CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   521 26.06.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 30 juin et 2 juillet 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 13 arrêts de chambre le mardi 30 juin 2009 et 19 le jeudi 2 juillet 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 30 juin 2009   Bárkányi c. Hongrie (requête n o 37214/05) Le requérant, Pál Bárkányi, est un ressortissant hongrois né en 1965 et résidant à Szeged (Hongrie). Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint de la durée excessive de la détention provisoire et de l’assignation à résidence ultérieure subies au motif qu’il était inculpé de vol.   Fiume c. Italie (n o 20774/05) Le requérant, Francesco Fiume, est un ressortissant italien né en 1940 et résidant à Fisciano (Italie). En 2002 il saisit les juridictions italiennes pour demander l’annulation de la nomination d’un de ses collègues au poste de directeur des douanes et la mise en place d’une procédure de recrutement conforme à la loi. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, M. Fiume se plaint de l’impossibilité d’obtenir l’exécution d’un jugement rendu en sa faveur dans le cadre de cette procédure.   Artimenco c. Roumanie (n o 12535/04) La requérante, Steluţa Artimenco, est une ressortissante roumaine née en 1965 et résidant à Galaţi (Roumanie). En 2003, elle fut condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans et dix   mois pour trafic d’influence. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint de ses conditions de détention dans les différents centres pénitentiaires où elle a purgé sa détention provisoire et sa peine d’emprisonnement, du caractère irrégulier de sa détention provisoire, de l’iniquité de la procédure dirigée contre elle et d’une méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale du fait que les visites de son époux n’étaient pas autorisées en prison.   Viorel Burzo c. Roumanie (no 75109/01) Le requérant, Viorel Burzo, est un ressortissant roumain né en 1947 et résidant à Cluj ‑ Napoca. En   2001, M.   Burzo, président de la chambre pénale de la cour d’appel de Cluj ‑ Napoca, fut condamné à quatre ans de prison ferme pour trafic d’influence, assortie d’une peine d’interdiction d’exercer ses droits parentaux sur sa fille pendant ce temps. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaint notamment de l’absence de traitement médical adéquat et de mauvaises conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Cluj et Jilava et pendant son transfert à Bistriţa. Invoquant l’article 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6   §§   1, 2 et 3 (droit à un procès équitable) et l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint également de ne pas avoir été traduit devant un juge aussitôt après son arrestation, de ne pas avoir été présumé innocent, de l’interception de ses conversations téléphoniques et de l’interdiction d’exercer ses droits parentaux.   Fırat c. Turquie (n o 37291/04) Le ressortissant, Mehmet Fırat, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Fırat se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire pour appartenance à une bande criminelle organisée et enlèvement.   Füsun Erdoğan et autres c. Turquie (n o 16234/04) Les requérants, Füsun Erdoğan, İbrahim Çiçek, Birol Paşa et Delil İldan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1960, 1956, 1967 et 1973. En mars 1996 ils furent arrêtés et placés en garde à vue dans le cadre d’une enquête sur l’organisation illégale MLKP (Parti communiste marxiste-léniniste). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants allèguent avoir subi des tortures lors de leur garde à vue et se plaignent de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir leurs allégations de mauvais traitements. Sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent par ailleurs de la durée excessive d’une procédure qu’ils ont engagée contre les policiers responsables de leur garde à vue.   Kara c. Turquie (n o 22766/04) Le requérant, İsmail Kara, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Istanbul. Il est président de l’association anatolienne d’entraide pour les familles des détenus et condamnés «   Anadolu TAYAD   » («   Anadolu Tutuklu ve Hükümlü Aileleri Yardımlaşma Derneği   »). Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), M.   Kara se plaint de sa condamnation au pénal pour avoir distribué des tracts et décidé de mener une grève de la faim en protestation contre les prisons de type F.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Mandola c. Italie (n o 38596/02) Le requérant invoque l’article   1   du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Daniel Ionel Constantin c. Roumanie (n o 17034/03) Octavian Popescu c. Roumanie (n o 20589/04) Priotese c. Roumanie (n o 2916/04) Schmidt c. Roumanie (n o 28777/03) Dans ces quatre affaires, les requérants invoquent l’article   1   du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et/ou l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Synnelius et Edsbergs Taxi AB c. Suède (n o 44298/02)     Jeudi 2 juillet 2009   Dimitar Yanakiev c. Bulgarie (n o 1152/03) Le requérant, Dimitar Yanakiev, est un ressortissant bulgare né en 1936 et résidant à Sofia. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaint du défaut d’exécution d’une décision judiciaire rendue en sa faveur concernant une indemnisation pour des biens anciennement expropriés.   Ignatov c. Bulgarie (n o 50/02) Le requérant, Mihail   Velikov Ignatov, est un ressortissant bulgare né en 1954 et résidant à Varna. En juin 2001, il déposa une demande urgente de délivrance de passeport, pour aller chercher sa fille en Roumanie, qui fut rejetée par la DRAI (Direction Régionale des Affaires Intérieures) au motif que l’intéressé était sous le coup d’une mesure administrative d’interdiction de délivrance de passeport. Invoquant l’article   2 du Protocole no   4 (liberté de circulation) et l’article   13 (droit à un recours effectif), M. Ignatov se plaint d’une atteinte à son droit de circuler librement et de quitter le territoire de son pays en conséquence d’une mesure d’interdiction de lui délivrer un passeport, et ce sans qu’il en soit informé en temps utile et sans qu’il dispose de voies de recours à cet égard.   Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie (n o 23530/02) Les requérants sont trois ressortissants bulgares. Iordan Iordanov et Kamen Ivanov sont nés respectivement en 1950 et 1955 et résident à Sofia. Milcho Kirilov est né en 1949 et est décédé en août 2003. A l’époque des faits, les trois requérants travaillaient pour le service d’information opérationnelle et technique du ministère de l’Intérieur. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils alléguaient notamment que les tribunaux internes avaient adopté, dans le cadre de procédures judiciaires de contestation de leurs licenciements, des décisions contradictoires et non motivées. Sur le terrain des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils dénonçaient également la durée selon eux excessive de poursuites pénales dirigées contre eux. Par ailleurs, invoquant l’article   2 du Protocole n o 4 (liberté de circulation), ils se plaignaient de la durée de l’interdiction de quitter le territoire qui leur avait été imposée par le parquet.   Zaharievi c. Bulgarie (n o 22627/03) Les requérants sont deux ressortissants bulgares, Kiril Grigorov Zahariev et Ventzeslav Grigorov Zahariev. Ils sont nés respectivement en 1926 et 1928 et résident à Sofia. Invoquant notamment l’article   1 du Protocole   n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignent de la détermination de leur indemnisation pour un moulin à blé ayant appartenu à leur père, ainsi que du mode d’exécution de la décision judiciaire accordant cette indemnisation.   Kochetkov c. Estonie (n o 41653/05) Le requérant, Mikhail Kochetkov, est un ressortissant russe né en 1979. Il purge actuellement une peine de prison à Jỡhvi (Estonie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint des conditions de sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Narva et du fait que les autorités nationales ne lui ont pas versé une indemnité suffisante pour la détérioration de son état de santé et les souffrances mentales endurées durant cette période de détention.   Chuwunonso c. Grèce (n o 43407/06) Ekonomi c. Grèce (n o 39870/06) Sarantidou c. Grèce (n o 2002/07) Les requérants sont trois ressortissants grecs   : Ifediora Kingsley Chuwunonso, né en 1973 et actuellement incarcéré dans la prison de Korydallos (Grèce) ; Arian Ekonomi, né en 1974 et actuellement incarcéré dans la prison de Malandrinos (Grèce)   ; et Christina Sarantidou, née en 1987 et résidant à Athènes. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de procédures pénales dirigées à leur encontre pour trafic de stupéfiants en ce qui concerne MM. Chuwunonso et Ekonomi, et détournement de fonds s’agissant de Christina Sarantidou. M.   Ekonomi invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Clinique psychiatrique “Athina” Vrilission S.A.R.L. et clinique Lyrakou S.A. c. Grèce (n o   32838/07) Les requérantes sont la clinique psychiatrique «   Athina   » Vrilission S.A.R.L. et la clinique Lyrakou   S.A., deux cliniques privées ayant leur siège social respectivement à Vrilissia et à Melissia (Grèce). Invoquant notamment les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), les cliniques requérantes se plaignent du manquement des autorités à se conformer à une décision définitive concernant la fixation de tarifs d’hospitalisation.   Vafiadis c. Grèce (n o 24981/07) Le requérant, Ioannis Vafiadis, est un ressortissant grec né en 1984 et résidant à Thessalonique (Grèce). M. Vafiadis est toxicomane, dépendant au chanvre indien et à l’héroïne. Il souffre du syndrome de sevrage et, à l’époque des faits, suivait un programme de thérapie pour le traitement de sa toxicopathie. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions de sa détention provisoire dans une cellule située dans les locaux de la Direction de la police de Thessalonique, à la suite de son arrestation en septembre 2006 pour avoir vendu des produits stupéfiants à une personne mineure. Sur le terrain de l’article 5   (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint également de l’illégalité de sa mise en détention provisoire.   Pukhigova c. Russie (n o 15440/05) La requérante, Zina Pukhigova, est une ressortissante russe née en 1944 et résidant à Ourous ‑ Martan (République de Tchétchénie). Elle n’a pas revu son mari, Salman Abdulazizov, né en 1950 et handicapé, depuis son enlèvement au domicile familial le 12   février 2001 au petit matin par un groupe d’hommes armés. La requérante allègue que son mari a disparu après avoir été arrêté illégalement par des militaires russes et que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur ses allégations. Elle invoque en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kirova et autres c. Bulgarie (n o 31836/04) Panayotova c. Bulgarie (n o 27636/04) Peshevi c. Bulgarie (n o 29722/04) Ruga c. Bulgarie (n o 7148/04) Tsonkovi c. Bulgarie (n o 27213/04) Yurukova et Samundzhi c. Bulgarie (n o 19162/03) Tous les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Certains invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   14 (interdiction de la discrimination).     Affaire de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Marinova et Radeva , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Marinova et Radeva c. Bulgarie (n o 20568/02) Nielsen c. Danemark (n o 44034/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.