CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   527 30.06.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE KARA c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Kara c. Turquie (requête n o 22766/04). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant la condamnation pénale du requérant pour avoir décidé d’une grève de la faim et distribué des tracts, en protestation contre les prisons de type F.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 313 euros (EUR) pour dommage matériel, ainsi que 2   300 EUR pour frais et dépens. Elle dit en outre que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. ( L'arrêt n'existe qu'en français .)   1.     Principaux faits   Le requérant, M.   İsmail Kara, est un ressortissant turc, né en 1953 et résidant à Istanbul. Il est président de l’association anatolienne d’entraide pour les familles des détenus et condamnés «   Anadolu TAYAD   » («   Anadolu Tutuklu ve Hükümlü Aileleri Yardımlaşma Derneği   »).   Le comité directeur de cette association décida le 29 novembre 2000 de commencer une grève de la faim en soutien à celle engagée par des détenus en protestation contre leur transfert dans des prisons de type F.   Le parquet d’Üsküdar engagea une action pénale à l’encontre de M. Kara le 8 février 2001, sur le fondement de la loi n o 2908 sur les associations.   Le 27 décembre 2002, le tribunal correctionnel condamna M. Kara à une peine d’emprisonnement de six mois, commuée ensuite en une amende pénale, pour organisation d’une grève et distribution de tracts. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 juin 2004. Il a été décidé que la recevabilité et le fond de l’affaire seraient examinés en même temps. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), András Sajó (Hongrie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .     3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 10, M. Kara alléguait que sa condamnation au pénal pour avoir distribué des tracts et décidé de mener une grève de la faim avait porté atteinte à sa liberté d’expression.   Décision de la Cour   L’ingérence dans le droit de M. Kara à la liberté d’expression constituée par sa condamnation pénale avait un fondement légal, dont le but légitime était la défense de l’ordre public.   M. Kara voulait sensibiliser le public, déjà informé à ce sujet par les mass media, sur les grèves de la faim menées dans les prisons et les conditions de détention dans les prisons de type F, prévoyant, selon le nouveau régime carcéral, le remplacement des dortoirs par des unités de vie d’une à trois personnes.   Ses actions – la distribution de tracts et la grève de la faim – n’incitaient le public ni à la grève de la faim ni à la violence mais étaient menées en solidarité avec les détenus, dont il était un proche parent, sur une question d’actualité dans la société turque.   La condamnation pénale de M. Kara était donc disproportionnée par rapport au but poursuivi et n’était pas nécessaire dans une société démocratique, en violation de l’article 10.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).     Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.