CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 6 mai 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   371 6.5.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 6 mai 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Medvedyev et autres c. France (requête n o   3394/03).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Les requérants   Les requérants sont Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains, Georgios Boreas, ressortissant grec, et Sergio Cabrera Leon et Guillermo Luis Eduar Sage Martinez, ressortissants chiliens. Ils faisaient partie de l’équipage d’un cargo dénommé le Winner , battant pavillon cambodgien.   Résumé des faits   Dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire était susceptible de transporter des quantités importantes de drogue. Le 13 juin 2002 la marine française intercepta le Winner en haute mer, au large des îles du Cap Vert, puis le détourna vers le port de Brest (France) où il arriva le 26 juin. Les requérants allèguent avoir été victimes d’une privation arbitraire de liberté en raison de leur détention sur le Winner durant 13   jours sous la surveillance des militaires français, puis de leur garde à vue – durant deux jours pour les uns, trois jours pour les autres – à leur arrivée à Brest.   Griefs   Invoquant l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils dénoncent l’illégalité de leur privation de liberté, notamment au regard du droit international. Ils se plaignent également, sous l’angle de l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, d’avoir attendu 15   à 16   jours avant d’être présentés à un «   magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires   ».   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 décembre 2002. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’Homme, à Strasbourg, le 13 mai 2008.   Par un arrêt du 10   juillet 2008, la Cour conclut que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté   selon les voies légales et dit, par conséquent, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   5   §   1. Cependant, considérant que la durée de cette privation de liberté s’était trouvée justifiée par des «   circonstances tout à fait exceptionnelles   », notamment par l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article   5   §   3. Elle dit que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants, et leur alloua conjointement 5   000   euros   (EUR) pour frais et dépens.   Le 1er décembre 2008, l’affaire fut renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement et des requérants.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Jean-Paul Costa (France), Christos Rozakis (Grèce), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Lech Garlicki (Pologne), Elisabet Fura-Sandström (Suède), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan) , Dean Spielmann (Luxembourg), Ján Šikuta (Slovaquie), George Nicolaou (Chypre), Nona Tsotsoria (Géorgie), Ann Power (Irlande), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Sverre Erik Jebens (Norvège) , Luis López Guerra (Espagne) , Päivi Hirvelä (Finlande), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Jean-Claude Marin , Louis di Guardia , Anne-Françoise Tissier , conseils ,   Marie   Mongin-Heuzé , Thierry Pocquet du Haut Jusse , Jean-Christophe Gracia , Dorothée Merri , conseillers   ;   Requérants   :   Patrice Spinosi , conseil .       ***   Les délibérations de la Cour commenceront après l’audience et se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.