CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 3 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sEA111250 { width:16.65pt; display:inline-block } .sB950576A { width:33.3pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s48675B3B { width:35.31pt; display:inline-block } .sC7CB852C { width:34.65pt; display:inline-block } .s6D326D56 { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s71F2107A { width:28.66pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s49DB4D73 { width:13.28pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   441 03.06.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SEJDIĆ ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 3 juin 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (requêtes n os 27996/06 et 34836/06). Les requérants allèguent que, du simple fait de leur origine ethnique, ils se trouvent empêchés par la législation de Bosnie ‑ Herzégovine de se porter candidats à la présidence et à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine.   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Résumé des faits   Les requérants, M. Dervo Sejdić et M. Jakob Finci, sont des ressortissants de Bosnie ‑ Herzégovine. Ils sont nés respectivement en 1956 et 1943 et résident à Sarajevo. M.   Dervo Sejdić est Rom et M. Jakob Finci est Juif. Ils occupent des fonctions publiques importantes. Dans son Préambule, la Constitution établit une distinction entre deux catégories de citoyens   : les «   peuples constituants   » (les Bosniaques [1] , les Croates et les Serbes) et les «   autres   » (Juifs, Roms, autres minorités nationales et ceux qui ne déclarent aucune appartenance à un quelconque groupe ethnique). La Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire (la chambre haute) et la présidence sont composées uniquement de personnes appartenant aux trois peuples constituants. M. Jakob Finci a interrogé la commission électorale centrale à propos de son intention de se porter candidat à la présidence et à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire. Le 3 janvier 2007, il reçut de cette commission confirmation par écrit qu’il ne pouvait se porter candidat à ces élections au motif qu’il était d’origine juive.   Grief   Les requérants allèguent que, du simple fait de leur origine ethnique et bien qu’ils possèdent une expérience comparable à celle des titulaires des plus hauts postes électifs, ils se trouvent empêchés par la Constitution de Bosnie-Herzégovine et par les dispositions correspondantes de la loi de 2001 sur les élections de se porter candidats à la présidence et à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) et l’article 1 du Protocole n o 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme respectivement le 3 juillet et le 18 août 2006. Le 10 février 2009, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre en vertu de l’article 30 de la Convention. La Commission de Venise, le centre AIRE et l’Open Society Justice Initiative ont été autorisés à prendre part à la procédure en qualité de tiers intervenants conformément à l’article 36 de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Lech Garlicki (Pologne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Egbert Myjer (Pays-Bas), David Thór Björgvinsson (Islande), George Nicolaou (Chypre), Luis López Guerra (Espagne) , Ledi Bianku (Albanie), Ann Power (Irlande), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Işıl Karakaş (Turquie) , András Sajó (Hongrie) , Rait Maruste (Estonie), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Zikreta Ibrahimović,   agent,       Belma Skalonjić, assistante,       Filip Turčinović, conseiller   ;     Requérants   :     F. Javier Leon Diaz,       Clive Baldwin,               Sheri P. Rosenberg, conseils .     L’un des requérants (M. Finci ) assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement. [2]   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1]   Désigné par le vocable «   musulmans   » dans l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, le groupe opta pour la dénomination de «   Bosniaques   » lors de la guerre 1992-1995. Le terme «   Bosniaques   » ( Bošnjaci ) ne doit pas être confondu avec le terme «   Bosniens   » ( Bosanci ), qui désigne les citoyens de Bosnie-Herzégovine indépendamment de leur origine ethnique. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.