CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 juillet 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   609 30.07.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE CHAMBRE   Le 4 août 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit un arrêt de chambre le mardi 4 août 2009.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Perdigão c. Portugal (requête n o 24768/06) Les requérants, João José Perdigão et Maria José Queiroga Perdigão, sont des ressortissants portugais nés en 1932 et 1933 respectivement et résidant à Lisbonne. Ils étaient propriétaires d’un terrain de près de 130   000   m², qui fut exproprié en 1995 en vue de la construction d’une autoroute. Dans la procédure d’expropriation, en juillet 2003 les requérants se virent allouer une indemnité d’un peu plus de 197   000   euros   (EUR); toutefois, ils durent payer au titre des frais de justice 15   000   EUR de plus que cette somme. Invoquant l’article   1 du Protocole   n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, M. et Mme   Perdigão allèguent que cette situation aurait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens.     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.