CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 4 août 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   613 4.8.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE PERDIGÃO c. PORTUGAL   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Perdigão c. Portugal (requête n o 24768/06). La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme, les frais de justice dus par les requérants à l’issue de la procédure d’expropriation d’un terrain leur appartenant étant plus importants que l’indemnité d’expropriation allouée.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour, tenant compte de l’indemnité d’expropriation fixée par les juridictions internes et du montant des frais de justice à la charge des requérants, leur alloue 190 000 euros (EUR) pour dommage matériel. Elle estime le dommage moral subi par les requérants suffisamment réparé par le constat de violation auquel elle parvient. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Les requérants, João José Perdigão et Maria José Queiroga Perdigão, sont des ressortissants portugais nés en 1932 et 1933 respectivement et résidant à Lisbonne. Ils étaient propriétaires d’un terrain de près de 130   000 m², qui fut exproprié en 1995 en vue de la construction d’une autoroute. Les requérants demandaient une indemnité d’expropriation de plus de 20 millions d’euros, somme destinée à couvrir les bénéfices qu’ils auraient, selon eux, pu tirer de l’exploitation d’une carrière existant sur le terrain. En juillet 2003, la Cour d’appel d’Evora rejeta leurs prétentions, considérant que ces bénéfices éventuels ne devaient pas être pris en compte, et fixa l’indemnité à un peu plus de 197   000 euros. Toutefois, les frais de justice qui furent réclamés à M. et Mme Perdigão (en tant que partie perdante) dans cette procédure excédaient cette somme, de sorte que non seulement l’indemnité d’expropriation revint finalement à l’Etat, mais les requérants durent encore s’acquitter de 15   000 euros supplémentaires. Ils versèrent cette somme en février 2008.     2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 juin 2006.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), András Sajó (Hongrie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , ainsi que de Françoise Elens-Passos , greffière adjointe de section .     3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Invoquant en particulier l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent du fait que l’indemnité d’expropriation qui leur a été accordée a finalement été totalement consommée par la somme qu’ils ont dû verser à l’Etat à titre de frais de justice.   Décision de la Cour   La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants ne sauraient s’en prendre qu’à eux-mêmes, dans la mesure où les frais de justice - fonction de la valeur en litige, selon le droit portugais - étaient si élevés car les requérants auraient attribué au litige une valeur économique supérieure à la réalité. Selon la Cour, on ne saurait faire grief aux requérants d’avoir essayé, par les moyens procéduraux à leur disposition, de convaincre le tribunal d’inclure dans l’indemnité des éléments selon eux essentiels (les gains qu’ils auraient pu tirer de l’exploitation d’une carrière existant sur le terrain).   Il ne revient pas à la Cour d’examiner, de façon générale, le système portugais relatif à la détermination et à la fixation des frais de justice. Toutefois, l’application concrète de ce système dans l’affaire de M. et Mme Perdigão a mené à une absence totale de dédommagement pour la privation de propriété dont ils ont fait l’objet. Dans ces conditions, un «   juste équilibre   » n’a pas été ménagé entre l’intérêt général de la communauté (le financement des systèmes de justice) et les droits de M. et Mme Perdigão.   Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1.     Les juges Zagrebelsky et Sajó ont exprimé une opinion dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.