CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 7 mai 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   377 07.05.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 12 et 14 mai 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit sept arrêts de chambre le mardi 12 mai 2009 et quatre le jeudi 14 mai 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 12 mai 2009   Masaev c. Moldova (requête n o 6303/05) Le requérant, Talgat Masaev, est un ressortissant moldave de confession musulmane né en 1957 et résidant à Rezeni (Moldova). En janvier 2004, alors qu’il priait avec des coreligionnaires dans une maison louée, la police fit irruption dans les lieux et dispersa le groupe. Le requérant fut par la suite reconnu coupable de pratique d’une religion non reconnue par l’Etat et condamné à une amende. Invoquant l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Masaev soutient que la condamnation et la peine qui lui ont été infligées ont porté atteinte à son droit à la liberté de religion. Il se plaint par ailleurs de ne pas avoir été cité à comparaître à l’audience d’appel dans sa cause, en quoi il voit une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Mrozowski c. Pologne (n° 9258/04) Le requérant, Artur Mrozowski, est un ressortissant polonais né en 1973 et résidant à Piastów (Pologne). Le 28 avril 2002, alors qu’il rentrait de son travail en train, des hooligans se mirent à saccager le compartiment dans lequel il voyageait et ses fenêtres   ; la police intervint. Le requérant allègue qu’il fut pris dans l’incident, qu’un policier le frappa au visage à l’aide d’une matraque   et qu’il perdit plusieurs dents. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint devant la Cour d’un usage excessif de la force par la police et reproche aux autorités polonaises de ne pas avoir mené une enquête effective au sujet de ses allégations.   Tănase c. Roumanie (n° 5269/02) Le requérant, Niculae Tănase, est un ressortissant roumain né en 1953 et habitant à Bucarest. En février 2001, M. Tănase, administrateur d'une société commercialisant des produits pétroliers, fut mis en examen et placé en détention, étant soupçonné entre autres d'instigation à la tromperie, d'évasion fiscale, de falsification de documents et de détournement de fonds. Il fut incarcéré à la maison d'arrêt de Ploieşti. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue, concernant sa détention, l'incompatibilité de son état de santé avec l’incarcération, le manque de traitement médical adéquat pour son cancer et son diabète ainsi que sa soumission à des traitements dégradants lors de son hospitalisation dans un hôpital civil où il dit avoir été menotté à son lit. Il invoque également l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignant du défaut de justification de sa détention provisoire – ayant abouti à sa condamnation pénale définitive en 2006 – ainsi que la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, qu'il estime déraisonnable.   Korelc c. Slovénie (n° 28456/03) Le requérant, Janez Korelc, est un ressortissant slovène né en 1946 et résidant à Ljubljana (Slovénie). En 1990, il emménagea avec un homme âgé de 86 ans, A.Z., qui louait un appartement propriété de la commune de Ljubljana et auquel il prodiguait des soins quotidiennement. Le requérant se plaint devant la Cour que, lorsqu’A.Z. décéda en 1993, on lui refusa le droit de continuer à occuper l’appartement au motif qu’il était de sexe masculin. Le requérant y voit une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint par ailleurs de la durée, excessive à ses yeux, de la procédure intentée par lui contre la municipalité de Ljubljana pour que lui soit reconnu le droit de continuer à occuper le logement en question.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Elias c. Roumanie (n° 32800/02) Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Ziętal c. Pologne (n° 64972/01) Buľková c. Slovaquie (n° 35017/03)     Jeudi 14 mai 2009   Alibekov c. Russie (n° 8413/02) Le requérant, Sulayman Alibekov, est un ressortissant russe né en 1961 et résidant à Inchkha (Russie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, M. Alibekov se plaint d’avoir été soumis en août 2002 à des mauvais traitements par une unité spéciale de la police dans une colonie pénitentiaire de la région de Tyumen, où il purgeait deux peines qui lui avaient été infligées, l’une pour homicide, l’autre pour une infraction grave au code de la route. Il soutient par ailleurs que l’enquête menée au sujet de l’incident n’a pas revêtu un caractère effectif.   Taysumov et autres c. Russie (n° 21810/03) Turluyeva et Khamidova c. Russie (n° 12417/05) Les requérants dans la première affaire sont trois ressortissants russes résidant à Chechen-Aul (République de Tchétchénie). Leur fils, Kazbek Taysumov, né en 1978, leur bru, Zulpat Eskirkhanova, née en 1978, et leur petite-fille, Ayshat Eskirkhanova, née en 1999, furent tués le soir du 7 septembre 2002 lorsque leur domicile se trouva pris dans un échange de tirs d’artillerie et fut touché par trois obus.   Les requérants dans la seconde affaire sont deux ressortissants russes résidant à Alleroy (République de Tchétchénie). Il s’agit de l’épouse et de la mère d’Aslanbek Khamidov, né en 1965, qui n’a plus été revu depuis le matin du 25 octobre 2000, lorsqu’il fut arrêté au cours d’une opération spéciale de sécurité menée dans son village par les forces armées russes.   Les requérants dans la première affaire allèguent que leurs proches sont décédés des suites d’une attaque de l’artillerie russe   ; les requérants dans la seconde affaire allèguent que leur proche a disparu après avoir été illégalement arrêté par des agents de l’Etat. Dans les deux affaires, les requérants reprochent aux autorités internes de n’avoir pas mené une enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Vervesos c. Grèce (n° 14721/06)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.