CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   485 18.06.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 22 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Novikov c. Russie (requête n o 35989/02) Le requérant, Andrey Novikov, est un ressortissant russe né en 1963 et résidant à Blagoveshchensk (Russie). Dans sa requête, l’intéressé se plaignait de ne pas avoir obtenu de dédommagement pour la perte, par les autorités, d’une cargaison de carburant d’aviation qu’elles lui avaient confisquée en 1998 et sur laquelle il avait par la suite acquis un droit de propriété en vertu d’un contrat de cession. Il invoquait notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). La Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme du fait que les autorités n’ont ni rendu la cargaison ni versé de dédommagement, et alloue au requérant 13   300   euros   (EUR) pour dommage matériel. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Shteyn (Stein) c. Russie (n o 23691/06) Le requérant, Yevgeniy Shteyn (Stein), possède la double nationalité russe et allemande. Il est né en 1980. Arrêté en décembre 2004 pour trafic présumé d’ecstasy, il fut condamné en dernier ressort en mars 2009 à 11 ans d’emprisonnement pour, entre autres infractions, trafic de stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il dénonçait ses conditions de détention. S’appuyant sur les articles 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il alléguait en outre avoir fait l’objet d’une incarcération illégale en 2006 et se plaignait des retards survenus dans l’examen de ses recours contre les ordonnances de détention prises à son égard ainsi que de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 à raison des conditions de détention de M. Shteyn à la maison d’arrêt n° 70/1 de Tomsk et violation de l’article 5 § 1 à raison d’une ordonnance de détention. Elle considère que la durée excessive de la détention – plus de trois ans – et les retards dans l’examen des recours de l’intéressé contre deux ordonnances de détention ont emporté violation des paragraphes 3 et 4 respectivement de l'article 5. Enfin, la Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée de la procédure pénale dirigée contre le requérant, à savoir plus de quatre ans. La Cour alloue à M. Shteyn 10   000 EUR pour dommage moral et 300   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Sukhov c. Russie (n o 32805/03) Le requérant, Valeriy Sukhov, est un ressortissant russe né en 1960 et résidant à Sertolovo (Russie). Ancien agent de police, il se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale à l’issue de laquelle il fut condamné à deux ans d’emprisonnement pour corruption. Il invoquait notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée excessive – environ sept ans et trois mois – de la procédure pénale dirigée contre M. Sukhov, et alloue à celui-ci 3   600   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée de procédure) Violation de l’article 13 Bevz c. Ukraine (n o 7307/05)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Gavrylyak c. Ukraine (n o 39447/03) Les requérants sont deux ressortissants ukrainiens. Lyudmyla Bevz est née en 1950 et réside à Monastyryshche (Ukraine). Bogdan Gavrylyak est né 1962 et réside à Lviv (Ukraine). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignaient de la durée excessive des procédures pénales dirigées contre eux pour escroquerie. Dans les deux affaires, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée de la procédure pénale, à savoir près de sept ans dans l’affaire Bevz et plus de huit ans dans l’affaire Gavrylyak . Elle dit en outre qu’il y a eu violation de l’article 13 dans l’affaire Bevz et qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de cet article dans l’affaire Gavrylyak . La Cour alloue à M me Bevz 2   000 EUR pour dommage moral et à M. Gavrylyak 1   600 EUR pour dommage moral et 41   EUR pour frais et dépens. (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Batrak c. Ukraine (no 50740/06) Bilokin et autres c. Ukraine (no 14298/06) Kashlakova et autres c. Ukraine (n o 40765/05) Osaulenko c. Ukraine (n o 34692/07) Pidorina et Kyrylenko c. Ukraine (n os 12477/06 et 31453/06) Shygareva et Mazhanova c. Ukraine (n os 9450/07 et 22503/07) Vasylyeva c. Ukraine (n o 20511/05)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Khmylyova c. Ukraine (n o 34419/06) Snigur et Onyshchenko c. Ukraine (n os 33064/06 et 35799/06) La Cour conclut à la violation des articles précités dans ces neuf affaires à raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Elle dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés par les requérants de l’article 13 dans les affaires Bilokin et autres et Pidorina et Kyrylenko .     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Rysev c. Russie (n o 924/03) Sokorev c. Russie (n o 33896/04) Bublyk c. Ukraine (n o 37500/04) Koziy c. Ukraine (n o 10426/02) Pilipey c. Ukraine (n o 9025/03) Termobeton c. Ukraine (n o 22538/04) Yeroshkina c. Ukraine (n o 31572/03)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 13 Vdovina c. Russie (n o 13458/07)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.