CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 mai 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s33510801 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0 } .s42B511F9 { margin-top:0pt; margin-right:2pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0 } .sFAAFC626 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; widows:0; orphans:0 } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   404 20.5.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 26 et 28 mai 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 19 arrêts de chambre le mardi 26 mai 2009 et 26 le jeudi 28 mai 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 26 mai 2009   Kenedi c. Hongrie (requête n o 31475/05) Le requérant, János Kenedi, historien de profession, est un ressortissant hongrois né en 1947 et habitant à Budapest. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 10 (liberté d’expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint de la réticence prolongée des autorités hongroises à exécuter une décision de justice lui donnant libre accès à des documents à l’aide desquels il souhaitait faire une étude sur le service de sûreté de l’Etat hongrois dans les années 60.   Rossitto c. Italie (n o 7977/03) La requérante, Venera Rossitto, est une ressortissante italienne née en 1946 et habitant à Avola (Italie). En 1984 elle devint propriétaire d’un terrain qui fit l’objet de plans d’urbanismes successifs et d’interdictions de construire répétées en vue de son expropriation. Malgré l’expiration des interdictions de construire, le terrain de la requérante ne retrouva pas son affectation d’origine et ne fut pas exproprié par l’administration. Invoquant notamment l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention Mme Rossitto allègue que cette situation équivaut à une expropriation de facto, sans indemnisation.   Kordos c. Pologne (n o 26397/02) La requérante, Romana Kordos, est une ressortissante polonaise née en 1937 et habitant à Śrem (Pologne). Son mari décéda en 1995 après avoir été heurté par une voiture sur un passage piéton. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), Mme   Kordos se plaint du montant, trop élevé selon elle, des frais de justice dont elle a dû s’acquitter dans le cadre de l’action en dommages-intérêts formée par elle contre le conducteur et la compagnie d’assurances.   Amanalachioai c. Roumanie (n o 4023/04) Le requérant, Valentin Amanalachioai, est un ressortissant roumain né en 1968 et habitant à Botoşani (Roumanie). En 1999, sa femme, mère de sa fille D. née en 1994, décéda. En 2001, les grands-parents maternels de D., chez qui elle passait des vacances, refusèrent de rendre l’enfant à son père. Invoquant notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) M. Amanalachioai allègue que les autorités roumaines n’ont pas pris les mesures adéquates pour assurer l’unité familiale par le retour immédiat de   sa fille et garantir l’exercice de ses droits parentaux.   Damian-Burueana et Damian c. Roumanie (n o 6773/02) Les requérants, Marius Damian-Burueana et son frère, Viorel Damian, sont des ressortissants roumains nés en 1966 et 1958 et habitant respectivement à Bucarest et à Turceni (Roumanie). Invoquant, notamment, l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ils allèguent avoir été victimes de mauvais traitement lors de leur interpellation par la police – alors qu’ils vendaient des produits sur le marché – et de leur placement en garde à vue. Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ils se plaignent des fouilles pratiquées sur leur personne et à leur domicile. Invoquant par ailleurs l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) ils se plaignent du refus du parquet près le tribunal militaire territorial de se conformer à un arrêt de 2003 ordonnant le déclenchement de procédures pénales à l’encontre des policiers les ayant arrêtés.   Măciucă c. Roumanie (n o 25763/03) Le requérant, Constantin Măciucă, est un ressortissant roumain né en 1946 et habitant Sărata (Roumanie). Incarcéré en 1992, il purge une peine de dix-huit ans d’emprisonnement pour meurtre. Il invoque l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), se plaignant de ses conditions de détention, en particulier d’un surpeuplement de sa cellule et de l’insuffisance des traitements médicaux dispensés.   SC ALEDANI SRL c. Roumanie (n o 28874/04) La requérante, (SRL) ALEDANI, est une société commerciale roumaine à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Ploieşti (Roumanie). Elle acquit en 1998 un bâtiment et un terrain, en voisinage d’un terrain appartenant à la société commerciale S. avec laquelle elle fut ultérieurement en litige concernant la propriété de ces biens. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), la société requérante allègue que l’annulation de l’arrêt définitif confirmant l’accueil de son action contre S. a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, et, sur la base de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), dénonce une violation de son droit au respect de ses biens.   Tănase et autres c. Roumanie (n o 62954/00) Les requérants sont 24 ressortissants roumains d’origine rom qui habitaient auparavant le village de Bolintin Deal, dans le département de Giurgiu (Roumanie). En avril 1991, à la suite du meurtre par un Rom à Bolintin Deal d’une personne non-rom, une foule de plus de 2   000 habitants s’en prit à la population rom et incendia ses maisons, y compris celles des requérants. Du fait de cette attaque, toute la communauté rom s’enfuit et demeura sans abri pendant un mois   ; apparemment, elle n’est toujours pas revenue vivre dans son village. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent de leurs conditions de vie à la suite de l’attaque et de la destruction de leurs biens, ainsi que des procédures – selon eux inéquitables et de durée excessive – qu’ils ont ultérieurement engagées pour obtenir réparation. Ils allèguent en outre la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), soutenant que c’est parce qu’ils étaient Roms qu’ils ont été victimes de violations pendant l’attaque.   Batsanina c. Russie (n o 3932/02) La requérante, Svetlana Batsanina, est une ressortissante russe née en 1957 et habitant à Gelendzhik (Russie). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de la procédure dans le cadre d’un litige immobilier porté devant le juge civil, laquelle était inéquitable selon elle du fait que l’audience d’appel ne lui aurait pas été signifiée et que le procureur aurait participé à l’affaire.   Esat Bayram c. Turquie (n o 75535/01) Le requérant, Esat Bayram, est un ressortissant turc né en 1973 et habitant à Istanbul. Il allègue que son frère Halim Bayram, alors âgé de 20 ans, a été tué par son supérieur au moyen d’une arme à feu alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire, malgré l’enquête officielle qui a conclu au suicide. Il allègue en outre que son frère n’a pas reçu de soins médicaux adéquats à l’hôpital militaire de ç anakkale et que l’enquête sur son décès a été insuffisante. Il invoque notamment l’article 2 (droit à la vie).   Naif Demirci c. Turquie (n o 17367/02) Le requérant, Naif Demirci, est un ressortissant turc né en 1956 et habitant à Diyarbakır (Turquie). En décembre 2001 il fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête sur l’organisation illégale PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il se plaint d’avoir subi des tortures physiques et psychologiques lors de sa garde à vue à la gendarmerie, et il allègue des violations de l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté), se plaignant d’une arrestation sans motif, ainsi que de la longueur de sa garde à vue et de l’absence de voies de recours et de réparation.   Ünal Akpınar İnşaat İmalat Sanayi ve Ticaret S.A. et Akpınar Yapı Sanayi S.A. c.   Turquie (n o 41246/98) Ünal Akpınar İnşaat İmalat Sanayi ve Ticaret S.A. et Akpınar Yapı Sanayi S.A. sont deux sociétés anonymes de droit turc. En juillet 1981, la Direction générale des eaux, entité administrative dépendant du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles («   l’administration   »), lança un appel d’offres public pour la construction du grand aqueduc de Şanlıurfa (Turquie). Un contrat fut conclu dans ce cadre entre l’administration et les sociétés requérantes. Quelques années après, les sociétés   interrompirent les travaux, au motif que les termes du marché ne répondaient plus aux fluctuations économiques imprévisibles survenues dans l’intervalle. Dans le cadre d’une action en recouvrement de créances et en dommages-intérêts engagée contre l’administration, les juridictions turques adoptèrent des dispositions octroyant plusieurs sommes aux deux sociétés, avant de rendre un jugement final le 30 décembre 2004. Soutenant que les dispositions de la décision judiciaire lui allouant certaines sommes d’argent sont devenues définitives à des dates successives, les sociétés allèguent, invoquant l’article   1 du Protocole n o   1, que l’administration a attendu la clôture définitive de la procédure pour lui verser une somme dérisoire ne pouvant compenser les pertes causées par l’inflation et la fluctuation du change. Sur la base de l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint également de l’iniquité et de la durée excessive des procédures civiles qu’elle a dû engager pour recouvrer ses créances.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Cavalleri c. Italie (n o 30408/03) Colombi c. Italie (n o 24824/03) Mur c. Italie (n o 6480/03) Vicari c. Italie (n o 13606/04) Tous les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Certains d’eux invoquent également l’article   8 (droit au respect de la correspondance), l’article   13 (droit à un recours effectif), l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   2 du Protocole n o   4 (liberté de circulation).   Cârstea c. Roumanie (n o 28998/04) Mureşan c. Roumanie (n o 8015/05) Les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Ekmekçi et autres c. Turquie (n os 2841/05, 2873/05, 2875/05, 2878/05, 2895/05, 2947/05, 3577/05, 5498/05, 6192/05, 6793/05, 6306/05, 6356/05, 6375/05, 6377/05, 12950/05 et 12331/06) Les requérants invoquent tous l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Murat Güler se plaint en outre, sur le terrain de ce même article, de la durée de la procédure, excessive selon lui.     Jeudi 28 mai 2009   Brauer c. Allemagne (n o 3545/04) La requérante, Brigitte Brauer, est une ressortissante allemande née en 1948 à Oberschwöditz (ancienne République démocratique allemande). Elle habite aujourd’hui à Lennestadt (Allemagne). Née hors mariage, elle fut immédiatement reconnue par son père. Elle resta en contact régulier avec lui malgré la résidence de chacun dans l’un des deux Etats allemands. Ils se rencontrèrent en personne après la réunification. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination), elle se plaint de n’avoir bénéficié d’aucun droit dans la succession légale après le décès de son père en 1998.   Ilievi c. Bulgarie (n o 7254/02) Les requérants, Todor Ivanov Iliev et Lena Dimitrova Ilieva, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1952 et 1954 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Victimes d’une escroquerie, ils se plaignent notamment du refus de leur demande de constitution de partie civile et de la durée excessive de la procédure. Ils invoquent les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article13 (droit à un recours effectif).   Bigaeva c. Grèce (n o 26713/05) La requérante, Violetta Bigaeva est une ressortissante russe née en 1970 et résidant à Athènes. Elle est diplômée de la Faculté de Droit d’Athènes. Invoquant les articles   8 (droit au respect de la vie privé et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint du refus de l’Ordre des avocats d’Athènes de l’inscrire aux examens en vue de son inscription au Tableau de l’Ordre, au motif qu’elle n’était pas une ressortissante grecque, condition requise par le code des avocats.   Elyasin c. Grèce (n o 46929/06) Le requérant, Yousef Elyasin est un ressortissant syrien né en 1966 et résidant à Athènes. Condamné pour recel et corruption de fonctionnaire, il se plaint de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui, dénonçant notamment une atteinte à son droit d’accès à un tribunal. Il invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Stamouli et autres c. Grèce (n o 1735/07) Les requérants, Evaggeli Stamouli, Ilias Stamoulis et Dimitrios Stamoulis, sont des ressortissants grecs nés en 1938, 1973 et 1974 et résidant à Athènes. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent de l’iniquité d’une procédure devant la Cour des comptes.   Varnima Corporation International S.A. c. Grèce (n o 48906/06) La requérante, Varnima Corporation International S.A., est une société anonyme ayant son siège à Panama. L’affaire concerne un litige l’opposant à l’Etat grec, avec lequel elle conclut en 1978 un contrat de transport de produits pétroliers d’Irak en Grèce. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), la société requérante allègue une violation du principe de l’égalité des armes. Sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint également d’une discrimination en raison du traitement préférentiel de l’Etat grec quant aux délais de prescription appliqués dans le cadre du litige.   Satisfaction équitable Z.A.N.T.E. – Marathonisi A.E. c. Grèce (n o 14216/03) L’affaire concerne des actions en indemnisation que la société requérante a intentées dans le cadre d’un litige au sujet d’un îlot dont elle avait fait l’acquisition. Dans son arrêt rendu le 6   décembre 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et a estimé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Basayeva et autres c. Russie (n os 15441/05 et 20731/04) Khumaydov et Khumaydov c. Russie (n o 13862/05) Nenkayev et autres c. Russie (n o 13737/03) Les requérants dans la première affaire sont 11 ressortissants russes habitant le village de Martan-Chu (République de Tchétchénie). Ils sont les proches parents de Lecha Basayev, né en 1955, et de Lema Basayev, né en 1965, lesquels n’ont plus été revus depuis le 6   juillet   2002 au petit matin lorsqu’ils furent enlevés de leur domicile familial par des hommes armés et masqués en tenue de camouflage.   Les requérants dans la deuxième affaire sont deux ressortissants russes habitant à Chervlennaya (République de Tchétchénie). Ils sont le mari et le fils de Khava Magomadova, née en 1956, laquelle a disparu alors qu’elle se rendait à son travail le 16   décembre 2002 au matin et n’a plus été revue depuis lors.   Les requérants dans la troisième affaire sont dix ressortissants russes habitant à Urus-Martan (République de Tchétchénie). Ils sont les parents de Muslim Nenkayev, né en 1982, lequel n’a plus été revu depuis le 8 juin 2002, au petit matin, lorsque lui et son frère Isa Nenkayev, l’un des requérants, furent enlevés de leur domicile familial par un groupe important d’hommes masqués et armés en tenue de camouflage. Isa Nenkayev fut relâché puis revint à son domicile après avoir été détenu pendant 24 heures.   Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants allèguent en particulier que leurs proches ont disparu après avoir été irrégulièrement détenus par des militaires russes et que les autorités nationales n’ont pas conduit d’enquête effective sur leurs allégations. Isa Nenkayev estime en outre que sa détention était irrégulière et se plaint de ne pas avoir été indemnisé à cet égard.   Karyagin, Matveyev et Korolev c. Russie (n os 72839/01, 74124/01 et 15625/02) Les requérants sont trois ressortissants russes habitant à Magnitogorsk (Russie): Valeriy Karyagin et Sergey Matveyev, nés en 1955, ainsi que Sergey Korolev, né en 1953. Anciens policiers, ils furent reconnus coupables en 1998 d’avoir accepté des pots-de-vin puis condamnés à des peines d’emprisonnement d’une durée de neuf à dix années. Invoquant l’article   6   §§   1 et 3 (droit à un procès équitable) ils de plaignent de la procédure pénale dirigée contre eux, notamment en raison des disparités de texte entre la copie du jugement qui leur a été fournie et le jugement examiné par la cour d’appel.   Kokoshkina c. Russie (n o 2052/08) La requérante, Natalya Kokoshkina, est une ressortissante russe née en 1980 et habitant la région de Moscou. Arrêtée en octobre 2006 pour trafic de stupéfiants, elle estime que la détention provisoire dont elle a ultérieurement fait l’objet était excessive dans sa durée et s’est déroulée dans des conditions inhumaines. Elle fut mise en liberté conditionnelle en mai 2008   ; l’action pénale dirigée contre elle est toujours pendante. M me Kokoshkina invoque les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Isayev c. Ukraine (n o 28827/02) Le requérant, Yuriy Isayev, est un ressortissant ukrainien né en 1972 et habitant à Kharkiv (Ukraine). Arrêté en novembre 1997 pour vol, il allègue que des policiers l’ont roué de coups pendant sa garde à vue et que, souffrant de problèmes neurologiques, les soins médicaux qui lui ont été prodigués pendant sa détention provisoire jusqu’à sa mise en liberté en octobre   2003 étaient inadéquats. Il fut finalement condamné en mars 2007 à près de six années d’emprisonnement pour de nombreux chefs de vol qualifié et de vol par effraction. Il se plaint en outre de la durée globale, excessive selon lui, de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Senchenko et autres c. Russie (n os 32865/06, 3137/07, 3158/07, 5650/07, 5654/07, 5657/07, 5663/07, 6727/07, 6822/07, 6828/07, 6846/07, 8553/07, 8560/07, 11576/07, 11578/07, 11582/07, 11583/07, 11584/07, 11585/07, 12966/07, 13830/07, 13831/07, 13833/07, 13835/07, 19001/07, 19003/07, 19736/07, 19738/07, 19740/07, 19741/07, 19744/07, 19746/07, 19749/07, 19752/07, 20343/07 et 20939/07) Filshteyn c. Ukraine (n o 12997/06) Ovcharov et Khomich c. Ukraine (n os 32910/06 et 50081/06) Nuzhdyak c. Ukraine (n o 16982/05) Shylkin et Poberezhnyy c. Ukraine (n os 6924/06 et 8252/06) Stukalkin c. Ukraine (n o 35682/07) Zakharchenko c. Ukraine (n o 34119/07) Zhushman c. Ukraine (n o 13223/05) A l’exception des requérants dans l’affaire Shylkin et Poberezhnyy , tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception de l’affaire Ovcharov et Khomich , ils invoquent en outre l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Filshteyn , Ovcharov et Khomich et Zhushman , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée, excessive selon eux, d’une procédure. Les requérants dans l’affaire Demirevi invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Demirevi c. Bulgarie (n o 27918/02) Roïdakis c. Grèce (n o 2) (n o 50914/06) Tselika-Skourti c. Grèce (n o 44685/07) Yeliseyev c. Russie (n o 12098/04) Nesterova c. Ukraine (n o 10792/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.