CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sD69E3AC4 { margin-top:0pt; margin-right:23.95pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   670 18.09.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 22 et 24 septembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 51 arrêts de chambre le mardi 22 septembre 2009 et huit le jeudi 24 septembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 22 septembre 2009   Kari-Pekka Pietiläinen c. Finande (requête n o 13566/06) Le requérant, Kari-Pekka Pietiläinen, est un ressortissant finlandais né en 1967 et résidant à Helsinki. Il se plaint du manque d’équité de la procédure dirigée contre lui pour fraude aggravée car il a été mis un terme à l’examen de son recours au motif qu’il n’avait pas comparu personnellement à une audience. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Knaster c. Finlande (n° 7790/05) La requérante, Riitta Knaster, est une ressortissante finlandaise née en 1939 et résidant à Helsinki. Elle se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre elle pour détournement de fonds aggravé. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Cimolino c. Italie (n° 12532/05) Le requérant, Gian Paolo Cimolino, est un ressortissant italien né en 1933 et habitant à Milan (Italie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint que la procédure devant la Cour de cassation n’a pas été menée de manière contradictoire, dans un litige concernant ses honoraires de conseiller juridique de l'administration   publique.   Stochlak c. Pologne (n° 38273/02) Le requérant, Wojciech Stochlak, est un ressortissant polonais né en 1956 et habitant au Canada, dont la fille de 3 ans à l’époque fut enlevée par sa mère en Pologne. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Stochlak se plaint de l'inaction des autorités polonaises dans la procédure d'exécution des décisions judiciaires ordonnant le retour de sa fille chez lui au Canada.   Bican c. Roumanie (n° 37338/02) Le requérant, Gheorghe Bican, est un ressortissant roumain né en 1931 et habitant Tulcea (Roumanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la durée excessive d’une procédure civile concernant sa filiation adoptive, ayant selon lui engendré   une souffrance psychologique et un préjudice sur le plan patrimonial.   Satisfaction équitable S.C. Pilot Service S.A. Constanţa c. Roumanie (n° 1477/02) La requérante, S.C. Pilot Service S.A. Constanţa, est une société commerciale constituée en 1991, suite à la transformation d’une ancienne entreprise d’État en société par actions. Son siège social est à Constanţa (Roumanie) et son activité principale est le pilotage de navires. Par un arrêt du 3   juin 2008, la Cour a conclu à la violation des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 1   du Protocole n°   1 (protection de la propriété) en raison de la non-exécution d’arrêts définitifs permettant à la société d’exercer son activité de pilotage. La Cour dit par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 ne se trouvait pas en état.   Abdolkhani et Karimnia c. Turquie (n° 30471/08) Les requérants, Mohsen Abdolkhani et Hamid Karimnia, sont des ressortissants iraniens nés respectivement en 1973 et 1978 et actuellement assignés au centre d’accueil et d’hébergement des étrangers Gaziosmanpaşa de Kırklareli (Turquie). Anciens membres de l’Organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran, ils allèguent notamment que, s’ils étaient expulsés vers l’Iran ou l’Irak, ils courraient un risque réel d’être tués ou soumis à de mauvais traitements. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Ahmet Arslan c. Turquie (n° 24739/04) Çelebi et autres c. Turquie (n° 2910/04) Halil Kaya c. Turquie (no. 22922/03) Les requérants, Ahmet Arslan, Mehmet Ali Çelebi, Abdurrahim Şen, Cevdet Sinan Özdemir et Halil Kaya sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1979, 1956, 1971, 1974 et 1983 et vivant en Turquie. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue.   Akdüz et autres c. Turquie (n° 6982/04) Les requérants, Zeliha Akdüz, Sultan Kale et Murat Hızarcı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1938, 1930 et 1937. Leur terrain fit l’objet d’une expropriation en 2001 en vue de la construction d’un barrage. Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) ils se plaignent du défaut de paiement par l’administration d’une créance établie par décision de justice, et de l’insuffisance du taux d’intérêt moratoire appliqué à cette créance.   Andreou Papi c. Turquie (n° 16094/90) Christodoulidou c. Turquie (n° 16085/90) Diogenous et Tseriotis c. Turquie (n° 16259/90) Epiphaniou et autres c. Turquie (n° 19900/92) Hadjiprocopiou et autres c. Turquie (n° 37395/97) Hadjithomas et autres c. Turquie (n° 39970/98) Hapeshis et Hapeshi-Michaelidou c. Turquie (n° 35214/97) Hapeshis et autres c. Turquie (n° 38179/97) Iordanis Iordanou c. Turquie (n° 43685/98) Josephides c. Turquie (n° 21887/93) Loizou et autres c. Turquie (n° 16682/90) Ramon c. Turquie (n° 29092/95) Roch Ruby Hotels Ltd c. Turquie (n° 46159/99) Saveriades c. Turquie (n° 16160/90) Strati c. Turquie (n° 16082/90) Skyropiia Yialias Ltd c. Turquie (n° 47884/99) Vrahimi c. Turquie (n° 16078/90) Zavou et autres c. Turquie (n° 16654/90)   Dans ces 18 affaires, les requérants allèguent que l’occupation par la Turquie de la partie nord de Chypre les a privés de leur domicile et de leurs biens. Ils invoquent en particulier l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ainsi que, pour la plupart d’entre eux, l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dans quatre affaires ( Andreou Papi , Christodoulidou, Strati et Vrahimi ), les requérants se plaignent en outre d’avoir subi de mauvais traitements pendant une manifestation anti-turque, au mépris des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination).   Satisfaction équitable Baş c. Turquie (n° 49548/99) La requérante, Sefine Baş, est une ressortissante turque née en 1957 et résidant à Giresun (Turquie). Par un arrêt du 24   juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison d’un déni de pension de veuve, et de la durée des procédures diligentées par Mme Baş pour faire reconnaître ce droit. La Cour dit par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état pour le dommage matériel.   Beyazgül c. Turquie (n° 27849/03) Le requérant, Ahmet Beyazgül, est un ressortissant turc né en 1924 et habitant à Van (Turquie). Il se plaint en particulier du décès de son fils, à la suite d’un recours à la force par la gendarmerie à la frontière entre la Turquie et l’Iran, où une mission relative à un réseau de contrebande de carburant était menée par des gendarmes. Invoquant, notamment, les articles   2 (droit à la vie) et   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il dénonce la loi en vigueur à l’époque des faits concernant l’usage des armes par les forces de l’ordre en zone frontalière, ainsi que le manquement des autorités à porter les premiers secours à son fils.   Çetiner et Yücetürk c. Turquie (n° 24620/04) Les requérants, Sabahat Çetiner, Rukiye Yücetürk, Metin Yücetürk et Mehmet Yücetürk, sont des ressortissant turcs nés respectivement en 1959, 1941, 1964 and 1961 et habitant à Sapanca (Turquie). Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) ils se plaignent de la qualification de domaine forestier public attribuée à leur terrain sans indemnisation.   Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.Ş. c. Turquie (n° 32600/03) La requérante, Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.Ş., est une société anonyme de droit turc, qui a son siège social à İzmir. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), elle se plaint d’avoir été privée d’une partie de ses terrains, en vertu d’une loi sur l’urbanisme concernant la participation au coût de l’aménagement urbain, sans avoir été indemnisée. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint   par ailleurs de la durée de la procédure devant les tribunaux turcs.   Kapçak c. Turquie (n° 22190/05) Le requérant, Felemez Kapçak, est un ressortissant turc né en 1972 et habitant à Izmir (Turquie). Invoquant, notamment, l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) il se plaint de l’interception de sa correspondance par les services pénitentiaires.   Singar c. Turquie (n° 13467/05) Le requérant, Mahmut Singar, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Ağrı (Turquie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour appartenance à une organisation illégale.   Talay c. Turquie (n° 34806/03) Le requérant, Turan Talay, est un ressortissant turc né en 1955 et habitant à Kocaeli (Turquie). Invoquant, notamment, l’article   5   (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de son maintien en détention en dépit de la décision de suspension de l’exécution de la peine rendue par la cour de sûreté de l’État.   Ünay c. Turquie (n° 24801/05) Le requérant, Selim Ünay, est un ressortissant turc né en 1958 qui se trouve actuellement en détention provisoire à Kandıra (Turquie)   ; il est accusé d’appartenance à une organisation armée illégale. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée excessive de sa détention provisoire.   Uyanık et Kabadayı c. Turquie (n° 7945/05) Les requérants, Özgür Uyanık and Ozan Kabadayı, sont des ressortissants turcs qui étaient en détention provisoire à la prison de Kartal (Turquie), car ils étaient accusés d’appartenance à une organisation armée illégale, au moment où ils ont introduit leur requête devant la Cour en 2005. Ils ont depuis lors été libérés. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de leur détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre eux.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   S.C. Concordia Internaţional S.R.L. Constanţa c. Roumanie (n° 38969/02) Simionescu-Râmniceanu c. Roumanie (n° 2) (n° 43953/02) Ces affaires portent sur des actions en restitution de biens immobiliers. Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Aldemir c. Turquie (n° 37215/04) Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une ordonnance pénale sans qu’une audience publique ait eu lieu pour examiner son affaire.   Ali Taş c. Turquie (n° 10250/02) Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), le requérant se plaint d’avoir été privé de sa propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation.   Hasan Polat c. Turquie (n° 32489/03) Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) le requérant se plaint du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’État dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui pour appartenance à une organisation illégale, et de la durée de cette procédure.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Oy Hopotihoi Suomen Lelukamarit Toy & Hobby Ltd et Matti Kangasluoma et M.V. les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Oy Hopotihoi Suomen Lelukamarit Toy & Hobby Ltd et Matti Kangasluoma c. Finland (n°   38158/07) Balea c. Roumanie (n° 31253/03) Lǎzǎrescu c. Roumanie (n° 3912/03) M.V. c. Serbie (n° 45251/07) Barker c. Turquie (n° 34656/03) Saruhan et Çelik c. Turquie (n° 5298/06) Seval Tekstil Sanayi ve Mümessillik Dış Ticaret Ltd. Şti. V. Turquie (n° 8476/05) Sürgit c. Turquie (n° 27597/06)     Jeudi 24 septembre 2009   Agromodel OOD c. Bulgarie (n° 68334/01) La requérante “Agromodel” OOD est   une société à responsabilité limitée ayant son siège à Ruse (Bulgarie).Sur la base de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable)   elle se plaint en particulier du refus par les juridictions internes d’examiner ses demandes en dommages et intérêts introduites contre le parquet, au motif qu’elle n’avait pas versé la taxe judiciaire.   Georgi Yordanov c. Bulgarie (n° 21480/03) Le requérant, Georgi Angelov Yordanov, est un ressortissant bulgare né en 1978 et habitant à Varna (Bulgarie). Condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre aggravé, il se plaint, invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), de l’enregistrement de son entretien avec son avocat.   Mérigaud c. France (n° 32976/04) Le requérant, Claude Mérigaud, est un ressortissant français né en 1946 et habitant à Brive (France). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) il se plaint de ne pas avoir été jugé par un tribunal impartial dans le cadre d’une procédure disciplinaire à son encontre relative à l’exercice de sa profession de géomètre expert.   Sartory c. France (n° 40589/07) Le requérant, Guy Sartory, est un ressortissant français né en 1955 et habitant à Fontaine (France), qui exerçait la profession d’inspecteur de police à l’époque des faits. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives qui concernait sa contestation d’une mesure de mutation. Il allègue que cette durée excessive lui a fait perdre toute chance de bénéficier d’une carrière professionnelle normale.   Procedo Capital Corporation c. Norvège (n° 3338/05) La requérante, Procedo Capital Corporation, est une société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Panama. Elle se plaint du manque d’impartialité de la cour d’appel dans son ensemble dans le cadre d’une procédure portant sur un litige civil relatif à des opérations sur valeurs opposant la société requérante et Sundal Collier, une société norvégienne de courtage en valeurs. La requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Babusheva et autres c. Russie (n° 33944/05) Rezvanov et Rezvanova c. Russie (n° 12457/05) Dans ces deux affaires, les requérants se plaignent que leurs proches parents ont disparu en Tchétchénie après avoir été arrêtés par des militaires russes, et que les autorités internes n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect du domicile) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Pishchalnikov c. Russie (n° 7025/04) Le requérant, Aleksandr Pishchalnikov, est un ressortissant russe né en 1959 qui vivait jusqu'à son arrestation à Revda (Russie). Condamné entre autres pour meurtre, enlèvement, vol et vol qualifié, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui et de n’avoir pas bénéficié d’une assistance juridique à divers stades de cette procédure. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable).     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.