CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 mai 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s2C7B3542 { font-family:Arial; font-size:10pt; color:#0000ff } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   425 28.05.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 2 et 4 juin 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 26 arrêts de chambre le mardi 2 juin 2009 et six le jeudi 4 juin 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 2 juin 2009   R.H. c. Finlande (requête n o 34165/05) Le requérant, R.H., est un ressortissant finlandais né en 1953. Condamné en mai 2004, entre autres pour violences sexuelles, à une peine d’emprisonnement de huit mois assortie du sursis, il allègue que la procédure dirigée contre lui n’a pas été équitable   ; en particulier, son affaire n’aurait pas été pleinement examinée dans l’instance d’appel, la demande d’audience formée par lui ayant été repoussée. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Codarcea c. Roumanie (n° 31675/04) La requérante, Elvira Codarcea, est une ressortissante roumaine née en 1933 et habitant à Târgu Mureş (Roumanie). Elle est avocate au barreau de Mureş. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de la durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile, engagée par elle contre un médecin, suite à plusieurs interventions chirurgicales subies en 1996, lui ayant laissé des séquelles. Sur le terrain de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle allègue que la procédure tendant à engager la responsabilité du médecin – ayant pratiqué l’opération à l’origine d’une paralysie faciale et de l’éversion de ses paupières – ainsi que la responsabilité de l’hôpital qui l’embauchait a été inefficace.   Silviu Marin c. Roumanie (n° 35482/06) Le requérant, Silviu Marin, est un ressortissant roumain né en 1950 et habitant à Slobozia (Roumanie). En 1991 il se vit accorder un terrain par les autorités administratives – sur lequel il construisit une maison –, décision qui fut ultérieurement entachée de nullité absolue. Il se plaint notamment d’une atteinte à son droit de propriété protégé par l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et de la situation d’incertitude quant à son terrain. Invoquant par ailleurs l’article   14 (interdiction de la discrimination), il allègue avoir été la seule personne convoquée par les juridictions parmi plusieurs concernées, en raison de sa neutralité politique.   Borovský c. Slovakia (n° 24528/02) Le requérant, Ján Borovský, est un ressortissant slovaque né en 1946 et habitant Košice (Slovaquie). Ancien membre des forces de l’ordre, il avait été   accusé d’abus de pouvoir mais a été finalement acquitté en février 2003. Il tire grief de la couverture médiatique à laquelle son affaire pénale a donné lieu et en particulier de commentaires que la police a faits dans la presse. Il invoque l’article 6 § 2 (présomption d’innocence).   Demirören c. Turquie (n° 583/03) Le requérant, Mehmet Demirören, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant en France depuis 2002. En 1981, soupçonné d'appartenir à une organisation armée illégale, il fut arrêté et condamné en 1986 à une peine d'emprisonnement de 15 ans. Par une décision du 8   juin 2001, la cour d'assises l’acquitta   ; cette décision lui fut communiquée en février 2004. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Demirören se plaint de la durée de la procédure à son encontre.   Doğangün c. Turquie (n° 30302/03) Le requérant, Ali Kemal Doğangün, est un ressortissant turc né en 1935 et habitant à Ankara. Dans le cadre d’une procédure en dommages-intérêts à l’encontre de l’administration suite à son expropriation de fait de son terrain, il invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), se plaignant de l’absence de paiement de sa créance, établie par une décision de justice devenue définitive.   Günaydın Turizm ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi c. Turquie (n° 71831/01) La requérante, Günaydın Turizm ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi, est une société anonyme de droit turc. Elle acquit en 1969 la Villa Zarifi , un palais et ses annexes sur un terrain de plus de 14   700 m² au bord du Bosphore, ayant à l'origine appartenu à un ressortissant grec, homme d’affaire fortuné de l’Empire ottoman au XIXe siècle. En 1971, le Trésor public engagea une procédure en vue de revendiquer l’inscription du bien à son nom, ce qui fut établi par une décision définitive de 1999 suite à laquelle la société requérante fut expulsée des lieux et condamnée à payer une compensation pour occupation illicite. Elle allègue en particulier avoir été injustement privée de sa propriété, en l’absence d’un quelconque motif d’utilité publique et sans aucune indemnisation, en violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Tamer Aslan et autres c. Turquie (n° 1595/03) Les requérants, Tamer Aslan, Mehmet Ali Şeker, Ziver Kartal et Gül Aslan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1966, 1965, 1972 et 1974. Ils furent arrêtés et placés en garde à vue entre 1993 et 1996 dans le cadre d’opérations contre une organisation islamique illégale. Par un arrêt de juillet 2000, ils furent condamnés à des peines allant de douze ans et six mois, à la perpétuité. Invoquant notamment l’article 6 § 1 combiné avec les articles 6 § 2, 6 § 3 b), c) et d) (droit à un procès équitable), les requérants allèguent que la cour de sûreté de l’Etat qui les a condamnés a manqué d’indépendance et d’impartialité.   Yılmaz Bozkurt c. Turquie (n° 21213/03) Le requérant, Yılmaz Bozkurt, est un ressortissant turc né en 1958 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Soupçonné d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), arrêté en janvier 1994 et condamné à perpétuité en juillet 1997 par la cour de sûreté de l’Etat puis à douze ans et six mois d’emprisonnement par la cour d’assises, il se plaint notamment, invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée de la procédure à son encontre.   Szuluk c. le Royaume-Uni (n° 36936/05) Le requérant, Edward Szuluk, ressortissant britannique né en 1955, est actuellement détenu dans le Staffordshire (Royaume-Uni). Il a été condamné en novembre 2001 à quatorze ans d’emprisonnement pour infractions en matière de drogue. Il allègue que, après qu’il eut eu une hémorragie cérébrale, le personnel pénitentiaire a intercepté et contrôlé la correspondance d’ordre médical qu’il entretenait avec un spécialiste à l’extérieur de l’établissement. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Czaran et Grofcsik c. Roumanie (n° 11388/06) Enyedi c. Roumanie (n° 32211/02) Glatz et autres c. Roumanie (n° 15269/03) Groza et Marin c. Roumanie (n° 21246/03) Tous les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Groza et Marin et Enyedi , les requérants invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Satisfaction équitable Draica c. Roumanie (n° 35102/02) Dans son arrêt rendu dans cette affaire le 3 juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et a estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Erdoğan et Fırat c. Turquie (n° s 15121/03 et 15127/03) Hacısalihoğlu c. Turquie (n° 343/04) Dans les deux affaires les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la   propriété). Dans l’affaire Erdoğan et Fırat , les requérants invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Sinkó c. Hongrie (n° 3925/05) Pabjan c. Pologne (n° 24706/05) Bošková c. Slovaquie (n° 21371/06) Grausová c. Slovaquie (n° 14757/06) Hudečková c. Slovaquie (n° 16933/03) Novák c. Slovaquie (n° 1494/05) Silka c. Slovakia (n° 284/06) Arıkan et autres c. Turquie (n° 43033/02) Emsal Ayaz et autres c. Turquie (n° 32837/02)     Jeudi 4 juin 2009   Standard Verlags GmbH c. Autriche (n° 2) (n° 21277/05) La requérante, Standard Verlags GmbH, est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Vienne, et est propriétaire du quotidien Der Standard . En mai 2004, Der Standard publia un article faisant état de rumeurs selon lesquelles le président autrichien de l’époque, Thomas Klestil, rencontrait des problèmes conjugaux. L’article donnait à entendre que l’épouse de cet homme avait des liaisons, notamment avec un autre homme politique, Herbert Scheibner. La société requérante tire grief de sa condamnation à verser des dommages ‑ intérêts à M.   et M me Klestil et à Herbert Scheibner au terme de la procédure en diffamation dont elle a fait l’objet, ainsi que de la décision judiciaire lui enjoignant de s’abstenir de tout autre article concernant la relation de M. Scheibner et de M me Klestil. Elle invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Parousis c. Grèce (n° 34769/06) Le requérant, Apostolos Parousis, est un ressortissant grec né en 1954 et actuellement détenu à la prison de Trikala (Grèce). Condamné en 2004 pour trafic de drogues, il invoque notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), se plaignant de la durée de la procédure à son encontre ­ – toujours pendante en cassation – et de ses conditions de détention, qui aggraveraient son état de santé.   Pistolis et autres c. Grèce (no. 54594/07) Les requérants sont huit ressortissants grecs, membres de la même famille, et habitant à Larissa (Grèce). Ils sont respectivement les parents, frères et grands-mères d’Elias Pistolis, qui en 1999 décéda à l’âge de trois ans, renversé par une moto alors qu’il traversait la rue avec son père. Dans le cadre d’une action en dommages-intérêts engagée contre le conducteur de la moto, le tribunal de première instance considéra en 2003 que le père d’Elias était responsable à 30% de l’accident, n’ayant pas fait preuve de la diligence nécessaire. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal, la Cour de cassation ayant rejeté deux de leurs moyens de cassation pour manque de précision.   Siasios et autres c. Grèce (n° 30303/07) Les requérants, Nikolaos Siasios, Georgios Kostoulas, Panayotis Kanelas, Ioannis Chatziefstathiou et Evaggelos Kalamaras, sont des ressortissants grecs nés respectivement en 1979, 1960, 1962, 1964 et 1962. Arrêtés en 2006 pour des violations de la loi relative aux stupéfiants, ils se plaignent, invoquant notamment l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) des conditions de leur détention provisoire. Nikolaos Siasios et Panayotis Kanelas se plaignent également qu’en raison de l’incapacité des autorités à certifier leur toxicomanie, ils n’ont pas pu bénéficier du suivi médical et des traitements pharmaceutiques adéquats et ont enduré le syndrome de sevrage lors de leur incarcération.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Kyriazis , le requérant invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Strobel c. Autriche (n° 15929/05) Kyriazis c. Grèce (n° 35806/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.