CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   633 02.09.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE CARSON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 2 septembre 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Carson et autres c. Royaume-Uni (requête n o   42184/05). Les requérants se plaignaient en l’espèce de ce que les autorités du Royaume-Uni avaient refusé de majorer leurs pensions au prorata de l’inflation.   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par 13 ressortissants britanniques   : Annette Carson, Bernard Jackson, Venice Stewart, Ethel Kendall, Kenneth Dean, Robert Buchanan, Terrance Doyle, John Gould, Geoff Dancer, Penelope Hill, Bernard Shrubsole, Lothar Markiewicz et Rosemary Godfrey, nés entre 1913 et 1937. Ils ont travaillé pendant une partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant à la caisse d’assurance nationale, avant d’émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie ou au Canada.   Résumé des faits   En 2002, M me Carson contesta devant le juge britannique le refus d’indexation de sa pension. Elle se prétendait victime d’une discrimination, les retraités britanniques étant traités différemment selon leur pays de résidence. En particulier, alors même qu’elle avait travaillé aussi longtemps au Royaume-Uni, qu’elle avait autant cotisé à la caisse d’assurance nationale et que, compte tenu de son âge avancé, elle avait autant besoin de jouir d’un niveau de vie raisonnable que les retraités britanniques résidant au Royaume-Uni ou dans d’autres pays où l’indexation est possible en vertu d’accords bilatéraux, le montant de la pension de base que lui versait l’Etat était resté le même qu’au jour de son départ à l’étranger. Ce recours fut rejeté en mai 2002, puis en mai 2005 par la Chambre des lords, saisie en appel et statuant en dernier ressort.   A l’exception d’un seul juge de la Chambre des lords, tous les juges britanniques qui examinèrent le recours de M me   Carson estimèrent que celle-ci ne se trouvait pas dans une situation analogue, ou suffisamment similaire à celle d’un retraité du même âge et justifiant de cotisations équivalentes mais qui réside au Royaume-Uni ou dans un pays où l’indexation est possible en vertu d’un accord bilatéral ou, dans l’alternative, que la différence de traitement était raisonnablement et objectivement justifiée. Les prestations sociales, notamment la pension versée par l’Etat, font partie d’un système complexe et interdépendant combinant protection sociale et fiscalité, mis en place pour garantir un certain niveau de vie aux personnes résidant au Royaume-Uni. Servant, avec les recettes fiscales générales, à financer une variété d’avantages et d’indemnités, les cotisations à la caisse d’assurance nationale ne sauraient être assimilées à des cotisations à un régime privé de retraite. La situation économique peut être toute autre dans certains autres pays. Ainsi, bien qu’il n’existe quasiment aucune protection sociale en Afrique du Sud, là où habite M me   Carson, le coût de la vie y est bien moins élevé et, ces dernières années, la valeur du rand a baissé par rapport à celle de la livre sterling.   Les tribunaux nationaux estimèrent également que M me   Carson et les personnes dans la même situation avaient fait le choix de vivre au sein de sociétés, ou plutôt d’économies, hors du Royaume-Uni et que leur donner gain de cause aurait conduit le juge à intervenir dans les décisions d’affectation des deniers publics, qui sont de nature politique.   Griefs   Les requérants soutiennent notamment que le refus par les autorités du Royaume-Uni de majorer leurs pensions au prorata de l’inflation était discriminatoire et que certains d’entre eux avaient dû choisir entre renoncer à une part importante de la pension à laquelle ils avaient droit et vivre loin de leurs familles. Ils invoquent l’article   8 (droit au respect à la vie privée et familiale), l’article   14 (interdiction de la discrimination) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24   novembre 2005. Par un arrêt rendu le 4   novembre 2008, la Cour conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article   14 combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention et qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la requête sous l’angle de l’article   8 combiné avec l’article   14. Le 6   avril 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Karel Jungwiert (République Tchèque), Nina Vajić (Croatie), Dean Spielmann (Luxembourg), Renate Jaeger (Allemagne), Danutė Jočienė (Lituanie), Ineta Ziemele (Lettonie), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Päivi Hirvelä (Finlande), Luis López Guerra (Espagne), Mirjana Lazarova Trajkovska («   L’ex-République Yougoslave de Macédoine   »), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges , Sverre Erik Jebens (Norvège) , András Sajó (Hongrie) , Nona Tsotsoria (Géorgie) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement   :   James Eadie , conseil ,   Helen Upton , agent ,   Justine Antill , Christopher Hedley , Paul Lapraik , Lee Forster-Kirkham , Caroline Payne , conseillers   ;   Requérants   :   Timothy Otty , Ben Osbourne , conseils ,   Philip Tunley , conseiller .   Neuf des requérants assisteront également à l’audience.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.