CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   491 19.06.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 23 et 25 juin 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 27 arrêts de chambre le mardi 23   juin 2009 et 13 le jeudi 25 juin 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 23 juin 2009   Minasyan et Semerjyan c. Arménie (requête n o 27651/05) Les requérantes, Nelli Minasyan et sa fille Yelena Semerjyan, sont des ressortissantes arméniennes nées respectivement en 1960 et 1990 et résidant à Los Angeles (Etats-Unis d’Amérique). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (protection de la propriété), les requérantes se plaignent d’avoir été expropriées de leur appartement à Erevan et dénoncent la démolition de l’immeuble dans lequel il se trouvait en vue de la réalisation d’un projet de construction.   Kaura c. Finlande (n o 40350/05) Le requérant, Seppo Vihtori Kaura, est un ressortissant finlandais né en 1966 et résidant à Louko (Finlande). Il est au chômage depuis novembre 1999. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive et du manque d’équité de la procédure qu’il a engagée contre le refus des autorités de lui verser ses indemnités de chômage de septembre à novembre 2000 au motif qu’il n’avait pas répondu avec rapidité à un employeur potentiel.   Buzilov c. Moldova (n o 28653/05) Le requérant, Petru Buzilov, est un ressortissant moldave né en 1961 et résidant à Cahul (Moldova). En mai 2002, il fut arrêté pour racket. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue que des policiers l’ont maltraité, lui versant de l’eau froide sur le corps pendant qu’on lui envoyait des décharges électriques, et que les autorités n’ont pas mené une enquête adéquate sur les faits.   Figas c. Pologne (n o 7883/07) Le requérant, Bartłomiej Figas, est un ressortissant polonais né en 1980 et résidant à Wojkowice (Pologne). Il fut arrêté en 2003 pour tentative de meurtre et menaces et placé en détention provisoire. La dernière décision de maintien en détention date du 8 janvier 2007. Le requérant invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) pour se plaindre de la durée excessive de sa détention.   Wroński c. Pologne (n o 473/07) Le requérant, Mirosław Wroński, est un ressortissant polonais né en 1963 et résidant à Gdynia (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui pour fraude.   Vişan c. Roumanie (n o 5181/04) Le requérant, Nicolae Vişan, est un ressortissant roumain né en 1957 et résidant à Focşani (Roumanie). Militaire à la retraite, il introduisit en 2001 devant les juridictions roumaines une action contre le ministère de la Défense Nationale afin de se voir rembourser un impôt retenu sur une indemnité de départ à la retraite. Invoquant notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de l’annulation d’un arrêt définitif rendu en sa faveur dans le cadre de cette procédure.   Hunt et Miller c. Royaume-Uni (n os 10578/05 et 10605/05) Les requérants sont deux ressortissants britanniques   : Carl Andrew David Hunt, né en 1966 et résidant à Poole, et Allan Miller, né en 1960 et résidant à Glasgow. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent que, pendant qu’ils servaient dans l’armée, des enquêtes ont été menées sur leur orientation sexuelle. Les deux requérants déclarent avoir par la suite quitté l’armée parce que la vie y était devenue insupportable.   Bodrožić c. Serbie (n o 32550/05) Bodrožić et Vujin c. Serbie (n o 38435/05) Les requérants, Željko Bodrožić et Vladislav Vujin, sont des ressortissants serbes nés respectivement en 1970 et 1966 et résidant à Kikinda (Serbie). Tous deux journalistes, ils travaillaient à l’époque pour l’hebdomadaire local, le Kikindske . Dans les deux affaires, les requérants ont été condamnés au pénal pour avoir écrit deux articles considérés comme insultants par un historien connu et un avocat. Les requérants invoquent en particulier l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 6 § 3 b) (droit pour l’accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense).   Stojnšek c. Slovénie (n o 1926/03) Le requérant, Franc Stojnšek, est un ressortissant slovène né en 1947 et résidant à Rogatec (Slovénie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M.   Stojnšek se plaint d’avoir été maltraité par la police lorsque celle-ci l’arrêta pour le conduire à la prison où il devait purger une peine de trois mois pour «   menace à la sécurité   »   ; il dénonce aussi l’absence d’enquête effective de la part des autorités sur ses allégations.   Atsız et autres c. Turquie (n o 7987/07) Les requérants, Sedat Atsız, Mehmet Emin Türk, Şerefettin Türk, Mahfuz Siğinç et Orhan Sakci, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1970, 1970, 1966, 1974 et 1970 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Ils ont été placés en garde à vue en 1994 car ils étaient soupçonnés d’appartenir au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), une organisation illégale. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée excessive de leur détention pendant la procédure judiciaire dirigée contre eux.   Bilget c. Turquie (n o 23327/05) Le requérant, Kemal Bilget, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Istanbul. Il fut condamné en 2004 pour appartenance à une organisation illégale, au terme d’une procédure ayant débuté en 1993. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint de l’iniquité et de la durée excessive de la procédure.   Keser et Kömürcü c. Turquie (n o 5981/03) Les requérants, Cemal Keser, aujourd’hui décédé, et Müdet Kömürcü, sont des ressortissants turc nés respectivement en 1969 et 1972. Condamnés pour appartenance à des organisations terroristes, ils se trouvaient incarcérés à la prison de type   F de Kocaeli (Turquie) à la date d’introduction de leur requête. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent notamment de mauvais traitements subis pendant et après leur transfèrement dans l’établissement pénitentiaire de haute sécurité, ainsi que de l’ineffectivité des investigations menées au sujet de leurs plaintes.   Öngün c. Turquie (n o 15737/02) Le requérant, Ahmet Öngün, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Izmir (Turquie). Il fut arrêté en 1999 car il était soupçonné d’être l’auteur d’un incendie volontaire commis pour protester contre l’arrestation de l’ancien chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), une organisation illégale. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Öngün allègue qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable en raison de la présence d’un juge militaire parmi les magistrats de la cour de sûreté de l’Etat qui l’a jugé.   Oral et Atabay c. Turquie (n o 39686/02) Les requérants, İsa Oral et Ahmet Atabay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et 1967 et résidant à Şırnak (Turquie). Soupçonnés d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), ils furent arrêtés et placés en garde à vue en mars 2002. Invoquant l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté), les intéressés se plaignent de la durée et de l’illégalité de leur garde à vue, ainsi que de l’absence d’une voie de recours pour demander des réparations.   Sorguç c. Turquie (n o 17089/03) Le requérant, Doğan Sorguç, est un ressortissant turc né en 1930 et résidant à Istanbul. Professeur d’université, il a fait l’objet d’une procédure en diffamation de la part d’un collègue qui estimait avoir été dénigré dans un écrit universitaire dont il était l’auteur. Le requérant invoque l’article 10 (liberté d’expression), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Veli Özdemir c. Turquie (n o 43824/07) Le requérant, Veli Özdemir, est un ressortissant turc né en 1978. Soupçonné d’appartenance à une organisation illégale armée, il fut placé en garde à vue, puis en détention provisoire, en janvier 2003. Il est actuellement détenu à la prison de Tekirdağ (Turquie). Invoquant l’article   5   (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint de la durée excessive et de l’illégalité de sa détention, ainsi que de la durée excessive de la procédure.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Carbè et autres c. Italie (n o 13697/04) Diurno c. Italie (n o 37360/04) Roccaro c. Italie (n o 34562/04) Vinci Mortillaro c. Italie (n o 29070/04) Tous les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article   13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Carbè et autres , trois des requérants invoquent également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   2 du Protocole n o   4 (liberté de circulation).   Athanasiu Marshall c. Roumanie (n o 21305/05) Babei et Clucerescu c. Roumanie (n o 27444/03) Brumǎrescu c. Roumanie (n o 2) (n o 28106/03) Paula Constantinescu c. Roumanie (n o 28976/03) Tous les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). A l’exception du requérant dans l’affaire Brumǎrescu , ils invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Dans l’affaire Athanasiu Marshall , le requérant invoque par ailleurs l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.   Günseli Kaya c. Turquie (n o 2) (n o 40886/02) La requérante invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Gajdoš c. Slovaquie (n o 19304/04)     Jeudi 25 juin 2009   Konstantin Popov c. Bulgarie (n o 15035/03) Le requérant, Konstantin Popov, est un ressortissant bulgare né en 1982 et résidant à Saedinenie (Bulgarie). Invoquant les articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif), il allègue que la direction de la prison a ouvert et contrôlé la correspondance qu’il avait échangée avec son avocat au sujet de la procédure pénale dirigée contre lui.   Titovi c. Bulgarie (n o 3475/03) Les requérants, Venka Titova, et son mari, Petko Titov, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1968 et 1964 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), Petko Titov se plaint de ses conditions de détention et de la durée excessive de sa détention provisoire alors qu’il était accusé de faux monnayage.   Stoyanova-Tsakova c. Bulgarie (n o 17967/03) La requérante, Margarita Viktorova Stoyanova-Tsakova, est une ressortissante bulgare née en 1956 et résidant à Sofia. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M me   Stoyanova-Tsakova se plaint notamment de l’inéquité de la procédure relative à un différend qui l’opposait à son ex-mari au sujet de l’usage d’un appartement.   Beganović c. Croatie (n o 46423/06) Le requérant, Darko Beganović, est un ressortissant croate né en 1977 et résidant à Luka (Croatie). Il allègue qu’à la suite d’une violente agression dirigée contre lui, les autorités internes n’ont pas mené une enquête et des poursuites effectives. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif). Par ailleurs, il s’appuie sur l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3 pour alléguer que tant l’agression qu’il a subie que la procédure qui s’est ensuivie montrent qu’il a fait l’objet d’une discrimination en raison de son origine rom.   Maresti c. Croatie (n o 55759/07) Le requérant, Armando Maresti, est un ressortissant croate né en 1965 et résidant à Pazin (Croatie). En 2005, il fut jugé coupable d’avoir eu un comportement particulièrement choquant dans un lieu public. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 4 du Protocole n o 7 (droit de ne pas être jugé ou puni deux fois), M. Maresti allègue que les décisions du tribunal de rejeter son recours extraordinaire contre le jugement définitif pour tardivité étaient entachées d’erreur, et qu’il a été jugé et condamné deux fois pour la même infraction.   Liivik c. Estonie (n o 12157/05) Le requérant, Jaak Liivik, est un ressortissant estonien né en 1951 et résidant à Saku (Estonie). Alors qu’il avait été directeur général par intérim de l’agence estonienne pour la privatisation, une procédure pénale fut ouverte contre lui en 2001 au motif qu’il aurait à cette époque commis des abus dans le cadre d’un accord de privatisation concernant la société des chemins de fer estoniens. Invoquant les articles 7 (pas de peine sans loi), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 17 (interdiction de l’abus de droit), il allègue que la loi sur la base de laquelle il a été condamné n’était pas claire et compréhensible et qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable.   Zouboulidis c. Grèce (n o 2) (requête n o 36963/06) Le requérant, Ioannis Zouboulidis, est né en 1960 et réside à Prague. Fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères, il occupa entre 1993 et 2002 un poste d’huissier à l’ambassade grecque de Berlin. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), M.   Zouboulidis se plaint   d’une diminution   de la valeur de ses créances, résultant d’un traitement préférentiel accordé à l’État pour le règlement de   sa dette envers lui – correspondant aux majorations de l’allocation d’expatriation pour enfants à charge auxquelles le requérant avait droit – du fait de la fixation des délais de prescription et du point de départ des intérêts moratoires.   Bakhmutskiy c. Russie (n o 36932/02) Le requérant, Aleksandr Ivanovich Bakhmutskiy, est un ressortissant russe né en 1969 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement de 13 ans dans un pénitencier de la région de Rostov (Russie) pour, entre autres infractions, fraude, enlèvement, extorsion, vol et cambriolage. Il se plaint de ses conditions épouvantables de détention ainsi que de l’illégalité et de la durée excessive de celle-ci. Il dénonce aussi des carences dans le processus de contrôle juridictionnel de sa détention. Il allègue par ailleurs que la durée de la procédure pénale dirigée contre lui était excessive. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Gyuleva et autres c. Bulgarie (n o 76963/01) Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Vujčić et Zaytsev et autres , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Vujčić c. Croatie (n o 33867/06) Blage Ilievski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” Josifov c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » Zaytsev et autres c. Russie (n o 42046/06)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.