CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   655 15.9.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Finlande, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Turquie   Strasbourg, 15.09.2009 - La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 13   arrêts de chambre suivants, accessibles en cliquant sur les numéros de requêtes respectifs.     Aiminen c. Finlande (requête n o 24732/06 ) Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : 2   500 euros (EUR) (dommage moral) et 2 500 EUR (frais et dépens).   Pacula c. Lettonie (n o 65014/01 ) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) (1 er épisode) Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)   (2 ème épisode) Violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) Non-violation de l’article 34 (droit de requête individuelle) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Arciński c. Pologne (n o 41373/04 ) Violation de l’article   6   §   1 combiné avec l’article   6   §   3   (c) (droit à un procès équitable) Satisfaction équitable   : 1   000 EUR (dommage moral)   Giermek et autres c. Pologne (n o 6669/03 ) Deux violations de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable / droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : à la première, au deuxième et au quatrième requérants, 3   900   EUR chacun (dommage moral)   Jamroży c. Pologne (n o 6093/04 ) Violation de l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) Satisfaction équitable   : 1 500 EUR (dommage moral) et 800 EUR (frais et dépens)   Lorenc c. Pologne (n o 28604/03 ) Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 800 EUR (frais et dépens)   Rasidescu c. Roumanie (n o 39761/03 ) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) La question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouve pas en état.   Tamir et autres c. Roumanie (n o 42194/05 ) Violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) Satisfaction équitable   : conjointement à 6 requérants, 181   000 EUR (dommage matériel) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Arzu c. Turquie (n o 1915/03 ) Violation de l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) Violation de l’article   6   §   3) (c) combiné avec l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) Violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : 10   600 EUR (dommage moral) et 2   500 EUR (frais et dépens)   Etem Karagöz c. Turquie (n o 32008/05 ) Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) Violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : 15   600 EUR (dommage moral) et 3   000 EUR (frais et dépens)   Güli Kara c. Turquie (n o 30944/04 ) Violation de l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par la requérante.   Hatipoğlu c. Turquie (n o 23945/05 ) Violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable: 2 350 EUR (frais et dépens)   İhsan Baran c. Turquie (n o 1) (n o 8180/04 ) Violation de l’article   6   §   3   (c) combiné avec l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) Satisfaction équitable   : 1   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.