règlement amiable est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 3 (traitement) Sellem c. Italie (requête n o 12584/08) Le requérant, Ezzedine Ben Edris Sellem, est un ressortissant tunisien né en 1967 et résidant à Milan (Italie). Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Sellem alléguait que la mise à exécution de la décision de l’expulser vers la Tunisie, où il a été condamné par contumace à dix ans de réclusion pour appartenance à une organisation terroriste, l’exposerait notamment à des risques de torture. La Cour rappelle que dans son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Saadi c. Italie (28 février 2008, n o 37201/06), elle avait notamment conclu que de   nombreuses sources   internationales faisaient état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme. Dans cette affaire, elle ne voit aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui sont d’ailleurs confirmées par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie. Partant, elle conclut à l’unanimité que, dans l’éventualité de la mise à exécution de l’expulsion de le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article   3. Elle dit également qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles   6 et 8. La Cour dit par ailleurs que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par M. Sellem, et alloue à ce dernier 6   623   euros   (EUR) pour frais et dépens. ( L'arrêt n'existe qu'en français .)   Radiation Gavrileanu c. Roumanie (n o 18037/02) Le requérant, Ioan Gavrileanu,   était un ressortissant roumain né en 1935 et qui résidait à Suceava (Roumanie). Il est décédé en octobre 2007. Par un arrêt du 22 février 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1   du Protocole   n o   1 (protection de la propriété) concernant un terrain qui appartenait à M.   Gavrileanu, et a estimé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans la mesure où après le décès de M. Gavrileanu, ses héritiers n’ont pas manifesté leur volonté de continuer la procédure devant la Cour, il a été décidé de rayer l’affaire du rôle. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 Gürsel Çelik c. Turquie (n o 5243/03) Le requérant, Gürsel Çelik, est un ressortissant turc né en 1966. Condamné pour appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il était incarcéré lors de l’introduction de la requête. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), l’intéressé se plaignait notamment de l’iniquité de la procédure pénale dirigée à son encontre. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 en raison du manque d’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır. Elle conclut également à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article   6   §   3   c) combiné avec l’article   6   §   1, le requérant n’ayant pu obtenir l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue. La Cour alloue à M.   Çelik 1   000   EUR pour dommage moral et 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 10 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Özer c. Turquie (n os 35721/04 et 3832/05) Le requérant, Aziz Özer, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Istanbul. Il est propriétaire et rédacteur en chef du mensuel Yeni Dünya İçin Çağrı («   Appel pour un nouveau monde   ») ayant son siège à Istanbul. Il est également propriétaire d’une maison d’édition, Çağrı Basın Yayın Ltd. Şti., ayant son siège à Istanbul. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole   n o   1 (protection de la propriété), il se plaignait de ses condamnations pour la publication d’un article et l’impression d’un tract. La Cour relève notamment que l’article et le tract litigieux constituaient des appels politiques et n’appelaient ni à la violence, ni à une vengeance sanglante.   Par conséquent, elle estime que l’ingérence dans le droit de M. Özer à la liberté d’expression n’était pas «   nécessaire dans une société démocratique   » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article   10. Elle conclut également, à l’unanimité, à la violation de l’article   6   §   1 quant au grief du requérant tiré du défaut de communication de l’avis du procureur, et dit par ailleurs qu’il ne s’impose pas d’examiner séparément le grief tiré de l’article   1 du Protocole n o   1. La Cour alloue à M.Özer 3   600   EUR pour dommage matériel, 2   000   EUR pour dommage moral et 2   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Règlement amiable Labbruzzo c. Italie (n o 10022/02) Par un arrêt du 5 octobre 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) concernant un terrain appartenant aux requérants, et a estimé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, elle décide de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir 15   000   EUR au titre de tout préjudice matériel et moral ainsi que des frais et dépens.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Bindea c. Roumanie (n o 32297/04) La Cour conclut à la violation ci-dessus du fait de l’annulation, à la suite d’un recours en annulation formé par le procureur général, d’un arrêt définitif rendu en faveur des requérants concernant un bien immobilier.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Forna c. Roumanie (n o 34999/03) La Cour constate les violations ci-dessus dans cette affaire concernant la non-exécution par les autorités internes d’un arrêt rendu en faveur de la requérante concernant un terrain. Elle estime par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouve pas en état et la réserve.   (Bekir Yavuz) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (Tous les requérants) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Yavuz et autres c. Turquie (n o 9923/05, 13021/05, 13186/05, 13809/05, 13810/05, 14622/05, 14650/05, 14662/05, 14698/05, 14704/05, 14707/05, 14837/05 et 26912/05) La Cour conclut aux violations ci-dessus dans cette affaire concernant notamment le retard de l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires d ’expropriation allouées aux requérants.     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.