CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s885D5758 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:200% } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   463 11.6.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Allemagne, la Croatie, la France et la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Trgo c. Croatie (requête n o 35298/04) Le requérant, Fabjan Trgo, est un ressortissant croate né en 1924 et résidant à Krilo Jesenice (Croatie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il alléguait notamment que les tribunaux internes avaient porté atteinte à son droit au respect de ses biens en refusant de lui reconnaître le droit de propriété sur un certain nombre de parcelles acquises par voie d’usucapion. La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il incombe à l’Etat et non aux particuliers de supporter les conséquences d’une erreur – en l’occurrence l’adoption d’une loi inconstitutionnelle – commise par les pouvoirs publics. Partant, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Laudette c. France (n o 19/05) Le requérant, Francis Laudette, est un ressortissant français né en 1960 et habitant à Paris. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) il se plaignait notamment d’une violation du principe de l’égalité des armes dans le cadre d’une procédure   visant à   dénoncer des actes de violence et de dénonciation calomnieuse commis à son encontre par sa femme à Singapour et à Londres. La Cour conclut à l’unanimité que l’article 6   de la Convention s’applique à la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant   et que l’article   6   §   1 a été violé en raison de l’absence de communication au requérant du rapport du conseiller-rapporteur devant la Cour de Cassation. La Cour dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M.   Laudette. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Deiwick c. Allmagne (n o 17878/04) Examiliotis c. Grèce (n o 15545/07) Stamouli c. Grèce (n o 55862/07)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Mianowicz c. Allemagne (n o 2) (n o 71972/01)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.