CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 juillet 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   607 30.07.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE SVETLANA ORLOVA c. RUSSIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Svetlana Orlova c. Russie (requête n o 4487/04). L’affaire concernait un litige opposant la requérante à son ancien employeur, qui l’avait licenciée à son retour de congé de maternité du poste qu’elle occupait précédemment.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire concernant l’affaire de la requérante.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 2   100   euros   (EUR) pour dommage moral. ( L'arrêt n'existe qu'en anglais .)   1.     Principaux faits   La requérante, Svetlana Orlova, est une ressortissante russe née en 1975 et résidant à Maïkop, en République des Adygués (Fédération de Russie). Elle travaillait à la Cour suprême de la République des Adygués («   la Cour suprême de la RA   ») en tant que consultante. Alors qu’elle était en congé de maternité, son poste fut converti en celui d’assistante du président de la Cour suprême de la RA. A son retour, M me   Orlova se vit offrir divers postes mais non celui nouvellement créé. Elle déclina ces offres et fut licenciée, sur quoi, en juillet 2001, elle assigna la Cour suprême de la RA en justice   ; elle demandait sa réintégration à son poste antérieur, le versement des salaires non perçus et des dommages-intérêts.   Elle fut déboutée d’abord par le tribunal de première instance en août 2001 puis par la Cour suprême de la RA en septembre 2001. Entre novembre 2002 et mai 2008, l’affaire fut à nouveau examinée cinq fois dans le cadre de procédures en révision. Finalement, par une décision qui acquit force de chose jugée le 19 mai 2008, la juridiction interne ordonna la réintégration de M me Orlova à son poste et le versement des salaires qu’elle aurait perçus si elle n’avait pas été licenciée.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 janvier 2004   ; la recevabilité et le fond ont été examinés conjointement.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Nina Vajić (Croatie), présidente , Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Sverre Erik Jebens (Norvège), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre), juges , ainsi que de Søren Nielsen , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M me   Orlova alléguait que les tribunaux qui avaient connu de son affaire n’avaient pas été impartiaux, qu’elle avait été privée d’accès à un tribunal et que sa plainte n’avait pas été examinée dans un délai raisonnable.   Décision de la Cour   La Cour relève que les juridictions internes ont examiné l’affaire dans le cadre de six procédures au total. Même si l’affaire s’est trouvée en instance en tout pendant un an et onze mois, la procédure a été retardée par les renvois successifs de la cause en vue d’un nouvel examen, de sorte que, prise dans son ensemble, elle s’est étendue sur presque sept ans.   En outre, au cours des trois premières procédures, la cause a été examinée par des tribunaux qui ne peuvent être tenus pour impartiaux et indépendants. De surcroît, elle a donné lieu à trois procédures supplémentaires. La Cour estime que le fait que les tribunaux internes n’ont pas déféré rapidement la cause de la requérante à un tribunal indépendant et impartial et les renvois successifs de l’affaire d’une juridiction à une autre ont entraîné des retards importants.   La Cour observe que la requérante se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable puisqu’elle avait été licenciée alors qu’elle était en congé de maternité. Les tribunaux internes se devaient dès lors de témoigner d’une diligence particulière pour examiner ses griefs contre son employeur, ce qu’ils n’ont pas fait. La Cour conclut en conséquence que la durée de la procédure a été excessive et qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.