CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s1BBC1449 { width:29.7pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF5BA32FB { width:46.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   451 09.06.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE Caldare et 42 autres c. Moldova et Russie Catan et 27 autres c. Moldova et Russie Cervaschi et 98 autres c. Moldova et Russie   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 9 juin 2009 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans les affaires Caldare et 42 autres c. Moldova et Russie (requête n o 8252/05), Catan et 27 autres c. Moldova et Russie (n o 43370/04) et Cervaschi et 98 autres c. Moldova et Russie (n o 18454/06).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Résumé des faits/griefs   Les requérants, tous ressortissants moldaves, résident en région transnistrienne. Les requêtes concernent trois écoles moldavophones et   ont été introduites par un groupe de parents, d’enfants et de professeurs.   Les requérants allèguent qu’ils font l’objet d’harcèlement en raison de leur souhait que les écoles continuent à dispenser un enseignement en moldave,   qui utilise   l’alphabet latin et suive le programme moldave. Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l’article 2 du Protocole n o 1 (droit à l’instruction) à la Convention.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme les 20 décembre 2004, 25 octobre 2004 et 4 avril 2006 respectivement.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Anatoly Kovler (Russie), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David Thór Björgvinsson (Islande), Ján Šikuta (Slovaquie), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Päivi Hirvelä (Finlande) , Giovanni Bonello (Malte) , Ledi Bianku (Albanie) , Nebojša Vučinić (Monténégro), juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement moldave   :   Vladimir Grosu , agent ,   Ina Rusu , conseillère ;   Gouvernement russe :   Georgy Matyushkin , agent ,   Oxana Sirotkina , Oxana Yurchenko, Irina Koganova, Nikolay Fomin, Tatiana Kleymenova , Alexander Makhne , conseillers ;   Requérants   :   Alexandru Postică , Ion Manole , conseils ,   Doina Ioana Străisteanu, conseillère .   L’un des requérants, Andrei Tihovschi , assistera également à l’audience.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.