CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s1D1639D9 { font-family:Arial; font-size:9pt; font-weight:bold } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt }   665 17.09.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » et   la Russie   Strasbourg, 17.09.2009 - La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq   arrêts de chambre suivants accessibles en cliquant sur le numéro de requête de l’affaire [2] .     Bočvarska c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (requête n° 27865/02 ) Violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) Satisfaction équitable   : 1   600 euros (EUR)   (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Borodkin c. Russie ( n° 42234/04 ) Violation de l’article   1   du Protocole n°   1 (protection de la propriété) Satisfaction équitable   : 3 382 EUR (dommage matériel) et 2 000 EUR (dommage moral)   Kozlov c. Russie ( n° 30782/03 )* Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)   Yevdokimov c. Russie ( n° 17183/05 ) Violation de l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) Satisfaction équitable   : 300 EUR (dommage moral)   Zharkova c. Russie ( n° 32380/06 ) Violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : 4   800 EUR (dommage moral) et 31 EUR (frais et dépens)     ***   L’objet de ces affaires est résumé dans l'Annonce des arrêts 15-17.09 .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Ceux marqués par * ne sont disponibles qu’en français.