CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   457 9.6.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Espagne, l’Italie et la Pologne   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 13 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Violation de l’article 6 § 1 (durée) Bendayan Azcantot et Benalal Bendayan c. Espagne (requête n o 28142/04) Les requérants, Gimol-Violeta Bendayan Azcantot et Samuel Benalal Bendayan, sont des ressortissants espagnols habitant à Madrid. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils se plaignaient de la durée de la procédure d’exécution d’un jugement pénal définitif en leur faveur. La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 de la Convention, cette procédure d’exécution ayant duré environ sept ans et dix mois. La Cour alloue à chacun des requérants 8   000   euros   (EUR) pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Moreno Carmona c. Espagne (n o 26178/04) Le requérant, Agustín Moreno Carmona, est un ressortissant espagnol né en 1947 et habitant à Santa Amalia (Espagne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée de la procédure pénale à son encontre pour délit de vol avec violence dans le cadre du braquage d’une banque madrilène. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 en raison de la durée excessive   – 13 ans et presque six mois – de cette procédure, et octroie au requérant 20   000   EUR pour dommage moral ainsi que 2   500   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 § 3 Jan Pawlak c. Pologne (n o 8661/06) Marzec c. Pologne (n o 42868/06) Les requérants sont deux ressortissants polonais. Jan Wiesław Pawlak est né en 1966 et réside à Zgierz (Pologne). Né en 1973, Paweł Marzec est actuellement détenu à la prison de Zabrze (Pologne). Tous deux sont accusés de crimes en bande organisée. Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de la durée de leur détention provisoire. Sur le terrain de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M.   Pawlak alléguait en outre avoir été longtemps privé de contacts personnels avec sa famille pendant sa détention. La Cour conclut, à l’unanimité dans les deux cas, à la violation de l’article   5   §   3 en raison de la durée excessive de la détention des intéressés, qui s’est étalée sur un peu plus de deux ans et neuf mois dans l’affaire Jan Pawlak , et sur quatre ans et près de cinq mois dans l’affaire Marzec . La Cour alloue à M.   Pawlak 1   000   EUR au titre du dommage moral et 800   EUR pour frais et dépens. Elle accorde à M. Marzec 2   000   EUR pour préjudice moral et 100   EUR pour frais et dépens. (Les arrêts n’existent qu’en anglais).   Violation de l’article 8 Krawiecki c. Pologne (n o 49128/06) Le requérant, Stanisław Krawiecki, est un ressortissant polonais né en 1966 et résidant à Lubiąż (Pologne). Atteint de schizophrénie aigüe, il a été placé en détention provisoire et dans un hôpital psychiatrique. Invoquant l’intégralité des articles de la Convention, l’intéressé alléguait avoir été maltraité pendant sa détention. Se plaçant sur le terrain de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), la Cour a examiné d’office la question de la surveillance par les autorités carcérales de la correspondance du requérant avec le greffe. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de cet article en raison du contrôle exercé sur la correspondance en question, pratique contraire au droit interne. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus, les allégations du requérant étant trop confuses. L’intéressé n’a pas présenté de demande au titre de l’article   41 (satisfaction équitable). (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Matoń c. Pologne (n o 30279/07) Le requérant, Adam Matoń, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Cracovie (Pologne). En février 2008, il fut reconnu coupable de trafic de stupéfiants, de port d’armes illégal et d’appartenance à une bande criminelle. La procédure pénale dirigée contre lui, qui a donné lieu à 200   audiences, est toujours pendante. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaignait de la durée de la procédure en question. Relevant que celle-ci est pendante depuis huit ans et huit mois et estimant que cette durée est excessive, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   6   §   1 et alloue au requérant 2   900   EUR au titre du préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) Sobolewski c. Pologne (n o 2) (n o 19847/07) Strzałkowski c. Pologne (n o 31509/02) Les requérants, Daniel Sobolewski et Janusz Strzałkowski, sont des ressortissants polonais nés en 1963 et 1964 respectivement. Ils purgent des peines d’emprisonnement en Pologne, le premier pour escroquerie, le second pour meurtre. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 c) (droit à un procès équitable), ils se plaignent d’avoir été empêchés de comparaître à la seule audience tenue par la cour d’appel. La Cour relève que les appels respectifs des requérants ne se limitaient pas aux seules questions de droit de leur affaire. Les intéressés entendaient principalement contester, par l’intermédiaire de leurs avocats, le bien-fondé de leur condamnation au regard des faits qui leur étaient reprochés. La Cour observe que la procédure pénale polonaise prévoit que l’appel est un recours de plein contentieux. Dès lors que la cour d’appel avait compétence pour connaître tant des questions de fait que des questions de droit, les accusés avaient le droit, en vertu de l’article   6, de comparaître en personne à l’audience et d’être informés de ce droit à l’avance et en termes clairs. En conséquence, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   6   §   1 combiné avec l’article   6   §   3   c). Elle accorde à chacun des requérants 1   500   EUR au titre du préjudice moral. (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 Di Pasquale c. Italie (n o 27522/04)   Violation de l’article 8 Scannella et autres c. Italie (n o 33873/04) La Cour constate les violations ci-dessus dans ces deux affaires où les requérants alléguaient que des procédures de faillite avaient porté atteinte à leurs droits.   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Vessichelli c. Italie (n o 29290/02) La Cour constate les violations susmentionnées dans cette affaire portant sur l’expropriation d’un terrain appartenant à la requérante.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Henryk Kozłowski c. Pologne (n o 17731/03) Kamecki et autres c. Pologne (n o 62506/00)     ***     Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.