CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 juillet 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   586 17.07.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 21 et 23 juillet 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 26 arrêts de chambre le mardi 21 juillet 2009 et neuf le jeudi 23 juillet 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 21 juillet 2009   Kvitsiani c. Géorgie (requête n o 16277/07) Le requérant, Amiran Kvitsiani, est un ressortissant géorgien né en 1946 et résidant à Tbilissi (Géorgie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention et l’article 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé se plaint de la non-exécution, plusieurs années durant, d’un jugement rendu en sa faveur en décembre 2000, condamnant les autorités à lui verser des dommages et intérêts pour avoir détruit sa maison lors d’une opération de police, en septembre 1997.   Aleksa c. Lituanie (n o 27576/05) Igarienė et Petrauskienė c. Lituanie (n o 26892/05) Les requérants, Valentinas Aleksa, Laima Sofija Igarienė et Diana Petrauskienė, sont des ressortissants lituaniens nés en 1951, 1938 et 1968 respectivement et résidant à Kaunas (Lituanie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignent de la durée excessive d’une procédure civile concernant la restitution de certaines parties d’un bâtiment situé à Kaunas, de ne pas avoir pu obtenir de restitution en nature et de ne pouvoir jouir de leur propriété en raison de la longueur de la procédure.   Janus c. Pologne (n o 8713/03) Antoni Janus était un ressortissant polonais né en 1954   ; il résidait à Czarne (Pologne). A la suite de son décès, survenu le 29 novembre 2008, sa mère a exprimé le souhait de poursuivre à sa place la procédure devant la Cour. Invoquant l’article 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaint en particulier de la durée excessive de la détention provisoire de son fils, pour homicide, à partir de septembre 2001. L’affaire soulève également la question de savoir si le visa de censure apposé sur la lettre que M. Janus a adressée le 9   février 2003 au greffe de la Cour, depuis la maison d’arrêt de Chojnice, implique une atteinte à son droit au respect de la correspondance au regard de l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Kacprzyk c. Pologne (n o 50020/06) Le requérant, Rafał Kacprzyk, est un ressortissant polonais né en 1973. Il est actuellement détenu à la prison d’Ustka (Pologne), après sa condamnation en première instance pour diverses infractions contre des banques et dans l’attente d’une décision sur son appel. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire (qui a débuté en octobre 2004) et de la procédure pénale dirigée contre lui.   Kania c. Pologne (n o 12605/03) Les requérants, Leon et Agnieszka Kania, sont des ressortissants polonais nés en 1929 et 1936 respectivement et résidant à Mielec (Pologne). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignent de la durée excessive d’une procédure administrative relative au fonctionnement d’une coopérative artisanale qui s’est installée près de leur domicile en 1978, et allèguent que les activités continues de cette coopérative les ont exposés pendant un certain nombre d’années à des nuisances sonores et à la pollution, ce qui leur a valu des problèmes de santé sérieux et durables.   Seliwiak c. Pologne (n o 3818/04) Le requérant, Maciej Seliwiak, est un ressortissant polonais né en 1962. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Łęczyca (Pologne). Invoquant l’article 6   §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il se plaint en particulier que ses droits de la défense ont été sérieusement restreints du fait qu’il n’a pu être présent à la seule audience qui s’est tenue devant la juridiction d’appel (en juillet 2003) dans la procédure pénale dont il faisait l’objet pour cambriolage, et qu’il a été privé d’accès à la Cour suprême.   Alexandru Marius Radu c. Roumanie (n o 34022/05) Le requérant, Alexandru Marius Radu, est un ressortissant roumain né en 1974. Condamné en mai 2006 pour vol avec violence, il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Ploieşti (Roumanie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint du manquement des autorités à le protéger contre les violences physiques qu’il affirme avoir subies durant sa détention provisoire.   Luka c. Roumanie (n o 34197/02) Le requérant, Gusztav Luka, est un ressortissant roumain né en 1956 et habitant à Târgu-Mureş (Roumanie). Il fut licencié en 1999 par sa société, dont il était l’un des gérants et le chef du département informatique. Dans le cadre d’une procédure – engagée par M. Luka en litige avec son ex-employeur – en vue du paiement des intérêts afférents aux dommages-intérêts alloués par une décision définitive en sa faveur, le requérant, invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), allègue que les tribunaux n’ont pas fait preuve d’impartialité et d’indépendance, en raison de la participation de magistrats non-professionnels dans la formation de jugement et de l’absence, en appel, de réponse à son moyen de recours tiré de l’inconstitutionnalité de la formation de jugement.   Grišević et autres c. Serbie (n os 16909/06, 38989/06 et 39235/06) Les requérants, Safa Grišević, Dragoš Vranić et Mladomirka Vučićević, sont des ressortissants serbes nés en 1962, 1954 et 1965 respectivement et résidant à Novi Pazar (Serbie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignent du manquement des autorités à faire exécuter des jugements rendus en leur faveur et devenus définitifs, en vertu desquels leur employeur doit leur verser des indemnités au titre de périodes (en 1995 et en 1998) où ils ont été mis en congé obligatoire rémunéré.   Gaspari c. Slovénie (n o 21055/03) La requérante, Alenka Blaž (aujourd’hui Gaspari), est une ressortissante slovène née en 1947 et résidant à Ljubljana (Slovénie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 5 du Protocole n o 7 (égalité entre époux), elle se plaint en particulier du caractère selon elle inéquitable de la procédure interne qui a débuté en mai 1993 et qui concernait l’annulation d’une convention de partage liée à son divorce, et allègue ne pas avoir eu la possibilité de participer à la procédure menée devant la Cour constitutionnelle.   Lesjak c. Slovénie (n o 33946/03) Le requérant, Robert Lesjak, est un ressortissant slovène né en 1979 et résidant à Petrovce (Slovénie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée excessive de la procédure civile qu’il a engagée aux fins d’obtenir des dommages et intérêts du conducteur qui l’avait blessé lors d’un accident de la route en avril 2005 et de la compagnie d’assurances de ce conducteur, et allègue ne pas avoir disposé d’un recours effectif à cet égard.   Dün c. Turquie (n o 17727/02) Le requérant, Özgür Dün, est un ressortissant turc né en 1984 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Soupçonné d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), il fut arrêté et placé en garde à vue à trois reprises, en avril 2000, août 2001 et décembre 2001. Invoquant notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) il allègue qu’il a été victime de mauvais traitements pendant ses gardes à vue et se plaint de la durée de celles-ci.   Koç et Yürek c. Turquie (n o 15179/02) Les requérants, Ali Koç et Yılmaz Yürek, sont deux ressortissants turcs. Ils sont nés respectivement en 1971 et en 1972 et habitent à Gaziantep (Turquie). En janvier 1993, ils furent placés en détention provisoire, soupçonnés d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan) et d’attentats contre des policiers. En avril 2000, ils furent déclarés coupables des faits reprochés, jugement confirmé par la Cour de cassation en octobre 2001. Invoquant, notamment, l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent en particulier de la durée de la procédure pénale à leur encontre. Sur la base de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent par ailleurs de mauvais traitements lors de leur garde à vue.   Pehlivanoğlu c. Turquie (n o 45873/05) Le requérant, Koray Pehlivanoğlu, est un ressortissant turc né en 1954 qui habite à Ankara. Placé en détention provisoire en 1980 il fut libéré en 1981 et acquitté en 1983. En juin 1998, il engagea une procédure à l’encontre du Trésor public en vue d’être indemnisé du préjudice résultant de sa détention. Sa demande fut rejetée, décision confirmée par la Cour de cassation en mai 2006. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) M. Pehlivanoğlu se plaint de la durée de cette procédure.   Müdet Kömürcü c. Turquie (n o 2) (n o 40160/05) Le requérant, Müdet Kömürcü, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Istanbul. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il allègue avoir été torturé en garde à vue fin novembre 1997, alors qu’il était soupçonné d’être mêlé à une organisation terroriste, et se plaint que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective susceptible de conduire à l’établissement des faits et à la punition des responsables. Il se plaint également d’avoir été privé du droit de demander réparation devant les juridictions civiles, les poursuites contre les policiers mis en cause ayant été abandonnées en raison de l’expiration du délai de prescription.   Okçu c. Turquie (n o 39515/03) Le requérant, Hadin Okçu, est un ressortissant turc né en 1955 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Surveillant de quartier rattaché à la direction de la sûreté de Diyarbakır à cette époque, il fut mis à la retraite anticipée en 1991, suite à une blessure par balle causée par des malfaiteurs. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), M. Okçu se plaint de la perte de valeur de l’indemnité que les juridictions nationales lui ont accordée au terme d’une procédure de plus de quinze ans qu’il estime d’une durée excessive. Invoquant par ailleurs l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de n’avoir pas disposé en droit interne de voies de recours effectives, par lesquelles il aurait pu, d’une part contester cette durée, et d’autre part remédier à la dépréciation de son indemnité.   Osmanağaoğlu c. Turquie (n o 12769/02) Le requérant, Ünal Osmanağaoğlu, est un ressortissant turc né en 1956 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Metris (Turquie).Le 3 octobre 1978, alors que la Turquie connaissait des actes terroristes, le président de l’antenne locale d’un parti de droite et son fils furent assassinés à Istanbul. Le 9 octobre 1978, sept jeunes gauchistes furent tués à Ankara, dans ce qui devint «   le massacre de Bahçelievler   », que l’on soupçonna organisé par un groupement nationaliste clandestin pour se venger des meurtres du 3 octobre. Dans le cadre des investigations, une poursuite pénale fut ouverte à l’encontre de M. Osmanağaoğlu, parmi quatorze autres personnes. En novembre 1999, il fut condamné sept fois à la peine capitale, une fois pour chaque meurtre, condamnation confirmée en 2001 par la Cour de cassation et commuée en une peine de quarante ans d’emprisonnement avec une peine de sûreté de vingt-cinq ans, suite à l’abolition en 2002 de la peine de mort en temps de paix en Turquie. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), M. Osmanağaoğlu se plaint d’avoir été condamné sur le fondement d’une appréciation arbitraire de preuves   extorquées   de deux co-accusés ayant ensuite   dénoncé une déposition sous la torture,   au mépris de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) , ainsi que de n’avoir jamais pu combattre ces preuves. Invoquant par ailleurs l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de sa détention sur la base d’une condamnation injuste.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Brezeanu c. Roumanie (n o 10097/05) Cernitu c. Roumanie (n o 11474/04) Ciornei c. Roumanie (n o 6098/05) Naghi c. Roumanie (n o 31139/03) Simionescu-Râmniceanu c. Roumanie (n o 16272/03) Ştefănescu et autres c. Roumanie (n o 34741/07) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Brezeanu , Ciornei , Simionescu-Râmniceanu et Ştefănescu et autres , les requérants invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), et le requérant dans l’affaire Simionescu-Râmniceanu invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Giç c. Turquie (n o 8126/02) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Üçpınar c. Turquie (n o 41479/05) Le requérant invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Jeudi 23 juillet 2009   Bowler International Unit c. France (n o 1946/06) La requérante, Bowler International Unit, est une société de droit britannique dont le siège social est situé à Basildon (Royaume-Uni). Elle organisa en 1998 le transfert de marchandises – une cargaison de 276 poupées – d’Espagne au Royaume-Uni. Les services des douanes français trouvèrent dans la cargaison 17 cartons contenant du cannabis. Invoquant en particulier l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif) la société requérante se plaint de la mesure de confiscation – qui n’a selon elle pas été examinée équitablement – des jouets, alors qu’elle était étrangère à la fraude, et de n’avoir pu, en tant que propriétaire de biens ayant servi à masquer une fraude, arguer de sa bonne foi devant les juridictions françaises.   Hachette Filipacchi Associés («   Ici Paris   ») c. France (n o 12268/03) La requérante, Hachette Filipacchi Associés, est une société en nom collectif de droit français, ayant son siège social à Levallois-Perret (France). Elle est éditrice du magazine hebdomadaire Ici Paris . Invoquant l’article   10 (liberté d’expression) elle se plaint de sa condamnation en 2002 pour atteinte portée à l’image et au respect de la vie privée du chanteur Johnny Hallyday, suite à la publication en novembre 1996 d’un article par le magazine Ici Paris intitulé «   S’il faisait un bide à Las Vegas   ? Johnny l’angoisse   !   ».   Joubert c. France (n o 30345/05) Les requérants, François Joubert, et son épouse, Monique Joubert, sont des ressortissants français nés respectivement en 1944 et 1949 et habitant à Saint-Romain-la-Virvée (France). Ils firent l’objet d’un redressement fiscal en 1993, qu’ils contestèrent en vain. Ils invoquent notamment l’article 6 (droit à un procès équitable), se plaignant de l’iniquité de la procédure fiscale, et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), se plaignant de l’intervention en cours d’instance d’une disposition législative à caractère rétroactif, qui a mis fin au litige en faveur de l’administration.   Mutsayeva c. Russie (n o 24297/05) Les requérants sont des proches de Khizir Tepsurkayev, né en 1980. Le père de Khizir est décédé en janvier 2006 et sa mère a décidé de maintenir la requête. Ressortissante russe, elle réside à Ourous-Martan (République tchétchène). Nul n’a revu Khizir depuis le 27 août 2001. La requérante allègue en particulier que son fils a disparu après avoir été détenu illégalement par des militaires russes, que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective au sujet de ses allégations et qu’elle a de ce fait enduré des souffrances psychologiques. Elle invoque en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Sutyazhnik c. Russie (n o 8269/02) La requérante, «   Sutyazhnik   », est une association enregistrée en Russie en 1994. A la suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales, l’association pria le service régional de la justice de la réenregistrer ainsi que l’exigeait la loi, mais ses demandes furent rejetées. En juin 1999, le tribunal régional de commerce ordonna au service en question d’enregistrer l’association, décision qui fut confirmée en août 1999 par une juridiction commerciale de degré supérieur. En 2000, cette décision fut toutefois annulée par le Tribunal supérieur de commerce au motif que le litige en question ne relevait pas de la compétence des juridictions commerciales et aurait dû être tranché par un tribunal de droit commun. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), l’association requérante se plaint d’avoir été privée d’accès à un tribunal en raison de l’annulation, par le biais d’un recours en supervision, des décisions judiciaires rendues précédemment en sa faveur.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Klimenko et Ostapenko c. Russie (n os 30709/03 et 30727/03) Markovtsi et Selivanov c. Russie (n os 756/05 et 25761/05) Molodyka et autres c. Russie (n os 3447/05, 15560/05 et 21613/05) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Veljanoska c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 35640/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.