CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 1 juillet 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }     532 01.07.2009     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE ČUDAK v. LITUANIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 1 juillet 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Čudak v. Lituanie (requête n o 15869/02).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     ****   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante lituanienne, Alicija Čudak née en 1961 et résidant à Vilnius.   En 1999, à la suite d’une affaire de harcèlement sexuel, Mme Čudak fut licenciée par l’Ambassade de Pologne en Lituanie, où elle occupait un poste de réceptionniste-téléphoniste. Elle intenta alors une action pour licenciement abusif auprès des juridictions civiles qui déclinèrent leur compétence sur la base de la doctrine de l’immunité de juridiction des Etats, comme le réclamait le Ministère des Affaires étrangères polonais.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante s’estime victime d’un déni d’accès à un tribunal.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 4 décembre 2001 et déclarée recevable le 2 mars 2006. Le 27 janvier 2009, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 30 [1] de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), David Thór Björgvinsson (Islande), Dragoljub Popović (Serbie), Ineta Ziemele (Lettonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Giorgio Malinverni (Suisse), András Sajó (Hongrie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , Ann Power (Irlande) , Nina Vajić (Croatie) , Alvina Gyulumyan (Arménie) , juges suppléants , ainsi que Johan Callewaert , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Elvyra Baltutytė , agent ,   Karolina Bubnytė-Montvydienė , conseillère   ;   Requérante   :   Krzysztof Uczkiewicz , conseil,   Bogdana Slupska - Uczkiewicz , conseillère .   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [2] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.