CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 juillet 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   565 10.07.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 16 juillet 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 36 arrêts de chambre le jeudi 16   juillet 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Zehentner c. Autriche (requête n o 20082/02) La requérante, Bernardina Zehentner, est une ressortissante autrichienne née en 1944 et résidant à Vienne. Elle se plaint que la vente judiciaire de son appartement l’a privée de son bien et invoque en particulier l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire pose par ailleurs les questions de savoir si la vente judiciaire a privé la requérante de son «   domicile   » en violation de l’article   8 (droit au domicile) et si elle a eu accès à un tribunal et a bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir ce grief comme le requièrent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Féret c. Belgique (n o 15615/07) Le requérant, Daniel   Féret, est un ressortissant belge, né en 1944. Il réside à Bruxelles et était député à la chambre des représentants de Belgique à l’époque des faits. En tant que président du parti politique «   Front National   », il fut condamné en 2006 pour incitation publique à la discrimination ou à la haine, suite à la distribution de tracts dans le cadre de la campagne électorale de ce parti entre 1999 et 2001. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), M.   Féret allègue que sa condamnation a représenté une restriction excessive à son droit à la liberté d’expression.   Nenov c. Bulgarie (n o 33738/02) Le requérant, Iordan Nenkov Nenov, est un ressortissant bulgare né en 1955 et habitant à Plovdiv (Bulgarie). Invoquant les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il allègue en particulier que le fait de n’avoir pas bénéficié des conseils d’un avocat commis d’office aurait porté atteinte à son droit à un procès équitable. Invoquant les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13, et eu égard à l’objet du litige, qui a abouti à la modification de son droit de visite à l’égard de ses enfants mineurs, il se plaint en outre d’une méconnaissance de son droit au respect de sa vie familiale et de l’absence d’un recours susceptible d’y remédier.   Christodoulou c. Chypre (n o 30282/06) Les requérantes, Elena Christodoulou et Lydia Christodoulou, sont des ressortissantes chypriotes respectivement nées en 1964 et 1936 et résidant à Paphos (Chypre). Elles étaient colocataires d’une boutique ;   en 2001, elles ont contesté le montant de leur loyer devant les juridictions nationales. Elles invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à l’appui de leur grief quant au manque d’équité de la procédure   ; elles affirment en particulier avoir été injustement condamnées au paiement des frais et ne pas avoir été entendues sur ce point   qui n’aurait par ailleurs pas été motivé dans l’arrêt rendu sur leur appel. Elles dénoncent également la durée de la procédure.   Willem c. France (n o 10883/05) Le requérant, Jean-Claude Fernand Willem, est un ressortissant français né en 1934 et habitant à Seclin, dans le département du Nord (France). Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de sa condamnation pour «   provocation à la discrimination   », après avoir, en sa qualité de maire de Seclin, appelé publiquement les services municipaux à boycotter les produits israéliens.   Kobelyan c. Géorgie (n o 40022/05) Le requérant, Leva Kobelyan, est un ressortissant géorgien né en 1960 et résidant à Ninotsminda (Géorgie). Il se plaint en particulier de la durée de la procédure pénale engagée contre lui en 2000 pour infractions économiques et invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Christodoulou c. Grèce (n o 514/07) Le requérant, Grigorios Christodoulou, est un ressortissant grec né en 1938 et habitant à Athènes. Confronté en 2001 à un refus de réajustement de sa pension de retraite, il exerça un recours devant la Cour des comptes. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal du fait de l’annulation de l’instance devant la Cour des comptes, au motif que le récépissé de la notification de son pourvoi à la partie adverse avait été versé au dossier de l’affaire hors délai, selon la législation applicable à l’époque. Sa pension n’ayant pas été réajustée, il invoque également l’article 1 du Protocole   n o   1 (protection de la propriété).   Sulejmanovic c. Italie (n o 22635/03) Le requérant, Izet Sulejmanovic, est un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine né en 1973. Son lieu de résidence n’est pas connu. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il se plaint de ses conditions de détention entre novembre 2002 et octobre 2003, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement au pénitencier de Rebibbia, à Rome. Se référant notamment à une surpopulation carcérale, à une insuffisance du temps passé au quotidien hors de sa cellule et à l’impossibilité de travailler en prison, il allègue un non respect des standards du CPT (Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants) en la matière.   Ņikitenko c. Lettonie (n o 62609/00) Le requérant, Vladimirs Ņikitenko, est un ex-ressortissant de l’ex-URSS (Union des républiques socialistes soviétiques), «   non-citoyen résident permanent   » de Lettonie, né en 1964. Selon les dernières informations dont disposait la Cour, il était détenu à Jelgava (Lettonie), où il purgeait une peine pour viol aggravé et violences sexuelles. Il se plaint des conditions de sa détention dans la cellule d’isolement provisoire du commissariat de police de Jelgava, dans laquelle il fut placé du 24 janvier au 28 février 2000. Il se plaint également de l’interdiction absolue de correspondre avec sa mère et sa compagne au cours de sa détention, ainsi que de l’ouverture et du contrôle du courrier qui lui était adressé par la Cour. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privé et familiale et de la correspondance) et 34 (droit de requête individuelle).   Gorgievski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 18002/02) Le requérant, Ljupco Gorgievski, est un ressortissant macédonien né en 1962 et résidant à Kriva Planka («   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »). Il allègue entre autres avoir été attiré dans un guet-apens et incité à commettre l’infraction en cause par un agent provocateur, dont le témoignage aurait largement contribué à asseoir sa condamnation. Il dénonce également des violations du principe de l’égalité des armes et de ses droits de la défense dans la mesure où la cour d’appel qui a confirmé sa condamnation a refusé de convoquer un témoin à décharge et ignoré les dépositions d’autres témoins. Il se plaint par ailleurs de l’insuffisance de motivation des décisions des juridictions internes. Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable).   Baroul Partner-A c. Moldova (n o 39815/07) La requérante, Baroul Partner-A, est une société anonyme moldave. Elle invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) à l’appui de son grief de manque d’équité de la procédure interne engagée contre elle pour infractions économiques du fait, en particulier, de l’examen de l’affaire par les juridictions internes, à l’initiative du parquet, après l’écoulement du délai de prescription. La société dénonce également une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) en raison de l’annulation de son achat d’actions.   Prencipe c. Monaco (n o 43376/06) La requérante, Josette Prencipe, est une ressortissante française née en 1940 et habitant à Nice (France). Elle est poursuivie pour des détournements de fonds qu’elle aurait commis dans le cadre de ses fonctions de l’époque, en tant qu’employée de banque à Monaco. Elle se plaint de la durée selon elle excessive de la détention provisoire à laquelle elle fut soumise dans ce contexte, du 7 janvier 2004 au 13 décembre 2007. Elle dénonce également l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en détention   ; elle soutient notamment qu’en raison de la prolongation selon elle injustifiée de sa détention, sa santé physique et mentale se serait dégradée. La requérante invoque, en substance, les articles 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Cet arrêt est le premier rendu par la Cour concernant Monaco.   Mgłosik c. Pologne (n o 8403/02) Le requérant, Rafal Mglosik, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Tychy (Pologne). Il purge actuellement une peine de prison. Il dénonce la durée excessive de sa détention provisoire (de février 1999 à février 2003, mois au cours duquel est intervenue sa condamnation) et invoque à cet égard l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). Il se plaint également, au titre de l’article 6 § 1, du manque d’équité et de la durée de la procédure engagée contre lui et du fait que l’avocat commis d’office par le tribunal n’a pas formé de pourvoi en cassation en son nom. L’affaire porte également sur la censure de la correspondance du requérant au motif qu’une lettre adressée par lui à la Cour portait le cachet de la censure, ce qui soulève une question quant à l’observation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Pasternak c. Pologne (n o 42785/06) Le requérant, Adam Pasternak, est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Varsovie. Il se plaint de la censure, par les autorités, de sa correspondance avec la Cour alors qu’il se trouvait en détention en 2006 et 2007 et invoque l’article 8 (droit au respect de la correspondance) à l’appui de son grief.   Wojtas-Kaleta c. Pologne (n o 20436/02) La requérante, Helena Wojtas-Kaleta, est une ressortissante polonaise née en 1943 et résidant à Vroclaw (Pologne). Elle était journaliste dans une société de télévision publique polonaise (TVP). En avril 1999, elle reçut un blâme de son employeur pour avoir quelque peu critiqué, en sa qualité de présidente du syndicat des journalistes de la télévision publique polonaise, la politique adoptée en matière de musique classique par TVP. Elle invoque l’article 10 (liberté d’expression) pour dénoncer la restriction indue apportée à sa liberté d’expression du fait que les juridictions internes ont rejeté sa plainte contre le blâme dont elle avait été l’objet.   Baka c. Roumanie (n o 30400/02) Le requérant, György Baka, est un ressortissant hongrois né en 1974 et habitant à Gyula (Hongrie). Invoquant l’article 6 §§ 1, 3 c), 3 d) et 3 e) (droit à un procès équitable), il se plaint de la durée selon lui excessive d’une procédure pénale à son encontre, de n’avoir pas pu bénéficier de façon satisfaisante de l’assistance d’un avocat, de n’avoir pas pu poser de questions à la personne l’ayant reconnu comme étant l’auteur des infractions qui lui étaient imputées, et enfin d’avoir été condamné à l’issue d’une procédure menée dans une langue qu’il ne comprenait pas (le roumain), sans avoir bénéficié de l’assistance d’un interprète. Invoquant l’article 5 § 2, il se plaint également de ne pas avoir, lors de son arrestation, été informé, dans une langue qu’il comprend, des accusations portées à son encontre.   Marian Stoicescu c. Roumanie (n o 12934/02) Le requérant, Marian Stoicescu, est un ressortissant roumain né en 1953 et habitant à Port-Vendres (France). Invoquant en substance l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ses conditions de détention entre septembre 2002 et avril 2003 dans la prison de Bucarest-Jivala, où il purgeait une peine d’emprisonnement pour tentative de meurtre aggravé. Il se réfère en particulier à une surpopulation carcérale, une mauvaise qualité de l’eau et une hygiène désastreuse. Il se plaint également du caractère abusif de son placement en détention provisoire, du manque d’équité de la procédure pénale à son encontre, de la méconnaissance de sa présomption d’innocence et de ses droits de la défense ; il allègue en outre avoir été victime, du fait de sa condamnation pénale, de « tortures », d’une discrimination et d’un abus de droit. Il invoque les articles 3, 5 § 1, 6 §§ 1, 2 et 3 b), c) et d), 14 et 17 de la Convention.   Karimov et autres c. Russie (n o 29851/05) Les requérants sont quatre ressortissants russes qui résident dans le district de Grosny (République tchétchène). Ils sont des parents d’Arbi Karimov, né en 1981, que l’on n’a plus revu depuis le 11 janvier 2003 à l’aube, date à laquelle il a été enlevé au domicile familial par un groupe d’hommes masqués et casqués et emmené dans un véhicule militaire. Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) à l’appui des griefs   suivants : à l’issue d’une détention illégale, leur parent aurait été tué et les autorités internes n’auraient pas mené de véritable enquête sur ce meurtre ; la disparition de leur parent leur aurait causé une souffrance psychologique ; leur maison aurait été fouillée et leurs biens saisis. Enfin les requérants se plaignent de l’absence de recours interne efficace pour dénoncer les violations de la Convention susmentionnées.   Potapov c. Russie (n o 14934/03) Le requérant, Vyacheslav Potapov, est un ressortissant russe, né en 1977, qui purge actuellement une peine de prison dans la région de Novosibirsk (Russie). Il invoque l’article 6   §§   1 et 3 c) (droit à un procès équitable) pour dénoncer, en particulier, la confirmation, en appel, de sa condamnation du fait du manquement de la Cour suprême à lui fournir une assistance juridique au cours de la procédure.   Tsarkov c. Russie (n o 16854/03) Le requérant, Vitaliy Tsarkov, est un ressortissant russe, né en 1973, qui purge actuellement une peine de prison à Tomsk (Russie). Il invoque les articles 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sécurité) à l’appui de ses griefs quant à l’illégalité de son arrestation et de sa détention pendant l’enquête ainsi qu’au prolongement sans fin de sa détention provisoire.   Ali Yavuz c. Turquie (n o 35160/05) Yananer c. Turquie (n o 6291/05) Les requérants sont deux ressortissants turcs qui résident en Turquie. Ali Yavuz est né en 1963 et vit à Bursa. Bülent Yananer, né en 1976, habite à Bodrum. Tous deux dénoncent les mauvais traitements qu’ils auraient subis lors de leur garde à vue   ; M. Yabaner se plaint aussi de l’absence d’enquête effective, par les autorités, sur ses allégations. M.   Yavuz attaque également le manque d’équité de la procédure à son encontre en raison de l’absence de recours efficace pour contester les mauvais traitements dont il se plaint. Il affirme par ailleurs que les restrictions légales apportées à la procédure pénale intentée contre des policiers l’ont privé de la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une action en dommages-intérêts. Les requérants invoquent les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable.   Daneshpayeh c. Turquie (n o 21086/04) Le requérant, Davud Daneshpayeh, est un ressortissant turc né en 1946 et habitant à Adana (Turquie). Invoquant les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) l’article   13 (droit à un recours effectif), il dénonce la durée selon lui excessive d’une procédure judiciaire civile et l’absence de voie de recours pour s’en plaindre. La durée de cette procédure aurait également, selon lui, entraîné une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Çimen Işık c. Turquie (n o 12550/03) Elçiçek et autres c. Turquie (n o 6094/03) Les requérants, Çimen Işık, Hadi Elçiçek, Kulink Sevilgen et Salih Tuğrul, sont des ressortissants turc nés respectivement en 1979, 1968, 1961 et 1956. Appartenant au PKK (le parti des travailleurs du Kurdistan), une organisation illégale, ils furent condamnés pour diverses infractions. Ils se plaignaient tous de l’absence de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à vue. Mme Işık se plaignait en outre de n’avoir pu obtenir l’interrogation des témoins à décharge. Leurs griefs sont tirés de l’article 6 §§ 1, 3 b) et 3 c) (droit à un procès équitable).   Mücek c. Turquie (n o 7605/05) Le requérant, Ahmet Akif Mücek, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Kandira (Turquie). Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) pour dénoncer la durée de sa détention provisoire au motif de son appartenance à une organisation illégale ( Dev-Yol , le « chemin révolutionnaire   »).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Aurel Popa c. Roumanie (n o 21318/02) Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Timişoara (n o 1) c. Roumanie (n os   13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05 et 23517/05) Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Timişoara (n o 2) c. Roumanie (n os   23520/05, 23524/05, 23544/05, 23550/05, 26288/05, 27175/05, 27176/05, 27177/05, 27178/05, 27179/05, 27180/05, 27181/05 et 27182/05) David c. Roumanie (n o 34247/06) Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Ils se plaignent de l’impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens qui furent vendus par l’Etat, ou d’obtenir une indemnisation effective pour leurs biens nationalisés.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Bayer c. Allemagne (n o 8453/04) D.E. c. Allemagne (n o 1126/05) Naugzemys c. Lituanie (n o 17997/04) Suchecki c. Pologne (n o 1) (n o 20166/07) Kharitonov c. Russie (n o 39898/03) Karataş et Yıldız et autres c. Turquie (n os 4889/05, 4897/05, 24009/05, 33694/05, 37759/05, 42996/06, 43031/06, 43019/06, 43038/06 et 43054/06)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.