CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   643 10.09.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 18 septembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie (requêtes n os 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90), en audience publique, le vendredi 18 septembre 2009 à 10 h 30 (heure locale), au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.     Les requêtes ont été introduites devant la Cour au nom et pour le compte de 18 ressortissants chypriotes dont neuf avaient disparu au cours d’opérations militaires menées par l’Armée turque dans le nord de Chypre en juillet et août 1974. Les neuf autres sont ou étaient des proches des disparus.   Parmi les neuf personnes disparues, huit faisaient partie des forces chypriotes grecques qui avaient tenté de d’opposer à l’avancée de l’Armée turque. Selon divers témoignages elles auraient figuré parmi des prisonniers de guerre aux mains des militaires turcs. La neuvième, M. Hadjipanteli, qui était employé de banque, fut appréhendé pour interrogatoire par des soldats turcs le 18 août 1974. Son corps, portant plusieurs marques de blessure par balle, fut retrouvé en 2007 dans le cadre d’une mission menée par le Comité des Nations unies pour les personnes disparues (CMP).   Le gouvernement turc conteste la thèse selon laquelle ces hommes auraient été capturés par les troupes turques et soutient que, en ce qui concerne les huit premiers, il s’agissait de militaires tombés pendant les combats et que le nom du neuvième ne figurait pas sur la liste des prisonniers chypriotes grecs sur le lieu de détention indiqué, inspecté par la Croix-Rouge internationale. Le gouvernement chypriote souligne en revanche que les neuf hommes avaient disparu dans des zones contrôlées par les forces turques.   Les requérants invoquent les articles 2 (droit   à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 12 (droit au mariage), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des droits de l’homme le 25 janvier 1990. Elles ont été jointes par la Commission le 2 juillet 1991 et déclarées recevables le 14 avril 1998. Elles ont été transmises à la Cour le 1 er novembre 1998.   Le 17 février 2000, le Président de la Cour a accordé au gouvernement chypriote le droit d’intervenir en qualité de tiers intervenant(en vertu de l’article 36 de la Convention).   Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour conclut, par six voix contre une   : à la violation continue de l’article 2 en ce que la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort de neuf des requérants disparus dans des circonstances mettant leur vie en danger; à la violation continue de l’article 3 en ce qui concerne les neuf autres requérants; à la violation continue de l’article 5 en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition; à l’unanimité, que nulle violation de l’article 5 ne se trouvait établie concernant la détention dont ces derniers auraient fait l’objet   ;   et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs tirés des articles 4, 6, 8, 10, 12, 13 et 14.   Le 7 juillet 2008, conformément à l’article 43 [1] de la Convention, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement turc. Le 18 septembre 2008, l’organisation REDRESS a été autorisée à intervenir dans la procédure écrite. Une audience publique a eu lieu au Palais des droits de l’homme à Strasbourg le 19 novembre 2008.     ***   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) ou Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.