CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFA422BB7 { margin:0pt 23.95pt 0pt 27pt; text-align:right } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s75E06927 { margin:0pt 23.95pt 0pt 27pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sEE06BAC5 { margin:0pt 23.95pt 0pt 27pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s244B4CBE { margin:0pt 23.95pt 0pt 27pt; text-align:left } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sBC872590 { margin-top:0pt; margin-right:23.95pt; margin-bottom:0pt; text-indent:27pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sE2A98234 { margin-top:0pt; margin-left:27pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   645 11.09.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRETS DE CHAMBRE   Les 15 et 17 septembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 21   arrêts de chambre le mardi 15   septembre 2009 et neuf le jeudi 17 septembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 15 septembre 2009   Aiminen c. Finlande (requête n o 24732/06) Le requérant, Jari Kalervo Aiminen, est un ressortissant finlandais né en 1951 et résidant à Fuengirola (Espagne). L’affaire porte sur la durée d’une procédure pénale introduite à son encontre pour escroquerie. L’intéressé invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Miroļubovs et autres c. Lettonie (n o 798/05) Les requérants sont le père Ivans (Ioanns) Miroļubovs, un ressortissant letton, Sergejs Pičugins, un «   non-citoyen résident permanent » de Lettonie, et Albīna Zaikina, une ressortissante lettonne. L’affaire concerne l’intervention des autorités dans un conflit entre deux groupes de fidèles d’une communauté vieille-orthodoxe. Les requérants invoquent les articles   9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention.   Pacula c. Lettonie (n o 65014/01) Le requérant, Eduards Pacula, est un ressortissant letton qui habite Baldone (Lettonie). Il allègue en particulier une violation de l’article 6   §   3 d) (droit à un procès équitable), du fait de sa condamnation sur la base de dépositions de témoins qu’il n’a pas pu interroger à l’audience. Sous l’angle des articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et 34 (droit de requête individuelle), il dénonce également l’ouverture, par les autorités pénitentiaires, de sa correspondance avec la Cour, et le refus de ces autorités de transmettre à la Cour certaines pièces du dossier.   Amato Gauci c. Malte (n o 47045/06) Le requérant, Philip Amato Gauci, est un ressortissant maltais né en 1939 et résidant à Msida (Malte). L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant de reprendre possession d’une maison dont il a hérité – bien que le bail des locataires ait expiré – et d’obtenir un loyer équitable et convenable. L’intéressé invoque en particulier l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Arciński c. Pologne (n o 41373/04) Le requérant, Wojciech Arciński, est un ressortissant polonais né en 1945. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de 11 ans pour meurtre à la prison de Płock (Pologne). Invoquant l’article 6   §§   1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il se plaint de n’avoir pas bénéficié, dans le cadre de la procédure pénale à son encontre, d’un accès effectif à la Cour suprême en raison du refus de l’avocat commis d’office de rédiger un pourvoi en cassation.   Giermek et autres c. Pologne (n o 6669/03) Les requérants sont quatre ressortissants polonais   : Kazimiera Giermek et Karol Słomka, tous deux nés en 1939, Jadwiga Gawlik, né en 1934 et Emil Zak, né en 1938. Tous résident à Zator (Pologne). L’affaire a trait à l’inexécution d’une décision administrative définitive et à la durée de la procédure administrative concernant un litige lié aux nuisances générées dans la rue par l’épicerie d’un voisin. Les intéressés invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Jamroży c. Pologne (n o 6093/04) Le requérant, Władysław Jamroży, est un ressortissant polonais né en 1956 et résidant à Polanica Zdrój (Pologne). L’affaire porte sur la durée de la détention provisoire du requérant, soupçonné d’escroquerie. L’intéressé invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Moskal c. Pologne (n o 10373/05) La requérante, Maria Moskal, est une ressortissante polonaise née en 1955 et résidant à Glinik Chorzewski (Pologne). La requête est la première d’une série de 120 requêtes similaires dont la Cour a été saisie, qui proviennent toutes de la même région de Pologne et qui concernent la révocation de pensions de retraite anticipée octroyées par erreur à des parents dont les enfants exigent des soins constants. La requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 14 (interdiction de la discrimination).   E.S. et autres c. Slovaquie (n o 8227/04) Les requérants sont quatre ressortissants slovaques résidant à Košice (Slovaquie). E. S., née en 1964, est la mère de Er. S., Ja. S. et Já. S, nés respectivement en 1986, 1989 et 1988. L’affaire a trait au grief des requérants selon lequel les autorités slovaques ont failli à les protéger de manière adéquate contre la violence domestique qu’ils subissaient. Les intéressés invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Arzu c. Turquie (n o 1915/03) Le requérant, Fırat Arzu, est un ressortissant turc né en 1970, qui était détenu à la prison de Mardin (Turquie) au moment de l’introduction de sa requête devant la Cour. Soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, il fut placé en garde à vue puis en détention provisoire. Il allègue avoir été torturé lors de sa garde à vue et dénonce la durée excessive de sa détention provisoire ainsi que la durée excessive et le manque d’équité de la procédure à son encontre. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Beyazgül c. Turquie (n o 27849/03) Le requérant, Ahmet Beyazgül, est un ressortissant turc né en 1924 et habitant à Van (Turquie). Il se plaint en particulier du décès de son fils, à la suite d’un recours à la force par la gendarmerie à la frontière entre la Turquie et l’Iran, où une mission relative à un réseau de contrebande de carburant était menée par des gendarmes. Invoquant, notamment, les articles   2 (droit à la vie) et   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il dénonce l’acquittement des accusés au pénal, et le manquement des autorités à porter les premiers secours à son fils.   Etem Karagöz c. Turquie (n o 32008/05) Le requérant, Etem Karagöz, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Arrêté en 1994 dans le cadre d’une enquête sur une organisation illégale, il se plaint de sa détention provisoire et de la durée excessive de la procédure pénale à son encontre. Il invoque les articles 5   §§   3   et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.Ş. c. Turquie (n o 32600/03) La requérante, Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.Ş., est une société anonyme de droit turc, qui a son siège social à İzmir. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), elle se plaint d’avoir été privée d’une partie de ses terrains, en vertu d’une loi sur l’urbanisme concernant la participation au coût de l’aménagement urbain, sans avoir été indemnisée. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint   par ailleurs de la durée de la procédure devant les tribunaux turcs.   Güli Kara c. Turquie (n o 30944/04) La requérante, Güli Kara, est une ressortissante turque née en 1981 et habitant à Şırnak (Turquie). Condamnée à une peine de réclusion criminelle pour appartenance au PKK ( Parti des travailleurs du Kurdistan , organisation illégale), elle invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) concernant la procédure à son encontre.   Hatipoğlu c. Turquie (n o 23945/05) Le requérant, Ali Hatipoğlu, est un ressortissant turc né en 1955 et habitant à Sakarya (Turquie). Il se plaint de la durée d’une procédure pénale à son encontre, pour faux en écritures publiques. Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   İhsan Baran c. Turquie (n o 1) (n o 8180/04) Le requérant, İhsan Baran, est un ressortissant turc né en 1968 et habitant à İzmir (Turquie). Arrêté puis condamné pour appartenance au PKK ( Parti des travailleurs du Kurdistan , organisation illégale), il   se plaint de n’avoir   été assisté d’un avocat ni lors de sa garde à vue, ni lors de son audition par le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable).   Kaya et Seyhan c. Turquie (n o 30946/04) Saime Özcan c. Turquie (n o 22943/04) Les requérants sont trois ressortissants turcs, Mme Saime Özcan (née en 1963 et résidant à Izmir) et Mme Güldeniz Kaya et M. Ahmet Seyhan (nés respectivement en 1964 et 1956 et résidant à Mersin). Ils se plaignent d’avoir été sanctionnés (pénalement ou disciplinairement) pour avoir participé, en tant qu’enseignants et membres d’un syndicat ( Eğitim-Sen ), à des journées nationales de grève organisées par leur syndicat en décembre 2000 et décembre 2003. Ils invoquent l’article 11 (liberté de réunion et d’association). Mme Kaya et M. Seyhan se plaignent également de l’absence alléguée de recours effectif en Turquie pour faire valoir leurs griefs. A cet égard, ils invoquent en particulier l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Rasidescu c. Roumanie (n o 39761/03) Tamir et autres c. Roumanie (n o 42194/05) Ces affaires concernent des actions en restitution de biens. Tous les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Rasidescu , les requérants invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Lorenc c. Pologne (n o 28604/03)     Jeudi 17 septembre 2009   Manole et autres c. Moldova (n o 13936/02) Les requérants, Larisa Manole, Corina Fusu, Mircea Surdu, Dinu Rusnac, Viorica Cucereanu-Bogatu, Angela Aramă-Leahu, Ludmila Vasilache, Leonid Melnic et Diana Donică, sont des ressortissants moldaves résidant à Chişinău. Tous sont ou ont été employés par la société Teleradio-Moldova (TRM) qui possède la seule chaîne de télévision et station de radio publique en Moldova. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils dénoncent la censure et l’ingérence du Gouvernement dans la politique éditoriale.   Asadulayeva et autres c. Russie (n o 15569/06) Magomadova et autres c. Russie (n o 33933/05) Zabiyeva et autres c. Russie (n o 35052/04) Dans les deux premières affaires, les requérants soutiennent qu’un de leurs proches a disparu en Tchétchénie après avoir été détenu par des militaires russes   ; dans la troisième requête, les requérants allèguent qu’un de leurs proches a été tué par des militaires russes. Tous les requérants se plaignent en outre de ce que les autorités russes n’aient pas mené une enquête effective quant à leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Kozlov c. Russie (n o 30782/03) Le requérant, Sergeï Kozlov, est un ressortissant russe né en 1974 et détenu à Bejetsk (Russie). L’affaire concerne l’impossibilité dans laquelle se serait trouvé le requérant d’assister aux audiences d’un procès civil à son encontre, du fait qu’il se trouvait en détention. Elle concerne en outre le fait qu’au cours d’un procès pénal à son encontre, la juridiction d’appel aurait omis de répondre à plusieurs de ses moyens, et que son avocat n’aurait pas assisté à une audience préparatoire du tribunal de première instance. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable).   Yevdokimov c. Russie (n o 17183/05) Le requérant, Alekseï Petrovitch Yevdokimov, est un ressortissant russe né en 1982 et résidant à Saransk (Russie). Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint que la période qu’il a passée en détention après son inculpation pour vol a excédé la durée de la peine d’emprisonnement qui lui a finalement été infligée.   Bočvarska c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 27865/02) La requérante, Nevenka Bočvarska, est une ressortissante macédonienne née en 1958 et résidant à Skopje. Elle se plaint d’une procédure d’exécution concernant une dette fondée sur une décision judiciaire en faveur d’une entreprise dont elle était l’unique propriétaire et gérante. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Borodkin c. Russie (n o 42234/04 L’affaire concerne l’annulation d’un jugement rendu en faveur du requérant à l’issue d’une procédure de révision. L’intéressé invoque l’article   1   du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Zharkova c. Russie (n o 32380/06)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (telephone : + 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.