CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   500 23.06.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE SORGUÇ c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Sorguç c. Turquie (requête n o 17089/03). L’affaire concernait la condamnation du requérant, un professeur d’université, par les juridictions civiles au motif qu’il aurait dénigré un collègue dans l’un de ses articles.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des restrictions excessives exercées sur la liberté d’expression du requérant dans le cadre de son travail universitaire.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3   500   euros   (EUR) pour dommage matériel et moral ainsi que 50   EUR pour frais et dépens. ( L’arrêt n’existe qu’en anglais .)   1.     Principaux faits   Le requérant, Doğan Sorguç, est professeur de gestion de la construction à l’université technique d’Istanbul. Il est né en 1930 et réside à Istanbul.   Lors d’une conférence universitaire tenue en 1997, il distribua un article dans lequel il critiquait la procédure de sélection des professeurs assistants, sans citer de noms précis. Au cours de la même année, N.C.A., un professeur assistant, intenta contre le requérant une procédure civile en réparation en alléguant que certains des commentaires figurant dans l’article constituaient une atteinte à sa réputation. N.C.A. fut par la suite révoqué de son poste universitaire pour incompétence professionnelle et incompatibilité entre ses valeurs personnelles et celles de l’université.   Le tribunal de première instance donna gain de cause au requérant, considérant que ses déclarations n’étaient qu’une critique du système et des institutions universitaires. Après que N.C.A. eut formé un recours, le tribunal de deuxième instance, sans examiner sa révocation de l’université, se prononça contre le requérant car il considérait que les déclarations de ce dernier avaient porté atteinte à la réputation de N.C.A. Il condamna M. Sorguç à payer 3   455   215   000 anciennes livres turques, soit environ 1   600   EUR – somme qui englobait l’indemnisation proprement dite, les intérêts et les frais de justice – au titre du dommage moral que l’intéressé était jugé avoir causé à N.C.A.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2003. La recevabilité et le fond en ont été examinés conjointement.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , ainsi que de Françoise Elens-Passos , greffière adjointe de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Invoquant notamment l’article 10, le requérant dénonçait la décision des juridictions internes le jugeant coupable de diffamation.   Décision de la Cour   La Cour juge que M. Sorguç a exprimé une opinion sur une question importante d’intérêt général, à savoir le système de nominations et de promotion à l’université. Sachant qu’il avait formulé ses déclarations en se fondant sur son expérience personnelle et que les informations qu’il avait divulguées étaient déjà connues dans les milieux universitaires, son discours contenait des jugements de valeur se prêtant à une démonstration de leur véracité, au moins partiellement. Or les tribunaux turcs ne lui ont pas donné l’occasion d’étayer ses déclarations mais ont conclu qu’elles constituaient une atteinte à la réputation de N.C.A. Ils ont donc accordé plus d’importance à la protection d’un individu anonyme, jusqu’à lui octroyer une indemnité assez conséquente, qu’à la liberté d’expression dont doit normalement bénéficier un universitaire dans le cadre d’un débat public. La Cour souligne l’importance de la liberté universitaire, qui comprend notamment la liberté pour un universitaire d’exprimer librement son avis au sujet de l’institution ou du système au sein desquels il travaille et de diffuser des connaissances et répandre la vérité sans restriction. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.