CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 juillet 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   600 24.07.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 28 et 30 juillet 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 16 arrêts de chambre le mardi 28   juillet 2009 et 26 le jeudi 30 juillet 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 28 juillet 2009   Lee Davies c. Belgique (requête n o 18704/05) Le requérant, Lee Martin Davies, est un ressortissant britannique né en 1959 et résidant à Bobbing Hill, Sittingbourne (Royaume-Uni). En 1998, sans avoir de mandat de perquisition ni pouvoir se prévaloir d’aucune compétence légale, des policiers pénétrèrent sur un terrain privé et y découvrirent le requérant et un complice, locataire des lieux, ainsi qu’une grande quantité de cannabis. Sur la base des éléments ainsi recueillis, M.   Davies fut condamné en juin 2004 pour trafic de stupéfiants. Il estime en particulier avoir subi une violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait que les éléments de preuve ayant servi de base aux poursuites engagées contre lui avaient été recueillies de manière irrégulière.   Olaru et autres c. Moldova (n os 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07) Les requérants sont six ressortissants moldaves résidant en Moldova. Vasile Olaru, Vera Gusan et Simion Racu sont nés en 1971, 1955 et 1951 respectivement et habitent à Chişinău. Artur, Corina et Olivia Lungu sont nés en 1972, 1973 et 1994 respectivement et vivent à Straseni. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants se plaignent du manquement des autorités à se conformer à des décisions judiciaires définitives rendues par les juridictions internes entre 1998 et 2006 et ordonnant aux collectivités locales respectives de leur fournir un logement.   Białas c. Pologne (n o 29761/03) Le requérant, Janusz Białas, est un ressortissant polonais né en 1962 et habitant à Rzeszów (Poland). A compter de 2000, il exerça des recours relatifs au versement d’intérêts de retard pour non-respect d’une échéance prévue pour le versement d’une prestation, à laquelle il pouvait prétendre en tant qu’agent de l’administration pénitentiaire. Aucune juridiction ne s’estima compétente pour trancher le litige, la Cour Suprême et la Cour administrative suprême (cette dernière ayant été influencée par la position jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle) ayant des avis divergents sur la question de l’ordre de juridiction compétent. Le requérant estime que dans ces conditions, son droit - tiré de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) - à voir sa cause examinée par un tribunal a été violé.   Rachwalski et Ferenc c. Pologne (n o 47709/99) Les requérants, Piotr Rachwalski et Agata Ferenc, sont des ressortissants polonais nés en 1973 et 1976 respectivement et résidant à Wagrowiec (Pologne). Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils allèguent que des policiers les ont harcelés et humiliés au cours d’une perquisition illégale de leur domicile effectuée en juin 1997.   Smyk c. Pologne (n o 8958/04) Le requérant, Andrzej Smyk, est un ressortissant polonais né en 1977 et résidant à Łuków (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint en particulier de n’avoir pas eu accès à la Cour suprême, son avocat commis d’office ayant refusé de préparer un pourvoi en cassation dans le cadre de la procédure qu’il avait engagée pour obtenir réparation des dommages corporels et des souffrances subis pendant son service militaire.   Dvořáček et Dvořáčeková c. Slovaquie (n o 30754/04) Les requérants, Ivan Dvořáček, et son épouse, Jozefa Dvořáčková, sont des ressortissants slovaques nés en 1942 et 1945 respectivement et résidant à Bratislava. Ils ont également introduit la requête au nom de leur fille, Ivana, née en 1981 et décédée le 14 mars 2004. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignent en particulier du manquement des autorités à dispenser un traitement médical adéquat à leur fille, qui, de ce fait, a subi des lésions cardio-pulmonaires ayant finalement entraîné sa mort. Ils dénoncent en outre la durée de la procédure civile qu’ils ont ensuite engagée pour obtenir réparation du préjudice causé à la santé de leur fille.   Arga c. Turquie (n o 27803/02) Le requérant, Akın Arga, est un ressortissant turc né en 1983 et habitant à İzmir (Turquie). Il fut arrêté en octobre 2001 puis jugé et condamné pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Il formule divers griefs concernant sa garde à vue, sa détention provisoire et le procès qui s’ensuivit. Il soutient notamment que son droit à une procédure contradictoire au sens de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) fut méconnu, en raison de l’impossibilité pour lui de répondre à l’avis du procureur général près la Cour de cassation, qui ne lui a pas été notifié.   Ersoy c. Turquie (n o 43279/04) Le requérant, Haşim Özgür Ersoy, est un ressortissant turc né en 1978 et habitant à Istanbul. En septembre 2001, il fut arrêté et selon lui maltraité par la police alors qu’il se rendait à une manifestation organisée par une association de défense des droits de l’homme. Ses plaintes à cet égard furent rejetées par les juridictions nationales. Devant la Cour, il se plaint en particulier d’avoir subi des mauvais traitements entre les mains de la police et de ne pas avoir bénéficié d’une enquête efficace à cet égard, en contradiction avec l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), et d’avoir subi une atteinte à sa liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).   Gök et Güler c. Turquie (n o 74307/01) Les requérants, Orhan Gök et Mazhar Güler, sont des ressortissants turcs nés en 1972 et 1975 respectivement et résidant à Istanbul. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils allèguent avoir été victimes de mauvais traitements en novembre 1995 durant la garde à vue subie au motif qu’ils étaient soupçonnés d’appartenance au PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan, organisation armée illégale). Ils se plaignent également, sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable) de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, ayant été condamnés en novembre 1999 sur la base de déclarations faites sous la contrainte, par un tribunal au sein duquel siégeait un juge militaire.   İzzet Özcan c. Turquie (n o 10324/05) Le requérant, İzzet Özcan, est un ressortissant turc né en 1977 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Arrêté en décembre 1997 pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut définitivement condamné en septembre 2004. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), M. Özcan se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.   Seyithan Demir c. Turquie (n o 25381/02) Le requérant, Seyithan Demir, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Antalya (Turquie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), il allègue que son procès tenu entre 2000 et 2002 pour diffusion de propagande séparatiste n’était pas équitable et que la loi pertinente alors en vigueur a porté atteinte à sa liberté d’expression.   Terzi et Erkmen c. Turquie (n o 31300/05) Les requérants sont deux ressortissants turcs résidant en Turquie. Abdulvahap Terzi est né en 1969 et habite à Malatya   ; Recahi Erkmen est né en 1971 et vit à Sivas. Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), ils allèguent que, durant la garde à vue qu’ils ont subie en mai 1997 aux mains des forces de l’ordre au motif qu’ils étaient soupçonnés de vol de voiture, ils ont été torturés et que les autorités n’ont pas établi la responsabilité des policiers mis en cause.   Zeki Bayhan c. Turquie (n o 6318/02) Le requérant, Zeki Bayhan, est un ressortissant turc né en 1976 et habitant à Hakkari (Turquie). Arrêté en juin 1998 pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fit l’objet d’une condamnation devenue définitive en décembre 2000 suite au rejet de son pourvoi en cassation. M. Bayhan allègue principalement que sa cause n’a pas été entendue équitablement au sens de l’article 6 (droit à un procès équitable), au motif qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue, et que l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne lui a pas été notifié.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Colceru c. Roumanie (n o 4321/03) La requérante invoque notamment les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable)   et 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) pour se plaindre de la remise en cause de la solution donnée de manière définitive à un litige et de la privation des biens dont   elle bénéficiait à l’issue de cette procédure, consécutive à un recours en annulation.   Dumitraş c. Roumanie (n o 17979/05) Le requérant invoque   les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable), 14 (interdiction de discrimination) et   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété)   pour se plaindre d’une atteinte à   son droit au respect de   ses biens en raison de la vente d’un   bien immobilier et du refus des juridictions nationales d’annuler la vente portant sur ce bien.   Satisfaction équitable Alexetrou c. Turquie (n o 16162/90) Dans son arrêt du 20 janvier 2009, la Cour a constaté une violation de l’article 1 du Protocole   n o 1 (protection de la propriété) concernant le droit de la requérante d’accéder à ses biens sis dans le nord de Chypre. Dans son arrêt, la Cour examinera l’application de l’article 41 (satisfaction équitable).     Jeudi 30 juillet 2009   Dattel c. Luxembourg (n o 2) (n o 18522/06) Les requérants, M. et M me Dany et Margot Dattel et leurs enfants Sascha et Nathalie Dattel, sont quatre ressortissants allemands résidant à Cologne (Allemagne)   nés respectivement à une date non précisée pour M.   Dattel, et en 1939, 1966 et 1968.   Les requérants ont, au cours d’une première procédure, tenté en vain d’obtenir,   dans le cadre de la liquidation de la banque   H.B. Luxembourg,   le paiement d’une créance   contre cette banque.   Cette dernière souleva la nullité de ladite créance, comme provenant d’une cause illicite dont Dany Dattel, chef de la filiale de la banque en question à Cologne, aurait été à l’origine.   En décembre 2001, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par les requérants concernant la durée de la procédure, rendit un arrêt concluant à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). En juillet 2001, les requérants engagèrent, en vain, une seconde procédure civile, afin d’obtenir   le remboursement de leur créance. Le 10   novembre 2005, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi, pour manque de précision dans l’expression de leurs moyens de cassation. Invoquant, en particulier, l’article   6   §   1 et l’article   1 du Protocole   n o   1 (protection de la propriété) les requérants allèguent que le rejet de leur pourvoi en cassation   a porté atteinte   à leur droit d’accès à un tribunal et que les décisions à leur encontre   ont violé leur droit au respect   de leurs   biens.   Alekhin c. Russie (n o 10638/08) Le requérant, Aleksandr Alekhin, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Saint- Pétersbourg (Russie). En 2005, il fut inculpé d’activités commerciales illégales et de blanchiment d’argent. Il fut maintenu en détention provisoire et condamné en 2008. Pendant sa détention provisoire, il fit plusieurs attaques qui entraînèrent une hémiplégie du côté droit. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5   §§   3,   4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), M. Alekhin allègue en particulier qu’il n’a pas bénéficié de soins médicaux suffisants en détention, que sa détention provisoire était excessivement longue, qu’il n’a pas eu droit à réparation pour sa détention illégale, que la procédure pénale dirigée contre lui était excessivement longue et qu’il n’a disposé d’aucun recours adéquat concernant les griefs susmentionnés.   Ananyev c. Russie (n o 20292/04) Le requérant, Sergey Ananyev, est un ressortissant russe né en 1965. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la région de Smolensk (Russie). Reconnu coupable de meurtre en 2003, il fut condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement. A son procès en juillet 2003, il décida de se défendre lui-même, n’étant pas satisfait des services de l’avocat commis d’office. Toutefois, on le fit sortir de la salle d’audience après une altercation avec un témoin. M. Ananyev refusa de participer au procès en appel tenu en février 2007. Il mit en cause l’efficacité de l’avocat commis d’office qui, semble-t-il, fonda sa plaidoirie sur les moyens initialement déposés par lui. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) (droit à un procès équitable), il allègue en particulier n’avoir été ni présent ni représenté aux audiences consacrées à son affaire.   Ananyin c. Russie (n o 13659/06) Le requérant, Oleg Ananyin, est un ressortissant russe né en 1973 et résidant à Volgograd (Russie). Soupçonné d’appartenance à une organisation criminelle armée, de plusieurs chefs de vol qualifié, d’extorsion, d’enlèvement, de coups et blessures graves et de meurtre, il est maintenu en détention provisoire depuis avril 2003. La procédure est toujours pendante devant la juridiction de première instance. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), M.   Ananyin dénonce en particulier les conditions déplorables et la durée excessive de sa détention ainsi que le refus qui lui a été opposé d’accéder aux éléments soumis par le ministère public à l’appui de la demande de prolongation de sa détention.   Danilenkov et autres c. Russie (n o 67336/01) Les requérants, 32 ressortissants russes, sont membres de la branche de Kaliningrad de l’union des dockers de Russie, créée et enregistrée en 1995 auprès du ministère de la Justice de Kaliningrad en tant qu’alternative à l’union traditionnelle des travailleurs du secteur du transport maritime. L’affaire concerne les actes de discrimination et de harcèlement dont les membres de ce syndicat auraient fait l’objet, en tant que sanction pour une grève menée en 1997 pour réclamer des hausses de salaire ainsi que l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur régime d’assurance-maladie et vie. Invoquant les articles 11 (liberté de réunion et d’association), 14 (interdiction de la discrimination) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent que les autorités aient toléré les mesures discriminatoires prises par leur employeur et aient refusé d’examiner leur plainte à cet égard en raison de l’absence de mécanisme juridique effectif en droit interne.   Gladyshev c. Russie (n o 2807/04) Le requérant, Yevgeniy Gladyshev, est un ressortissant russe né en 1943. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans le pénitencier OT-15/1 de Kostroma (Russie). En 2002, il fut condamné à une peine de dix-huit ans d’emprisonnement pour le meurtre d’un représentant de l’ordre et pour fabrication et possession illégale d’armes. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint des mauvais traitements que lui a infligés la police après son arrestation, de l’absence d’enquête effective sur ses allégations et de l’utilisation ultérieure à son procès d’aveux obtenus par la contrainte.   Lamazhyk c. Russie (n o 20571/04) Le requérant, Orlan Lamazhyk, est un ressortissant russe né en 1974. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement. Il fut arrêté en janvier 2000 et reconnu coupable de vol qualifié, notamment d’armes, en août 2004. Il fut maintenu en détention provisoire pendant plus de quatre ans et condamné à une peine de huit ans et deux mois d’emprisonnement. Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce l’irrégularité et la durée excessive de sa détention, le manquement des juridictions internes à examiner «   à bref délai   » les questions concernant sa détention et la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Pitalev c. Russie (n o 34393/03) Le requérant, Sergey Pitalev, est un ressortissant russe né en 1970. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un pénitencier à Iekaterinbourg (Russie). L’affaire concerne les conditions dans lesquelles M. Pitalev fut maintenu en détention provisoire d’avril 2001 à décembre 2002, avant d’être condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement pour coups et blessures graves ayant entraîné la mort. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaint des conditions de sa détention en pénitencier, où il aurait contracté la tuberculose, ainsi que de l’absence de soins médicaux adéquats et du manque d’espace personnel.   Sergey Medvedev c. Russie (n o 3194/08) Le requérant, Sergey Medvedev, est un ressortissant russe né en 1983 et résidant dans la région de Moscou. Membre du parti national bolchévique à l’époque des faits, il fut mêlé à une bagarre à l’extérieur du palais de justice le jour d’une audience concernant le refus des autorités d’enregistrer ce parti. M. Medvedev fut placé en détention provisoire en mai 2006, inculpé de participation à des troubles de l’ordre public puis condamné à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement en mars 2008. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce l’illégalité et la durée excessive de sa détention.   Sorokin c. Russie (n o 7739/06) Le requérant, Nicolas Sorokin, est un ressortissant russe né en 1971 et résidant à Volgograd (Russie). Il fut placé en détention provisoire en septembre 2003, après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Celle-ci est toujours pendante en première instance. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire, et de l’absence de garanties procédurales adéquates la concernant.   Svetlana Orlova c. Russie (n o 4487/04) La requérante, Svetlana Orlova, est une ressortissante russe née en 1975 et résidant à Maïkop, en République des Adygués (Fédération de Russie). L’affaire concerne le litige de l’intéressée avec son ancien employeur. Les tribunaux internes examinèrent l’affaire dans le cadre de six procédures, les juridictions d’appel et de révision ayant constamment renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance. Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M me Orlova allègue que les tribunaux saisis de son affaire n’étaient pas impartiaux, qu’elle a été privée d’accès à un tribunal et que sa demande n’a pas été examinée dans un délai raisonnable.   Vladimir Fedorov c. Russie (n o 19223/04) Le requérant, Vladimir Fedorov, est un ressortissant russe né en 1976. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un pénitencier de Kemerovo (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir subi des mauvais traitements en mars 2003 au poste de police de Prokopyevsk, et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur ses plaintes.   Yevgeniy Kornev c. Russie (n o 30049/02) Le requérant, Yevgeniy Kornev, est un ressortissant russe né en 1960 et résidant à Kourgan (Russie). En août 2001, il fut arrêté et inculpé d’extorsion. Il fut condamné par une décision définitive en mars 2002. Par la suite, il fut reconnu coupable d’enlèvement dans le cadre dune procédure distincte. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir été frappé par des policiers au moment de son arrestation et après. Sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable), il soutient qu’il n’a pas eu la possibilité d’assister à l’audience concernant sa requête en révision devant le tribunal régional compétent, car la tenue lui en a été notifiée tardivement, et que ses observations n’ont pas été prises en compte.   Drozd c. Ukraine (n o 12174/03) Le requérant, Nicolay Drozd, est un ressortissant ukrainien né en 1963 et résidant à Velykyy (Ukraine). Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Drozd allègue que des policiers l’ont frappé en 1997 et que l’enquête menée par les autorités internes sur ses plaintes fut longue et insuffisante.   Yefanov et autres c. Ukraine (n o 13404/02) Les requérants, Oleksandr Yefanov, Irina Yefanova, Yuriy Boyev et Svitlana Boyeva sont des ressortissants ukrainiens nés en 1951, 1959, 1952 et 1953 respectivement et résidant à Smila (Ukraine). Ils firent l’objet de plusieurs procédures pénales de 1999 à janvier 2006 pour contrebande, faux en écritures et fraude fiscale. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée de la procédure.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Khotuleva c. Russie (n o 27114/04) Prokopyeva c. Ukraine (n o 48771/06) Semenovych c. Ukraine (n o 9480/06) Shventkovskiy c. Ukraine (n o 27589/05) Solonskiy c. Ukraine (n o 39760/05) Sorokina et Goncharenko c. Ukraine (n os 41313/06 et 42206/06) Tereshchenko c. Ukraine (n o 33959/05) A l’exception de la requérante dans l’affaire Tereshchenko, tous les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). A l’exception du requérant dans l’affaire Shventkovskiy, ils invoquent également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Le requérant dans l’affaire Semenovych invoque l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Sebova c. Ukraine (n o 4430/04) Shastkiv et Valitska c. Ukraine (n o 3638/04) Smirnov c. Ukraine (n o 1409/03) Yakubovych c. Ukraine (n o 29025/05)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.