CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 mai 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   401 19.5.2009   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre concernant la Serbie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif [1] . ( L'arrêt n'existe qu'en anglais .)     Violation de l’article 8 Stojanović c. Serbie (requête n o 34425/04) Le requérant, Ljubiša Stojanović, est un ressortissant serbe né en 1956. Il se plaignait du rejet par   les autorités   de sa demande de gratuité d’une prothèse dentaire alors qu'il était en détention. Il alléguait également que l’administration de la prison avait ouvert sa correspondance avec des instances nationales et avec la Cour européenne des droits de l’homme. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 (interdiction générale de la discrimination). La Cour relève que M. Stojanović a en fait bénéficié d’une prothèse dentaire gratuite en juin 2007. Elle estime donc que cette partie de la requête est résolue et décide, à l’unanimité, de la rayer du rôle. Par ailleurs, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8, l’ingérence de l’administration de la prison dans la correspondance du requérant n’ayant pas été conforme à la loi à l’époque des faits.   La Cour considère que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral éventuellement subi par le requérant. Elle déclare irrecevable la requête pour le surplus.     ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.