CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 10 juillet 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   562 10.07.2009   Communiqué du Greffier   Premières décisions prises en vertu des nouvelles procédures Adoption de 146 décisions suivant la procédure du juge unique   A la suite des décisions adoptées lors de la réunion du Comité des Ministres tenue en mai à Madrid ( voir communiqué de presse n 391a09 ), la Cour se trouve en mesure de mettre en œuvre certaines des procédures prévues dans le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui a été ratifié par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe mais ne peut entrer en vigueur que lorsqu’il aura été ratifié par l’Etat qui ne l’a pas encore fait.   En vertu de ces procédures dont l’objectif est d’aider la Cour à maîtriser sa lourde charge de travail, le nombre de juges chargés de traiter certaines catégories d’affaires qui posent peu de problèmes est modifié. Un juge unique peut désormais rejeter des requêtes clairement irrecevables alors que, jusqu’ici, seul un comité de trois juges pouvait le faire. Par ailleurs, un comité de trois juges peut déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond dans le cas de requêtes manifestement bien fondées dans la mesure où la Cour a déjà connu du même type de question dans le pays en cause. Auparavant, seules des chambres (sept juges) ou la Grande Chambre (dix-sept juge) avaient cette compétence.   Ces procédures s’applique uniquement aux pays qui les ont déjà acceptées soit en ratifiant le Protocole n° 14bis   (adopté à Madrid) soit en faisant une déclaration dans laquelle ils acceptent l’application provisoire dudit Protocole.   Cette semaine, ont été rendues les premières décisions adoptées sur la base de la procédure du juge unique.   Le 7juillet, les décisions ont porté sur 41 requêtes contre le Royaume-Uni, 76 contre l’Allemagne, 17 contre les Pays-Bas et 1 contre le Danemark. Le 10 juillet, les décisions adoptées ont concerné 8 requêtes contre la Suisse et 3 contre la Norvège.   Le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, s’est félicité des premiers résultats, longuement attendus, du Protocole n° 14 (qui a été ouvert à la signature en 2004), tout en soulignant l’importance d’une mise en œuvre pleine et entière de ce Protocole. «   Cela donne à la Cour un nouveau souffle», a-t-il déclaré «   et nous ferons tout notre possible pour faire en sorte que cette procédure ait un impact réel sur la charge de travail de la Cour».   Les autres pays qui ont accepté les nouvelles procédures sont le Luxembourg, avec effet immédiat, l’Irlande, à partir du 1 er octobre 2009, ainsi que Monaco et la Slovénie à compter du 1 er novembre 2009.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.