CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 septembre 2009

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MOLDOVA   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 16 septembre 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Tănase c. Moldova (requête n o 7/08). L’affaire concerne l’interdiction faite aux moldaves détenant d’autres nationalités d’être élus au Parlement.   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par Alexandru Tănase et Dorin Chirtoacă, qui sont nés respectivement en 1971 et 1978 et résident à Chişinău. Tous deux ont la double nationalité moldave et roumaine et sont des personnalités politiques en Moldova   : M.   Chirtoacă est vice-président du parti libéral et maire de Chişinău, et M.   Tănase est vice-président du parti démocrate libéral et membre du conseil municipal de Chişinău.   Résumé des faits   La République de Moldova est située sur un territoire qui appartenait à la Roumanie avant la seconde guerre mondiale. La population de ce territoire a perdu la citoyenneté roumaine après le rattachement de la Moldova à l’Union soviétique en 1940. A la suite de la déclaration d’indépendance de la Moldova en août 1991, une nouvelle législation sur la nationalité moldave a été adoptée. Tous ceux qui vivaient sur le territoire de l’ex-République socialiste soviétique moldave avant le rattachement à l’URSS furent proclamés citoyens de la Moldova. En tant que descendants de personnes répondant à ces critères, les deux requérants obtinrent la nationalité moldave.   En 1991, le parlement roumain adopta également une nouvelle législation sur la nationalité   : les anciens ressortissants roumains et leurs descendants ayant perdu la nationalité avant 1989 furent autorisés à réintégrer la nationalité roumaine. Ultérieurement, les requérants demandèrent et obtinrent la nationalité roumaine, l’interdiction pour les ressortissant moldaves d’avoir d’autres nationalités ayant été abrogée en juin 2003.   Le 10   avril 2008, le parlement moldave adopta une réforme de la législation électorale, aux termes de laquelle il fut notamment interdit aux personnes ayant plusieurs nationalités de devenir parlementaires (loi   n o   273). Il adopta également d’autres modifications importantes, parmi lesquelles le relèvement du seuil électoral et l’interdiction de toutes les formes de blocs électoraux et de coalitions électorales. Ces modifications furent promulguées et entrèrent en vigueur en mai 2008.   La Commission du Conseil de l’Europe contre le racisme et l’intolérance («   ECRI   ») et la Commission de Venise exprimèrent toutes deux leur préoccupation face à ces modifications du code électoral. Les deux organes soulignèrent notamment que les dispositions de la nouvelle loi étaient incompatibles avec la Convention européenne sur la nationalité, que la Moldova avait ratifiée en novembre 1999.   Selon les estimations, entre 95   000 et 300   000 Moldaves ont obtenu la nationalité roumaine entre 1991 et 2001   ; et en février 2007, quelque 800   000 demandes de citoyens moldaves souhaitant obtenir la nationalité roumaine étaient pendantes. La deuxième nationalité la plus répandue après la nationalité roumaine est la nationalité russe, et l’ambassadeur de Russie en Moldova a récemment déclaré qu’environ 120   000 Moldaves détenaient des passeports russes.   Griefs   Les requérants alléguaient, en particulier, que la nouvelle législation électorale était anti-démocratique et qu’elle portait atteinte à leur droit de se présenter à des élections libres et de siéger au parlement s’ils étaient élus. M.   Tănase soutenait en outre que la loi   n o   273 s’inscrivait dans un projet plus large du parti communiste visant à réduire les chances de l’opposition aux élections à venir. Les requérants invoquaient l’article   3 du Protocole n o   1 (droit à des élections libres) et l’article   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27 décembre 2007. Le Gouvernement roumain a été autorisé à prendre part à la procédure en qualité de tierce partie. Par un arrêt du 18   novembre 2008, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   3 du Protocole n o   1 (droit à des élections libres) relativement au grief de M.   Tănase, qui estimait que la nouvelle législation électorale du Moldova portait atteinte à son droit de se présenter à des élections libres et de siéger au parlement s’il était élu. En application de l’article   41 (satisfaction équitable), la Cour allouait à M.   Tănase 3   860   euros   (EUR) pour frais et dépens. Le 6   avril 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Rait Maruste (Estonie), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Elisabeth Steiner (Autriche), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), Ján Šikuta (Slovaquie), Dragoljub Popović (Serbie), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Päivi Hirvelä (Finlande), George Nicolaou (Chypre), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Corneliu Bîrsan (Roumanie) , Renate Jaeger (Allemagne) , Boštjan M. Zupančič (Slovénie) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement moldave   :   Vladimir Grosu , agent   ;   Requérant   :   Janeta Hanganu , conseil   ;   Gouvernement roumain   :   Răzvan-Horaţiu Radu , agent ,   Horia Rogoveanu , co-agent ,   Diana Tase , Ileana Popescu , Irina Cioponea , conseillères.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04), ou Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.