CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   446 5.6.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 9 et 11 juin 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 17 arrêts de chambre le mardi 9 juin 2009 et 11 le jeudi 11 juin 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 9 juin 2009   Bendayan Azcantot et Benalal Bendayan c. Espagne (requête n° 28142/04) Les requérants, Gimol-Violeta Bendayan Azcantot et Samuel Benalal Bendayan, sont des ressortissants espagnols habitant à Madrid. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils allèguent que le jugement rendu dans le cadre de la procédure pénale engagée par eux pour escroquerie, faux et augmentation frauduleuse des prix, et devenu définitif le 24 juin 1997, n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable.   Moreno Carmona c. Espagne (n° 26178/04) Le requérant, Agustín Moreno Carmona, est un ressortissant espagnol né en 1947 et habitant à Santa Amalia (Espagne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre en 1985 pour délit de vol avec violence lors du braquage d’une banque madrilène, dans le cadre de laquelle il fut placé en détention, puis libéré sous caution.   Silvestri c. Italie (n o 16861/02) Le requérant, Nicola Silvestri, est un ressortissant italien né en 1948 et habitant à Casalguidi (Italie).   Nommé directeur de la prison pour femmes d’Empoli en septembre 1996 et muté d’office par le directeur général de l’administration pénitentiaire en mars 1997 pour difficultés relationnelles, il se plaint, invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), du refus de l’administration d’exécuter le jugement du tribunal administratif régional de Toscane du 29 octobre 1997 et de le réintégrer dans ses fonctions, ainsi que de l’impossibilité d’obtenir le paiement de son indemnité de fin de travail.   Jan Pawlak c. Pologne (n° 8661/06) Marzec c. Pologne (n° 42868/06) Les requérants sont deux ressortissants polonais. Jan Wieslaw Pawlak est né en 1966 et réside à Zgierz (Pologne). Pawel Marzec est né en 1973 et purge actuellement une peine d’emprisonnement pour trafic de drogue, détention illégale d’armes à feu et implication dans une bande criminelle organisée. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les deux requérants se plaignent de la durée de leur détention provisoire. M. Pawlak allègue également que, alors qu’il était en détention provisoire pour extorsion, escroquerie à l’assurance automobile et corruption, il fut privé pendant un laps de temps important de contacts personnels avec sa famille ; il invoque à ce propos l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Krawiecki c. Pologne (n° 49128/06) Le requérant, Stanislaw Krawiecki, est un ressortissant polonais né en 1966 et résidant à Lubiąż (Pologne). Atteint d’une schizophrénie sévère, il a été détenu dans une maison d’arrêt et dans un hôpital psychiatrique. Invoquant tous les articles de la Convention, il soutient avoir été maltraité lors de son arrestation et pendant sa détention provisoire. L’affaire concerne aussi le contrôle de la correspondance du requérant, la Cour ayant reçu de celui-ci, alors qu’il était toujours détenu, une lettre portant le tampon «   censuré   », ce qui aurait contrevenu à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance).   Matoń c. Pologne (n° 30279/07) Le requérant, Adam Matoń, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Kraków (Pologne). En février 2008, il fut condamné pour trafic de drogue, détention illégale d’armes à feu et appartenance à une bande criminelle organisée. La procédure dirigée contre lui, qui a comporté 200 audiences, est toujours pendante. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M. Matoń dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Sobolewski c. Pologne (n° 2) (n° 19847/07) Strzałkowski c. Pologne (n° 31509/02) Les requérants, Daniel Sobolewski and Janusz Strzałkowski, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1963 et 1964. Ils purgent actuellement des peines d’emprisonnement en Pologne, M. Sobolewski pour escroquerie et M. Strzałkowski pour meurtre. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), ils allèguent tous deux que la procédure les concernant a manqué d’équité et qu’ils ont subi de sérieuses restrictions à leurs droits de la défense car ils n’ont pas assisté à l’unique audience que la juridiction d’appel a tenue dans leurs affaires respectives.   Kvasnica c. Slovaquie (n° 72094/01) Le requérant, Roman Kvasnica, est un ressortissant slovaque né en 1962 et résidant à Piešťany (Slovaquie). Ancien conseil juridique de plusieurs sociétés industrielles appartenant à un groupe sidérurgique, M. Kvasnica allègue que ses communications téléphoniques ont été interceptées pendant quelques mois en 2000, et que le contenu de ces enregistrements a été révélé à divers groupes y ayant un intérêt, dont des personnalités politiques et des journalistes. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Opuz c.   Turquie (n° 33401/02) La requérante, Nahide Opuz, est une ressortissante turque née en 1972 et résidant à Diyarbakır (Turquie). M me Opuz allègue que les autorités turques n’ont pas protégé le droit à la vie de sa mère, qui a été tuée par le mari de M me Opuz, et que les autorités ont témoigné de négligence devant les actes de violence, menaces de mort et sévices qu’elle a elle-même eu à subir de la part de son mari à plusieurs reprises. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif). Elle dénonce aussi l’absence en droit turc de dispositions protégeant les femmes contre les violences au sein de la famille et y voit une violation de l’article   14 (interdiction de la discrimination).   Öztürk c. Turquie (n° 17095/03) Le requérant, Cihan Öztürk, est un ressortissant turc né en 1941 et résidant à Istanbul. En novembre 2001, les tribunaux internes l’ont condamné à verser des dommages-intérêts à l’ancienne directrice du service national des Postes pour avoir publié un article dans lequel il reprochait à celle-ci d’avoir mal géré un projet de restauration d’un bureau postal ayant une valeur historique. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (liberté d’expression), M. Öztürk allègue que les décisions des juridictions internes le condamnant à des dommages-intérêts ont manqué d’équité et ont indûment restreint sa liberté d’expression.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Di Pasquale c. Italie (n° 27522/04) Scannella et autres c. Italie (n° 33873/04) Tous les requérant invoquent l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dans l’affaire Di Pasquale , le requérant invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Vessichelli c. Italie (n° 29290/02) La requérante invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Henryk Kozłowski c. Pologne (n° 17731/03) Kamecki et autres c. Pologne (n° 62506/00)     Jeudi 11 juin 2009   Petkov et autres c. Bulgarie (n os 77568/01, 178/02 et 505/02) Les requérants sont trois ressortissants bulgares résidant en Bulgarie. Naum Ivanov Petkov est né en 1941 et habite Vratsa, Boris Radkov Georgiev est né en 1944 et habite Montana, et Ventseslav Asenov Dimitrov est né en 1945 et habite Sofia. Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) et l’article 13 (droit à un recours effectif), ils allèguent en particulier n’avoir pu se porter candidats aux élections législatives de 2001 en Bulgarie et n’avoir disposé d’aucun recours effectif à cet égard.   Trgo c. Croatie (n° 35298/04) Le requérant, Fabjan Trgo, est un ressortissant croate né en 1924 et résidant à Krilo Jesenice (Croatie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il allègue en particulier la violation de son droit au respect de ses biens, les tribunaux internes ayant refusé de lui reconnaître la propriété de certains lots de terre qu’il avait acquis par le jeu de la prescription acquisitive.   Dubus S.A. c. France (n° 5242/04) La requérante, la société Dubus S.A., est une entreprise d’investissement dont le siège se situe à Lille (France). En septembre 2000, une procédure disciplinaire fut ouverte à son encontre par la Commission bancaire, autorité administrative indépendante de contrôle, présidée par le gouverneur de la banque de France. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), la société Dubus S.A. se plaint du défaut d'impartialité de la Commission bancaire en raison du cumul des fonctions administratives et disciplinaires qui lui sont dévolues.   Laudette c. France (n° 19/05) Le requérant, Francis Laudette, est un ressortissant français né en 1960 et habitant à Paris. En 2003, il tenta de se constituer partie civile pour dénoncer des actes de violence et de dénonciation calomnieuse commis à son encontre par sa femme à Singapour et à Londres. Sa plainte fut déclarée irrecevable par les juridictions nationales. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) il se plaint notamment de ne pas avoir eu accès à un tribunal en raison de l’irrecevabilité opposée à sa plainte. Il allègue également que la non-communication des conclusions de l’avocat général et du rapport du conseiller ‑ rapporteur devant la Cour de cassation a constitué une atteinte au principe de l’égalité des armes.   S.D. c. Grèce (n° 53541/07) Le requérant, S.D., est un ressortissant turc né en 1959 et habitant à Athènes. Une procédure pénale fut ouverte à son encontre pour possession et usage de faux documents de voyage, et entrée illégale dans le pays. Il fut appréhendé, puis remis en liberté le 12 mai 2007. S.D. fit toutefois l’objet d’une nouvelle arrestation par la police et d’une mesure d’éloignement quelques jours plus tard. Invoquant l’article   5   §§   1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint que sa détention n’a pas été décidée selon les voies légales – ayant été détenu alors qu’il était demandeur d’asile – et que le tribunal administratif a refusé d’examiner la légalité de sa détention. Sur la base de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il se plaint par ailleurs de l’absence d’exercice physique, de contact avec l’extérieur et d’assistance médicale lors de sa détention de deux mois aux fins de son expulsion.   Khalitova et autres c. Russie (n° 33264/04) Khasuyeva c. Russie (n° 28159/03) Dans la première affaire, les requérants sont quatre ressortissants russes résidant dans le district de Groznenskiy (République tchétchène). La première requérante est l’épouse d’Ali Uspayev et la mère d’Amir Magomedov, qui ont été vus pour la dernière fois le 18   juillet   2001 vers 17 heures, moment où ils furent appréhendés au domicile familial par un groupe d’hommes armés portant des tenues de camouflage. Les deuxième et troisième requérantes sont la sœur et l’épouse d’Aslan Dokayev, et le quatrième requérant est le père de Rustam Achkanov   ; ces deux hommes n’ont pas été revus depuis les premières heures de la matinée du 18 juillet 2001, moment où la voiture dans laquelle ils se déplaçaient fut prise sous les tirs de quatre militaires se trouvant dans quatre véhicules de transport de troupes. Les requérants allèguent que Rustam Achkanov   et Aslan Dokayev, qui essuyèrent des coups de feu et furent blessés lorsqu’ils sortirent de leur voiture, furent placés à bord de l’un des véhicules militaires et n’ont jamais été revus. Le Gouvernement dément que ces hommes aient essuyé des tirs   ; il soutient qu’ils ont pris la fuite et ont disparu depuis.   Dans la seconde affaire, la requérante est une ressortissante russe résidant à Urus-Martan (République tchétchène). Elle est la mère d’Abu Khasuyev, né en 1978, qui n’a plus été revu depuis le début de l’après-midi du 30 août 2001, moment où il fut enlevé au domicile familial par une dizaine d’hommes armés en tenue de camouflage qui, à l’exception de deux d’entre eux, étaient masqués.   Les requérants allèguent en particulier que leurs proches ont disparu après avoir été appréhendés par des militaires russes, et que les autorités internes n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3   (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Mianowicz , le requérant invoque également l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif).   Deiwick c. Allmagne (n° 17878/04) Mianowicz c. Allemagne (n° 2) (n° 71972/01) Examiliotis c. Grèce (n° 15545/07) Stamouli c. Grèce (n° 55862/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.