CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sE76AF89D { width:239.25pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   440 02.06.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Finlande, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 23   arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) R.H. c. Finlande (requête n o 34165/05)   Le requérant, R.H., est un ressortissant finlandais né en 1953. Condamné en mai 2004 à huit mois d’emprisonnement avec sursis, il alléguait que la procédure dirigée contre lui n’avait pas été équitable. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il soutenait en particulier que son affaire n’avait pas été pleinement examinée en appel. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   6   §   1 de la Convention, la juridiction d’appel ayant refusé de tenir une audience. La Cour alloue à R.H. 2   000   euros (EUR) pour dommage moral et 2   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Silviu Marin c. Roumanie (n° 35482/06) Le requérant, Silviu Marin, est un ressortissant roumain né en 1950 et habitant à Slobozia (Roumanie). S’étant vu accorder un terrain par les autorités administratives par une décision de 1991 qui fut ultérieurement entachée de nullité absolue, il se plaignait notamment, invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) d’une atteinte à son droit de propriété et de la situation d’incertitude quant à son terrain. La Cour, estimant que M.   Marin ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à l’annulation de décisions 13   ans après leur adoption, conclut à l’unanimité à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1. Elle dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les griefs fondés sur l’article   6   §   1 et l’article   14. Elle réserve la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable). (L’arrêt n’existe qu’en français.) Violation de l’article 6 § 1 (durée)   Demirören c. Turquie (n° 583/03) Le requérant, Mehmet Demirören, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant en France depuis 2002. Soupçonné d'appartenir à une organisation armée illégale, il fut arrêté en 1981 et condamné en 1986 à une peine d'emprisonnement de 15   ans, puis acquitté en 2001 par la cour d'assises, décision qui lui fut communiquée en février 2004. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Demirören se plaignait de la durée de la procédure à son encontre. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l'article   6   §   1, la procédure ayant duré environ 14 ans et cinq mois pour deux degrés de juridiction. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Doğangün c. Turquie (n° 30302/03) Le requérant, Ali Kemal Doğangün, est un ressortissant turc né en 1935 et habitant à Ankara. Dans le cadre d’une procédure en dommages-intérêts à l’encontre de l’administration suite à son expropriation de fait de son terrain, il invoquait l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), se plaignant de l’absence de paiement de sa créance, établie par une décision de justice devenue définitive. M.   Doğangün n’ayant pas obtenu l’exécution intégrale du jugement définitif dans un laps de temps raisonnable, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 et alloue à M.   Doğangün 5   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Günaydın Turizm ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi c. Turquie (n° 71831/01) La requérante, Günaydın Turizm ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi, est une société anonyme de droit turc. En 1971, le Trésor public engagea une procédure en vue de revendiquer l’inscription à son nom de la Villa Zarifi – un palais et ses annexes – appartenant à la société requérante. Expulsée des lieux à la suite d’une décision en faveur du Trésor public, elle se plaignait notamment, sur la base de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), d’avoir été injustement privée de sa propriété, en l’absence d’un quelconque motif d’utilité publique et sans aucune indemnisation. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1, le transfert de la Villa Zarifi au Trésor public sans indemnisation ne pouvant être qualifiée de suffisamment prévisible, et dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les griefs fondés sur l’article   6   §   1 et l’article   8, pris isolément ou combinés avec l’un ou l’autre des articles   13 et   14. Elle réserve la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable). (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Tamer Aslan et autres c. Turquie (n° 1595/03) Les requérants, Tamer Aslan, Mehmet Ali Şeker, Ziver Kartal et Gül Aslan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1966, 1965, 1972 et 1974. Condamnés en 2000 à des peines allant de 12 ans et six mois à la perpétuité, ils se plaignaient en particulier, invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), de la présence d’un juge militaire pendant une partie de la procédure à leur encontre et de la durée de cette procédure. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 en raison de la durée excessive de la procédure – comprise selon les requérants entre cinq et neuf ans – et du défaut d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat. Les requérants n’ont présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti. En revanche, la Cour estime qu’en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger les requérants en temps utile par un tribunal indépendant et impartial. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Yılmaz Bozkurt c. Turquie (n° 21213/03) Le requérant, Yılmaz Bozkurt, est un ressortissant turc né en 1958 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Soupçonné d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et condamné à perpétuité en 1997 puis à 12 ans et six mois d’emprisonnement par la cour d’assises, il se plaignait notamment, invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée de la procédure pénale à son encontre. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 en raison de la durée excessive – environ 14   ans – de cette procédure, et octroie au requérant 10   000   EUR pour dommage moral ainsi que 500   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Czaran et Grofcsik c. Roumanie (n° 11388/06) Glatz et autres c. Roumanie (n° 15269/03)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Enyedi c. Roumanie (n° 32211/02) La Cour conclut aux violations ci-dessus dans ces trois affaires concernant des actions en revendication de propriété.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Groza et Marin c. Roumanie (n° 21246/03) La Cour constate les violations ci-dessus à raison de l’exécution partielle et tardive d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants.   Satisfaction équitable Draica c. Roumanie (n° 35102/02) Dans son arrêt rendu le 3 juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et a estimé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans son arrêt rendu ce jour, elle octroie au requérant 3   000   EUR pour dommage moral et 250   EUR pour frais et dépens.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Erdoğan et Fırat c. Turquie (n° s 15121/03 et 15127/03) La Cour conclut à la violation ci-dessus en raison du retard de paiement d’indemnités d’expropriation de la part de l’administration.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Hacısalihoğlu c. Turquie (n° 343/04) La Cour conclut à la violation ci-dessus en raison de l’expropriation des biens du requérant sans indemnisation.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Sinkó c. Hongrie (n° 3925/05) Pabjan c. Pologne (n° 24706/05) Bošková c. Slovaquie (n° 21371/06) Grausová c. Slovaquie (n° 14757/06) Hudečková c. Slovaquie (n° 16933/03) Novák c. Slovaquie (n° 1494/05) Silka c. Slovaquie (n° 284/06) Arıkan et autres c. Turquie (n° 43033/02) Emsal Ayaz et autres c. Turquie (n° 32837/02)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.